Translation of "trade mark certificate" to French language:


  Dictionary English-French

Certificate - translation : Mark - translation : Trade - translation : Trade mark certificate - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

if the trade mark is not yet registered, a copy of the relevant filing certificate or an equivalent document emanating from the administration with which the trade mark application was filed or
si la marque n'est pas encore enregistrée, une copie du certificat de dépôt correspondant, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée
REGISTRATION PROCEDURE Registration of the trade mark Certificate of registration Alteration of the registration Change of the name or address of the proprietor of the Community trade mark or of his registered representative
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT Enregistrement de la marque Certificat d'enregistrement Modification de l'enregistrement Modification du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque commu nautaire ou de son représentant enregistré Rectification des erreurs et des fautes figurant au registre et dans l'enre gistrement publié
if the trade mark is registered, a copy of the relevant registration certificate and, as the case may be, of the latest renewal certificate, showing that the term of protection of the trade mark extends beyond the time limit referred to in paragraph 1 and any extension thereof, or equivalent documents emanating from the administration by which the trade mark was registered
si la marque est enregistrée, une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui ci, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée
TRADE MARK
COMMUNAUTAIRE
TRADE MARK filing may result in revocation of the trade mark.
COMMUNAUTAIRE moment du dépôt, peuvent néanmoins entraîner l'annulation de la marque.
The applicant for or proprietor of a Community trade mark may request the conversion of his Community trade mark application or Community trade mark into a national trade mark application
Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque nationale mesure où la demande de marque communautaire est a) j la ans
An earlier trade mark means a Community trade mark which has a valid claim to seniority from an earlier registered trade mark or international trade mark, even when the latter trade mark has been sur rendered or allowed to lapse.
Une marque antérieure signifie une marque communautaire dont la revendication d'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée ou d'une marque internationale est valable, même si cette dernière a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte.
TRADE MARK BULLETIN
BULLETIN DES MARQUES COMMUNAUTAIRES
Typeof trade mark
Typede marque
Community trade mark.
k pas ses effets.
Trade mark agents
CPC 01, 021, 029, 04, 21, 22, 6221, 62224, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur et 8814), 882
Trade name or mark
Marque de fabrique ou de commerce
Trade name or mark
Marque ou désignation commerciale .
I. COMMUNITY TRADE MARK
I. MARQUE COMMUNAUTAIRE
OF A TRADE MARK
MARQUE
PARTI TRADE MARK APPLICATIONS
LE BULLETIN DES COMMUNAUTAIRES
DEFINITION OF A COMMUNITY TRADE MARK OBTAINING A COMMUNITY TRADE MARK Signs of which a Community trade mark may consist Persons who can be proprietors of Community trade marks
DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
EUROPEAN COMMUNITY Intra trade certificate
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Certificat intracommunautaire
Approximation of trade mark laws
Rapprochement des législations sur les marques
the Benelux Trade Mark Office.
le Bureau Benelux des marques.
a non registered trade mark,
une marque non enregistrée.
an earlier Community trade mark,
une demande de marque communautaire, sous réserve de son enregistrement,
Community trade mark. p. 6
Les instruments disponibles avant la création de la marque communautaire, p. 6
Subject Community Trade Mark Law
Quand peut on escompter que la directive sera adoptée?
Exhaustion of trade mark rights
Epuisement des droits conférés par la marque
Retreader's name or trade mark
Nom ou marque de fabrique de l'entreprise de rechapage
CLAIMING THE SENIORITY OF A NATIONAL TRADE MARK Article 34 Claiming the seniority of a national trade mark Article 35 Claiming seniority after registration of the Community trade mark
REVENDICATION DE L'ANCIENNETÉ DE LA MARQUE NATIONALE A rticle 34 Revendication de l'ancienneté de la marque nationale Article 35 Revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque communautaire
Certificate used in preferential trade between
Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre et (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
Certificate used in preferential trade between
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
Certificate used in preferential trade between
Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole.
A national trade mark or series of national trade marks may be registered as a Community trade mark irrespective of their age.
Quelle que soit l'ancienneté d'une marque nationale ou d'un ensemble de marques nationales, il est possible de leur donner la forme d'une marque communautaire.
the filing number of the Community trade mark application or the registration number of the Community trade mark
le numéro de dossier attribué à la demande de marque communautaire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire
If a mark is confusingly similar to a Community trade mark which is registered on the basis of a later application, an obstacle to registration exists if the holder of the Community trade mark can, as regards that mark, claim the seniority of an earlier trade mark according to the Council Regulation on the Community trade mark.
Lorsque le titulaire d'une MC revendique l'ancienneté d'une marque enregistrée qui a été radiée du registre selon la section 43 ou a fait l'objet d'une renonciation selon la section 45, une demande peut être introduite auprès du Greffe ou du Tribunal par toute personne, stipulant que si la marque n'avait pas été radiée ou n'avait pas fait l'objet d'une renonciation, elle aurait été susceptible d'être déchue ou déclarée nulle en vertu de la section 47.
a representation of the trade mark.
la reproduction de la marque.
Trade name or mark of device
Marque déposée du dispositif
1.3.1. the trade name or mark
la marque de fabrique ou de commerce,
Amendment of the Trade Mark Regulation
Modification du règlement marque
Approximation of trade mark laws (codification)
Rapprochement des législations sur les marques (codification)
processing trade mark applications (examination opposition)
du traitement des demandes marques (examen opposition)
Regulation on the Community trade mark.
financière et budgétaire.
In the trade mark registration procedures.
Secteur comptabilité générale des marques.
Breakdown by type of trade mark
Ventilation par nature
Only one trade mark was cancelled.
Une seule marque a été annu lée.
nity trade mark applications published in
nautaires publiées dans la partie A et plus de
Breakdown by type of trade mark
Ventilation par types de marque

 

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