La nationalité d'un État membre de l'UE et la résidence sont obligatoires pour obtenir l'autorisation nécessaire à la prestation de services d'agents de sécurité et de transport d'objets de valeur.

3.3.1.2 Les gestionnaires doivent être domiciliés dans l'UE.

3.3.3 Les gestionnaires doivent être domiciliés dans l'UE.

3.4.1.2 Les gestionnaires doivent être domiciliés dans l'UE.

Les gestionnaires seront autorisés à gérer et à commercialiser des fonds alternatifs domiciliés dans des pays tiers

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait

Un assureur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait

Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite

si vous êtes domicilié en Belgique, le tribunal du travail de la circonscription où se trouve votre domicile

Les gestionnaires seront autorisés à gérer et à commercialiser des fonds alternatifs domiciliés dans des pays tiers Actuellement , de nombreux gestionnaires domiciliés dans l' UE gèrent des fonds domiciliés dans des pays tiers et les commercialisent en Europe .

aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales

Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État lié par la présente convention, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État lié par la présente convention, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.

Ce règlement , qui s' applique actuellement aux fonds de placement domiciliés dans la zone euro , permet d' assurer la collecte de statistiques de bilan harmonisées .

SK La majorité des membres du conseil d administration des compagnies d assurances doivent être domiciliés en Slovaquie.

Les parts ou les unités d' un fonds domicilié dans un pays tiers qui ont été achetées par un investisseur domicilié dans un État membre antérieurement à cette date peuvent continuer à être conservées par l' investisseur ou être cédées au gestionnaire .

Il n apos y reste pratiquement plus de non Serbes.

SK La majorité des membres du conseil d administration des compagnies d assurances doivent être domiciliés en Slovaquie.

BG pour la communication et le transfert d'informations financières et d'activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier néant, sauf comme indiqué au point (1) ci dessus.

des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre

Si le défendeur n'a ni son domicile, ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États membres , de l'État membre sur le territoire duquel il a un éta blissement.

si vous n'avez pas ou si vous n'avez plus de domicile en Belgique, le tribunal du travail de la circonscription où se trouvait votre dernier domicile ou votre dernière résidence en Belgique

Services de location simple ou en crédit bail d'autres types de machines et de matériels sans opérateur (CPC 83106 83109)

Transports de combustibles par conduites

Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre.

De nombreux gestionnaires gèrent actuellement des fonds alternatifs domiciliés dans des pays tiers .

En lieu et place des dispositions du paragraphe 2, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention.

Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés conformément à la législation européenne ayant leur siège social dans l'UE, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension.

Je pense ici aux poissons migrateurs.

Le plan est politiquement toxique, car les fonds, bien que domiciliés en Grèce, seront en fait gérés par la troïka.

Élevage d'animaux

(10) certificat de titres en dépôt un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur

devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties

L'achat de biens immobiliers par des non résidents est soumis à l'obtention d'une autorisation de l'autorité administrative compétente pour le lieu où est située la propriété.

des organismes de placement collectif domiciliés dans un État membre ou au Liechtenstein,

du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1, point b)

Cette commercialisation transfrontalière ne serait subordonnée qu' à l' obligation de communiquer des informations appropriées à l' autorité compétente du pays d' accueil .

L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

Pour a) les services de manutention du fret maritime, b) les services d'entreposage, j) les autres services annexes et auxiliaires (y compris les services de traiteurs), h) les services de poussage et de remorquage et i) les services auxiliaires des transports maritimes les personnes morales étrangères doivent fonder une société en Croatie et obtenir pour celle ci une concession auprès de l'autorité portuaire à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),

Étant donné que ces fonds alternatifs et le pays tiers dans lequel ils sont domiciliés doivent satisfaire à des exigences additionnelles , dont certaines doivent d' abord être définies dans des mesures d' exécution , les droits de commercialiser des fonds alternatifs domiciliés dans des pays tiers à des investisseurs professionnels , conférés par la directive , ne devraient prendre effet que trois ans après la fin de la période de transposition .

Tous les citoyens islandais ayant atteint l apos âge de 18 ans et légalement domiciliés en Islande ont le droit de voter.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Il conviendrait également d' autoriser les gestionnaires à commercialiser des fonds alternatifs domiciliés dans des pays tiers auprès d' investisseurs professionnels à la fois dans leur État membre d' origine et dans d' autres États membres .