Translation of "tax compliance fee" to French language:

Dictionary English-French

Compliance - translation :

Tax compliance fee - translation :

Keywords : Conformité Obéissance Conforme Complaisance Conformer

Examples (External sources, not reviewed)

Additional tax registration fee 0,73	Surtaxe d'enregistrement 0,73
a Airstrip includes use tax, landing fee and passenger tax.	a Piste d'atterrissage comprend la taxe d'utilisation, la taxe d'atterrissage, la taxe sur les passagers.
29 April 2015, EESC FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole organised by the Federation of European Accountants (FEE).	Le 29 avril 2015 au CESE FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole (La journée de l'impôt l'avenir de la politique fiscale, une question qui concerne toute la société), organisé par la Fédération des experts comptables européens (FEE).
29 April 2015, EESC FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole organised by the Federation of European Accountants (FEE).	Le 29 avril 2015, CESE FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole (La journée de l'impôt l'avenir de la politique fiscale, une question qui concerne toute la société), organisé par la Fédération des experts comptables européens (FEE).
29 April 2015, EESC FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole organised by the Federation of European Accountants (FEE).	Le 29 avril 2015, CESE FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole organisé par la Fédération des experts comptables européens (FEE).
29 April 2015, EESC FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole organised by the Federation of European Accountants (FEE).	Le 29 avril 2015, CESE FEE Tax Day The Future of Tax Policy A Matter for Society as a Whole organisé par la Fédération des experts comptables européens (FEE).
Tax compliance indicators are under development.	La mise au point d'indicateurs du respect des obligations fiscales est en cours.
the Companies (Payroll Tax) Ordinance, the Companies (Annual Registration Fee) Ordinance,	l'ordonnance sur les sociétés (taxe annuelle sur l'enregistrement) Companies (Annual Registration Fee) Ordinance ),
1 October 2009 in Brussels FEE Tax Day 2009, Simple, fair, coordinated tax Utopia in the EU?	( Une fiscalité simple, équitable et coordonnée, une utopie dans l'UE? ,
1 October 2009 in Brussels FEE Tax Day 2009, Simple, fair, coordinated tax Utopia in the EU?	1er octobre 2009 à Bruxelles FEE Tax Day 2009, Simple, fair, coordinated tax Utopia in the EU?
(10) Tax compliance and the quality of the tax administration remain central challenges in Bulgaria.	(10) Le respect des obligations fiscales et la qualité de l'administration fiscale restent très problématiques en Bulgarie.
(7) A number of measures are being implemented to improve tax collection and increase tax compliance.	(7) Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre pour améliorer le recouvrement de l impôt et accroître le respect des obligations fiscales.
Niger shall accept as valid, without tax or fee, driving licences carried by EUCAP personnel.	La République du Niger accepte comme étant valables les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l EUCAP sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.
Additional compliance costs, which arise from compliance with different national tax systems and with transfer pricing rules.	des coûts de mise en conformité supplémentaires, liés à la nécessité de respecter les règles prévues par différents régimes fiscaux et les règles concernant les prix de transfert.
The general tax system to be introduced under the Reform will be a payroll tax, a business property occupation tax and a registration fee, applicable to all Gibraltar companies.	Le système fiscal général qu'introduira la réforme sera composé d'un impôt sur les salaires, d'une taxe sur l'occupation de locaux professionnels et d'une taxe sur l'enregistrement des sociétés applicables à toutes les sociétés de Gibraltar.
(9) Tax compliance continues to be a major challenge in Bulgaria.	(8) Le respect des obligations fiscales reste un défi majeur pour la Bulgarie.
Governments should also work to improve tax compliance and reduce evasion, which requires limiting tax officials discretionary authority.	Il est également nécessaire que les gouvernements s efforcent de faire respecter l impôt et de combattre l évasion fiscale, ce qui nécessiterait une limitation de l autorité discrétionnaire des agents du fisc.
A number of Member States, including Italy, Spain and Hungary, embarked on reforming their tax system and improving tax compliance.	Un certain nombre d États membres, dont l Italie, l Espagne et la Hongrie, ont entrepris de réformer leur fiscalité et d'améliorer le respect des obligations fiscales.
Administrative and compliance costs are burdens for the tax administrations in collecting VAT and for business in meeting tax obligations.	Les coûts administratifs et ceux liés à la mise en conformité sont des charges pesant respectivement sur les administrations fiscales lors de la perception de la TVA et sur les opérateurs lorsqu il s agit de respecter leurs obligations fiscales.
