Translation of "tax imputation system" to French language:

Dictionary English-French

Imputation - translation :

Imputation

System - translation :

Système

Tax imputation system - translation :

Système d'imputation fiscale

Keywords : Périt Fautes Imputées Impartialité Maniement Solaire Judiciaire Nerveux Système

Examples (External sources, not reviewed)

Partial imputation Japan	35(u) 0 avec att6nuation Japon
Imputation of liabilities	Imputation des responsabilités
Another effect is that for a domestic entrepreneur with sufficient profits, the choice between self employment and an incorporated business is tax neutral (as is the case under the imputation system, see below).	Ceci a pour conséquence que, pour l entrepreneur local qui réalise des bénéfices suffisants, le choix de l'exercice de son activité en tant que profession indépendante ou dans le cadre d'une société est fiscalement neutre (au même titre que dans le système d'imputation voir ci dessous).
New tax system	Nouveau régime fiscal
2.14 Tax system	2.14 Système fiscal
2.15 Tax system	2.15 Système fiscal
Existing tax system	Système fiscal actuel
A Member State applying an imputation system without granting a credit for inbound dividends may equally call on fiscal coherence.	Un État membre qui applique un système d'imputation sans l étendre aux dividendes entrants est également susceptible d'invoquer la cohérence fiscale.
An imputation system which is not extended to inbound dividends is therefore a restriction of the free movement of capital.	Un système d'imputation qui n est pas étendu aux dividendes entrants constitue dès lors une restriction à la libre circulation des capitaux.
The electricity tax and the energy tax should be seen as one tax system	La taxe sur l électricité et la taxe sur l énergie doivent être considérées comme un seul système fiscal
Partial imputation Denmark France Ireland Portugal Spain United Kingdom	10 avec att6nuation Danemark France lrfande Portugal Espagne Royaume Uni
5.1 A Fairer Corporate Tax System	5.1 Pour un régime plus équitable d impôt sur les sociétés
APPENDIX 5 THE DANISH TAX SYSTEM	ANNEXE 5 LE SYSTÈME FISCAL DANOIS
A tax reform introduced in 2001 makes the tax system more employment friendly.	Une réforme fiscale introduite en 2001 a rendu le système fiscal plus favorable à l emploi.
A common system of value added tax	Système commun de TVA
Indeed, the whole virtue of the value added tax system is that it does not produce tax on tax.	La grande vertu du système de la TVA est justement qu'il évite la cascade taxe sur taxe .
Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system or of mismatches between tax systems to reduce tax liability.	Celle ci consiste à tirer parti des subtilités d un système fiscal, ou des asymétries entre les systèmes fiscaux, afin de réduire le niveau des impôts exigibles.
America s tax system has surprisingly little redistributional punch.	Le système fiscal américain est étonnamment peu performant du point de vue de la redistribution.
The tax system can also result in discriminiation.	Le régime fiscal peut également avoir un effet discriminatoire.
(3) Increase further the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion.	(3) Poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales.
The exemption of Wfa from property tax (Vermögenssteuer), tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) and corporation tax (Körperschaftssteuer) is provided for in the German tax system.	Les exonérations accordées à la Wfa concernant l'impôt sur le capital, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur les sociétés sont fondés sur le régime fiscal allemand.
59. The Press Code also punishes defamation (any public allegation or imputation which reflects upon the honour or the reputation of the person or corporate body against whom the imputation is made).	59. Le Code de la presse punit aussi tout cas de diffamation (toute allégation ou imputation publique d apos un fait qui porte atteinte à l apos honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé).
A favourable tax system for fair competition and growth	Un système fiscal favorable à une concurrence équitable et à la croissance
It will modify the existing system of tax benefits.	Le système actuel d avantages fiscaux s en trouvera modifié.
Non completer is failure imputation patients who discontinued prematurely are imputed with a change equal to 0 b Last Observation Carried Forward imputation c Imputations according to the TLOVR algorithm d 95 confidence intervals.	Time to Loss of Virological Response) d Intervalle de confiance à 95
There is no income tax in Vanuatu but it has a value added tax system in place.	Il n'existe pas d'impôt sur le revenu à Vanuatu mais un système de taxe à la valeur ajoutée est en place.
4.6.8 The system for computing the tax base must also include computation of tax deductible business expenses.	4.6.8 La nomenclature destinée à déterminer l'assiette comprend également la définition des dépenses opérationnelles déductibles d'un point de vue fiscal.
