Translation of "transferring company" to French language:


  Dictionary English-French

Company - translation : Transferring company - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Where the assets transferred in a merger, a division, a partial division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the Member State of the transferring company shall renounce any right to tax that permanent establishment.
Lorsque parmi les biens apportés à l occasion d une fusion, d une scission, d une scission partielle ou d un apport d actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d imposer ce dernier.
The Member States may derogate from paragraph 1 where the receiving company has a holding of less than 20 in the capital of the transferring company.
Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1 lorsque la participation détenue par la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse est inférieure à 20 .
According to Article 7 of the Merger Directive, this capital gain is exempted from tax provided that this company had a minimum holding in the transferring company.
En vertu de l'article 7 de la directive sur les fusions, ces plus values sont exonérées d'impôt si la société en question détenait une participation minimale dans la société apporteuse.
Transferring...
Transfert en cours...
transferred assets and liabilities those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
éléments d actif et de passif transférés les éléments d actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l assiette des impôts.
Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.
Les paragraphe 2 et 3 ne s appliquent que si l associé n attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.
Directive 90 434 EEC does not cover a type of division where the company transferring branches of activity is not dissolved.
La directive 90 434 CEE ne couvre pas une forme de scission dans laquelle la société qui transfère des branches d activité n est pas dissoute.
Transferring Pictures
Transfert des images
Error Transferring
Erreur lors du transfert
Transferring time
Durée du transfert 160
Error While Transferring
Erreur lors du transfert
According to it, the value of the securities held by them in the transferring company is divided between those same securities and the securities representing the capital of the receiving company allotted to them.
Cette règle prévoit que la valeur des titres qu'ils détiennent dans la société apporteuse est divisée entre ces mêmes titres et les titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire qui leur sont distribués.
Transferring Tracks to Device
Transfert des pistes vers le périphérique
The Member State of the transferring company may reinstate in the taxable profits of that company such losses of the permanent establishment as may previously have been set off against the taxable profits of the company in that State and which have not been recovered.
L État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle ci les pertes antérieures de l établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n ont pas été compensées.
Transcode before transferring to device
Encoder avant de transférer les pistes vers le périphérique
transferring vessels is top priority!
le transfert des navires est une priorité absolue !
(6) In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.
(6) En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d'actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l'apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.
transferring such technologies and incorporating them
et naissantes, à l apos industrialisation des pays en développement et
Well, I'm transferring him to you.
Je le transfère sur vous.
Transferring the possession of cinematographic works to archiving bodies does not imply transferring copyright and related rights to them.
Le transfert de la possession d'œuvres cinématographiques à des organismes se consacrant à leur archivage n'implique pas le transfert du droit d'auteur ou des droits voisins.
D. Transferring part of the peace dividends
D. Transférer une partie des dividendes de la paix
SSL3 and TLS encryption for transferring data.
Chiffrement SSL3 et TLS pour le transfert des données.
Number of threads to use when transferring.
Nombre de threads par session 160
This applies, for example, when transferring from
C'est le cas par exemple lors du passage
Analysis of the potential for transferring traffic
Analyse du potentiel de transfert du trafic
In the case of mergers and divisions, the receiving company may derive gains from the difference in value between the assets and liabilities received and the shares that it may have held in the transferring company that are annulled following these operations.
Lors de fusions et de scissions, la société bénéficiaire peut réaliser une plus value égale à la différence de valeur entre les éléments d actif et de passif reçus et les participations qu elle est susceptible d avoir détenues dans la société apporteuse et qui sont annulées à la suite de telles opérations.
(k) transferring institution means an institution transferring all or a part of a pension scheme to an institution in another Member State
k) institution qui transfère une institution qui transfère, en tout ou partie, un régime de retraite à une institution dans un autre État membre
Today, the European Union is busy transferring aid.
Aujourd'hui, l'Union Européenne est en train de transférer de l'aide.
TRANSFERRING SUCH TECHNOLOGIES AND FOR THEIR INCORPORATION IN
TRANSFERT DE CES TECHNOLOGIES ET DE LES INTRODUIRE DANS LES
2.2 Transferring organs of a child for profit
2.2 Transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux
processes and proposed ways and means of transferring such
régionale et mondiale, et propositions concernant
Transferring the risk is a good way to go.
Transférer le risque est une bonne idée.
D. Transferring part of the peace dividends . 68 23
D. Transférer une partie des dividendes de la paix 68 26
Forcibly transferring children of the group to another group,
Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe
supplying, selling or transferring arms and related materiel to
Le fait de fournir, vendre ou transférer des armes et matériels connexes à ceux ci
So this disturbance is transferring energy in this case.
Si cette perturbation est transfert énergie dans cette affaire.
1 cost saving generated by transferring freight from road
Réduction de coût de 1 en transférant le fret routier vers d'autres modes
I sure appreciate your transferring her to the laces.
Merci de l'avoir changée de poste.
The transferring account is not an operator holding account.
Le compte d'origine n'est pas un compte de dépôt d'exploitant.
It includes actors as diverse as bankers electronically transferring sums larger than most national budgets, as well as terrorists transferring weapons or hackers disrupting Internet operations.
Il abrite une multitude d acteurs très différents, allant des banquiers effectuant des transferts de fonds supérieurs à la plupart des budgets nationaux aux terroristes transférant des armes ou aux hackers interférant dans les opérations sur Internet.
He also engaged in collecting and transferring funds to Israel.
Il a aussi collecté des fonds pour Israël et les a transférés dans ce pays.
ability to formulate principles and make generalisations by transferring knowledge
Ils savent formuler des principes et des généralisations, en utilisant leurs apprentissages pour ce faire.
a transfer set for mixing and transferring the reconstituted solution
un matériel de transfert pour le mélange et le transfert de la solution
PERSONS MAY with the ultimate aim of transferring it to
PEUT OBTENIR être enregistré par son créateur en vue de sa cession ultérieure à'une entre
Subject Minimum environmental requirements for businesses transferring between Member States
Objet Normes de base applicables à l'environnement lors du déménagement d'un Etat membre vers un autre

 

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