The Host Party shall accept as valid, without tax or fee, driving licences or permits issued to EUJUST THEMIS.	L hôte accepte comme étant en cours de validité les permis de conduire délivrés par EUJUST THEMIS sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.
3.3 Nearly all national definitions of informal work emphasise non compliance with tax obligations.	3.3 Pratiquement toutes les définitions nationales du travail informel insistent sur le non respect des obligations fiscales.
4.3 Nearly all national definitions of informal work emphasise non compliance with tax obligations.	4.3 Pratiquement toutes les définitions nationales du travail informel insistent sur le non respect des obligations fiscales.
A consolidated tax base would inter alia reduce compliance costs and simplify existing complexities.	Une assiette commune consolidée permettra entre autres de réduire les coûts de mise en conformité et de simplifier les procédures complexes existantes.
The Host State shall accept as valid, without tax or fee, driving licences or permits carried by EUAM Ukraine personnel.	L'EUAM Ukraine et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules et autres moyens de transport, équipements et fournitures, se déplacent librement et sans restriction sur l'ensemble du territoire de l'État hôte, y compris sa mer territoriale et son espace aérien, dans le respect de la législation de l'Ukraine.
90 reduction on scientific advice fee, inspection fee, and scientific services fee.	90 de réduction sur la redevance pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques.
Fee and flat rate advance fee	L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.
Fee and flat rate advance fee	Transfert de l'autorisation de pêche
Gibraltar's tax reform, as amended, delivers de facto compliance with the EU Code of Conduct.	La réforme fiscale de Gibraltar, telle qu'elle a été modifiée, se conforme de facto au code de conduite de la Communauté.
The Commission agrees with Germany that a fee of 0,3 per annum after tax can be regarded as a reasonable rate.	La Commission est d'accord avec l'Allemagne pour admettre qu'une commission de 0,3 par an après impôts est acceptable.
OECD has emphasized the benefits to tax administrations of the automatic reporting of information by financial institutions for both (a) domestic tax compliance and tax administration and (b) the automatic exchange of information with tax treaty partners	L'OCDE a mis en évidence les avantages que présentait pour l'administration fiscale la communication automatique de renseignements par les établissements financiers, que ce soit a) aux fins de l'administration des impôts et du respect des obligations fiscales nationales ou b) aux fins de l'échange automatique de renseignements avec les partenaires conventionnels du gouvernement
In Europe s highly taxed economies, better tax compliance or selective revenue measures can produce only a small amount of additional tax revenue without undermining growth.	Dans les économies fortement imposées d'Europe, une meilleure conformité aux règles fiscales ou des mesures de recettes sélectives ne peuvent produire qu'une petite quantité de recettes fiscales supplémentaires sans nuire à la croissance.
(12) Malta s efforts to fight tax evasion and encouraging tax compliance through the pursuit of a streamlined revenue collection framework go in the right direction.	(6) Les efforts déployés par Malte pour lutter contre la fraude fiscale et encourager le respect des obligations fiscales en rationalisant la collecte des recettes vont dans le bon sens.
According to evidence reported in the Company Tax Study published by the Commission in 2001, tax related compliance costs are in the range of 2 4 of the corporate income tax revenues.	Selon les données recueillies dans le cadre de l'étude sur l'impôt des sociétés publiée par la Commission en 2001, les coûts de mise en conformité liés à la législation fiscale sont de l'ordre de 2 à 4 du produit de l'impôt sur les sociétés.
EMEA main activities (fee and non fee related)	Ressources budgétaires ou classification
Fee?	Oui ?
Fee ?	Tarif ?
Fee	Au Sud du parallèle 17 50 00 N à l'ouest de la ligne des 12 milles nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.
100 fee reduction on scientific advice fee and scientific service fee for designated orphan medicinal products	100 de réduction sur la redevance pour les conseils scientifiques concernant des médicaments orphelins désignés
A MIF can be a percentage, a flat fee or a combined fee (percentage and flat fee).	Une CMI peut être un pourcentage, un forfait ou une commission mixte (pourcentage et forfait).
This stance assumes that lower tax rates raise the tax GDP ratio by ensuring better compliance with tax laws, and favors indirect taxation (such as value added taxes) in order to broaden the tax base to include those with modest incomes.	Cette conception repose sur l idée qu un faible niveau d imposition permettrait d augmenter le ratio impôts PIB en garantissant un meilleur respect des lois fiscales, et privilégie la fiscalité indirecte (du type taxe sur la valeur ajoutée) afin d élargir l assiette fiscale en vue d y englober les revenus modestes.
Annual fee	Annual fee
Monthly fee	Monthly fee
Annual fee	Redevance annuelle
Monthly fee	Redevance mensuelle
FEE (2003b).	FEE (2003b).

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