The Commission appears to fear that Gibraltar's proposed new corporate tax system might perpetuate harmful tax competition.	La Commission semble craindre que le nouveau régime de fiscalité des entreprises proposé par Gibraltar ne puisse perpétuer une concurrence fiscale dommageable.
Non completer is failure imputation patients who discontinued prematurely are imputed as failure thereafter.	Les sorties d'étude sont comptabilisées comme des échecs les patients qui ont arrêté prématurément l'étude sont considérés comme des échecs à partir de cet arrêt.
I ask you to withdraw the imputation that a Member is misleading the House.	Je vous demande de retirer l'allégation selon laquelle un membre de cette Assemblée induit sciemment le Parlement en erreur.
A system to measure administrative costs, and simplification of the tax system, are useful steps.	La création d'un système permettant de mesurer les coûts administratifs et une simplification du système fiscal constituent des mesures utiles.
Currently, there are relatively significant differences in the tax rates, definitions of tax base, and tax system employed in the Member States (see Annex).	A I'heure actuelle, on observe des diff6rences assez mar qu6es quant au taux de I'imp6t, ir la ddfinition de la base que I'Etat membre de la soci6t6 mdre ou bienexondre les dividendes ou bien les taxe tout enimputant sur son propre im t I'imp6t qui les agrev6s dans I'Etat de la filiale.
2.1 Tax fraud and tax evasion, along with tax avoidance through aggressive tax planning, jeopardise Member States' efforts to ensure a smooth functioning tax system to fund public services, redistribute wealth and combat poverty.	2.1 La fraude et l'évasion fiscales, mais aussi le fait d'éviter le paiement des taxes par une méthode de planification fiscale agressive, représentent un danger important pour les États membres de l'UE alors qu'ils s'efforcent de garantir un fonctionnement efficace des systèmes fiscaux dans le but d'assurer le financement des services publics, la redistribution du bien être et la lutte contre la pauvreté.
An example of a system built into the tax system is the Regulating Energy Taxation system of the Netherlands.	Un exemple d'aides prévues dans le cadre du système d'imposition est fourni par le régime néerlandais de fiscalité de l'énergie de régulation.
India illustrates the importance of a well designed tax system.	L'Inde illustre l'importance d'un système fiscal bien conçu.
(30) Further Development of the tax system and its institutions	(30) Développement du système d'imposition et de ses institutions
4.1 A Single Corporate Tax System For A Single Market	4.1 Un régime unique d impôt sur les sociétés pour le marché unique
A tax disc system, incidentally, is unacceptable to my group.	En outre, un système de vignettes n'est pas acceptable pour mon groupe.
This tax system is not only discriminatory and unfair but it also encourages tax evasion and money laundering.	Ce système fiscal n'est pas seulement discriminatoire et déloyal, mais il incite également à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent.
Hence, the Slovene tax system concerns a Community tax, in the meaning of article 51.1(b) 1st indent.	Le système fiscal slovène concerne donc un impôt communautaire au sens du point 51.1(b), premier alinéa des orientations environnementales.
The tax autonomy referred to in certain Basque cases 17 is applied to grant tax rebates in relation to the general Spanish tax system, while in Gibraltar's case its autonomy is applied to create a fundamentally different tax system to that of the United Kingdom.	L'autonomie fiscale visée dans certaines affaires liées aux provinces basques 17 sert à accorder des abattements fiscaux par rapport au système fiscal espagnol général, tandis que dans le cas de Gibraltar, son autonomie sert à créer un système fiscal fondamentalement différent de celui du Royaume Uni.
(10) The Belgian tax system is characterised by a high overall tax burden, relatively high rates, and narrow bases.	6 Le système fiscal belge se caractérise par une charge fiscale globale importante et des taux d'imposition relativement élevés associés à des assiettes étroites.
The internal logic of the proposed payroll tax system therefore justifies capping payroll tax liability in relation to profits.	La logique interne du système proposé d'impôt sur les salaires justifie donc le plafonnement de l'obligation fiscale par rapport aux bénéfices.
As mentioned above, the key to any State aid analysis of tax measures is to establish the common system applicable, in this case, the United Kingdom tax system.	Ainsi que cela a été dit plus haut, la clé de toute analyse du caractère d'aide d'État de mesures fiscales consiste à déterminer le système commun applicable, en l'espèce le système fiscal britannique.
Of course, the tax system will also need to be addressed.	Naturellement, il faudra aussi trouver une solution pour le système fiscal.

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