Translation of "this law applies" to French language:
Dictionary English-French
Applies - translation : This - translation : This law applies - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
This law applies to everybody. | Cette loi s'applique pour tout le monde. |
This law only applies to foreigners. | Cette loi ne s'applique qu'aux étrangers. |
This applies equally to domestic and international law. | Ceci vaut à la fois pour le droit interne et pour le droit international. |
This applies equally to domestic and international law. | Cela s apos applique à la législation interne comme aux instruments internationaux. |
This law of cause and effect also applies to our destiny. | Le boudiste dit La vie est une histoire de souffrance |
Under Article 11, this Law applies to the State as well. | En vertu de l'article 11 de la loi, celle ci s'applique également à l'État. |
This elite deems itself above the law that applies to others. | Cette élite pense qu' elle est au dessus des lois, qui s' appliquent à d' autres. |
The law applies to everyone. | La loi est la même pour tous. |
The law applies to everyone. | La loi est la même pour tout un chacun. |
This particularly applies to the Verdeille law currently in effect in France. | C'est aussi une bonne chose que M. Graziani, qui vient d'Italie, soit l'auteur de ce rapport. |
I would also ask the Commission to reexamine the provision according to which this directive only applies according to which this directive only applies to matters connected with Community law or the transposition of Community law into national law. | Si les marchandises disparaissent tout simplement et que les autorités douanières estiment qu'elles ont été utilisées ou consommées illégalement, c'est la dernière personne en possession de laquelle elles ont été identifiées qui sera tenue au paiement, conjointement et solidairement avec toute autre personne redevable de la dette, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat membre en question. |
However, this means ensuring the same procedural law applies everywhere and is applied uniformly. | Cela implique que nous garantissions non seulement l' harmonisation européenne de la législation des procédures, mais également l' harmonisation de l' application de cette législation. |
The Law on General Administrative Procedure applies Wwith regard to procedures stipulated by under the Draft Law on the Environmentis Law, the Law on General Administrative Procedure applies, unless stipulated otherwise in the Law | La loi sur la procédure administrative générale s'applique, sauf dispositions contraires, aux procédures prévues dans le projet de loi sur l'environnement. |
Rather, it applies cumulatively with international humanitarian law. | En réalité, leur application se cumule avec le droit international humanitaire. |
The law applies equally to teachers and students. | Cette loi s apos applique aux enseignants et aux élèves. |
Community law, which applies throughout the 15 Member | Belgique, Danemark. Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande. |
This also applies to the future of the law of nations, the newly created international criminal law, and the United Nations. | La même constatation s applique à l avenir du droit international public, de la récente Cour pénale internationale et des Nations unies. |
This applies also , under the draft law , to the operators of settlement systems for financial instruments . | En vertu de l' avant projet de loi , ces pouvoirs s' appliquent également aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d' instruments financiers . |
Community law. which applies throughout the 12 Member Slates. | Il garantit la participation des citoyens et exerce le contrôle démocratique. |
This Article applies if an account agreement is amended so as to change the applicable law under this Convention . | Le présent article s' applique lorsqu' une convention de compte est modifiée de manière à changer la loi applicable en vertu de la présente Convention . |
6. This Law also applies to a commercial conciliation when the parties agree that the conciliation is international or agree to the applicability of this Law. | 6. La présente Loi s'applique également à une conciliation commerciale lorsque les parties conviennent que la conciliation est internationale ou se mettent d'accord sur l'applicabilité de la présente Loi. |
Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law. | En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. |
(1) This Law applies to all procurement by procuring entities, except as otherwise provided by paragraph (2) of this article. | 1. La présente Loi s apos applique à tous les marchés passés par des entités adjudicatrices, sauf disposition contraire du paragraphe 2 du présent article. |
In all other areas, the same law applies to all. | Dans tous les autres domaines, c apos est la même loi qui s apos applique à tous. |
This also applies to Czechoslovakia where the basic environmental law (State Nature Conservation Act) was adopted in 1956. | Cela vaut également pour la Tchécoslovaquie, où la législation fondamentale en matière d'environnement (loi d'État sur la préservation du milieu naturel) a été adoptée en 1956. |
It applies to the limited circumstances of equal opportunities law which is civil or administrative law. | Il s'applique aux circonstances limitées de la loi pour l'égalité des chances qui est une loi civile ou administrative. |
This applies to | S'applique aux |
This rule applies to anyone who, by word, writing or deed, commits the offence of insult, as defined by criminal law and the press law. | Cette règle s apos applique à celui qui, par des paroles, des écrits ou des actes, commet le délit d apos injures au sens de la loi pénale et de la loi sur la presse. |
Community law, which applies throughout the 15 Member States. The budget. | La législation communautaire, applicable dans les 15 pays. Le budget. Les institutions et les organes de l'Union. |
This especially applies to the Ebro Delta and the sites there which are protected by the European Habitat law. | Sont concernés le delta de l'Èbre et les sites protégés par la législation européenne relative aux habitats. |
This article applies without prejudice to confidentiality requirements laid down in law or the European Parliament's Rules of Procedure. | Le présent article s'applique sans préjudice des exigences de confidentialité prévues par la législation ou par le règlement du Parlement européen. |
As the country of origin principle applies here, whereas in the case of consumer rights law the country of destination principle applies, this can lead in practice to situations such as a district court judge in Cologne having to apply Irish law in parallel with German law. | Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand. |
The decree proclaiming martial law specifies the districts to which it applies. | Le décret proclamant la loi martiale fixe les circonscriptions à l'intérieur desquelles elle est instituée. |
The Law of Portugal is the legal system that applies in Portugal. | Le droit portugais désigne l'ensemble des lois en vigueur au Portugal. |
Luckily, this applies everywhere. | Heureusement, ça s'applique partout. |
This Regulation applies to | CHAMP D'APPLICATION |
This particularly applies to | Cela vaut en ' particulier pour |
This applies throughout Ireland. | Néanmoins, ces belles régions rurales, ainsi que l'ont déjà dit d'autres députés, sont soumises à des pressions considérables. |
This applies to Bulgaria. | Cela s'applique à la Bulgarie. |
This Decision applies to | La présente décision s applique |
After all, the implementation of law always needs to be backed up by power, and this also applies to the Americans. | En effet, l'exercice du droit doit toujours bénéficier du soutien de la force et cette règle vaut également pour les Américains. |
An international agreement is urgently needed that the law of the user applies. | Il faut conclure rapidement un accord international pour que le droit appliqué soit celui de l'utilisateur. |
Where anarchy and lawlessness rule, the law of the most brutal party applies. | Lorsque l'anarchie et le désordre règnent en maîtres, seul le droit du plus violent semble prévaloir. |
This applies to energy production, which is now expanding very rapidly, this applies to transport, it applies to chemicals, waste handling, agriculture and water. | Je pense à la production énergétique, qui croît à présent très rapidement, je pense aux transports, aux produits chimiques, au traitement des déchets, à l'agriculture et à l'eau. |
1. This Convention applies to | 1. La présente Convention s'applique |
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