Translation of "local tax compliance" to French language:

Dictionary English-French

Compliance - translation :

Conformité

Local - translation :

Local

Local tax compliance - translation :

Conformité fiscale locale

Keywords : Conformité Obéissance Conforme Complaisance Conformer Local Locale Locaux Locales Coin

Examples (External sources, not reviewed)

Tax compliance indicators are under development.	La mise au point d'indicateurs du respect des obligations fiscales est en cours.
Measure G local tax deferrals	Mesure G report de taxes locales
(10) Tax compliance and the quality of the tax administration remain central challenges in Bulgaria.	(10) Le respect des obligations fiscales et la qualité de l'administration fiscale restent très problématiques en Bulgarie.
(7) A number of measures are being implemented to improve tax collection and increase tax compliance.	(7) Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre pour améliorer le recouvrement de l impôt et accroître le respect des obligations fiscales.
Additional compliance costs, which arise from compliance with different national tax systems and with transfer pricing rules.	des coûts de mise en conformité supplémentaires, liés à la nécessité de respecter les règles prévues par différents régimes fiscaux et les règles concernant les prix de transfert.
Monitoring of compliance with disengagement agreements (local conflicts)	Contrôler le respect des accords de dégagement (conflits locaux)
Does the Church pay local council tax?	L'Eglise ne paie pas d'impôts locaux ?
(9) Tax compliance continues to be a major challenge in Bulgaria.	(8) Le respect des obligations fiscales reste un défi majeur pour la Bulgarie.
Governments should also work to improve tax compliance and reduce evasion, which requires limiting tax officials discretionary authority.	Il est également nécessaire que les gouvernements s efforcent de faire respecter l impôt et de combattre l évasion fiscale, ce qui nécessiterait une limitation de l autorité discrétionnaire des agents du fisc.
A number of Member States, including Italy, Spain and Hungary, embarked on reforming their tax system and improving tax compliance.	Un certain nombre d États membres, dont l Italie, l Espagne et la Hongrie, ont entrepris de réformer leur fiscalité et d'améliorer le respect des obligations fiscales.
Administrative and compliance costs are burdens for the tax administrations in collecting VAT and for business in meeting tax obligations.	Les coûts administratifs et ceux liés à la mise en conformité sont des charges pesant respectivement sur les administrations fiscales lors de la perception de la TVA et sur les opérateurs lorsqu il s agit de respecter leurs obligations fiscales.
Measure G local tax deferrals. p finance the restructuring	mesure G report d impôts locaux. tenir le financement de la restructuration,
3.3 Nearly all national definitions of informal work emphasise non compliance with tax obligations.	3.3 Pratiquement toutes les définitions nationales du travail informel insistent sur le non respect des obligations fiscales.
4.3 Nearly all national definitions of informal work emphasise non compliance with tax obligations.	4.3 Pratiquement toutes les définitions nationales du travail informel insistent sur le non respect des obligations fiscales.
A consolidated tax base would inter alia reduce compliance costs and simplify existing complexities.	Une assiette commune consolidée permettra entre autres de réduire les coûts de mise en conformité et de simplifier les procédures complexes existantes.
Gibraltar's tax reform, as amended, delivers de facto compliance with the EU Code of Conduct.	La réforme fiscale de Gibraltar, telle qu'elle a été modifiée, se conforme de facto au code de conduite de la Communauté.
OECD has emphasized the benefits to tax administrations of the automatic reporting of information by financial institutions for both (a) domestic tax compliance and tax administration and (b) the automatic exchange of information with tax treaty partners	L'OCDE a mis en évidence les avantages que présentait pour l'administration fiscale la communication automatique de renseignements par les établissements financiers, que ce soit a) aux fins de l'administration des impôts et du respect des obligations fiscales nationales ou b) aux fins de l'échange automatique de renseignements avec les partenaires conventionnels du gouvernement
The treatment of various forms of relief from payment of council tax (a local, indirect tax on housing) was considered.	Le traitement des diverses formes d apos allégement sur les taxes municipales (impôt local indirect sur le logement) a ainsi été étudié.
The owner submits the certificate to the local tax authority together with its immovable property tax estimate by 1 March.	Le propriétaire présente le certificat aux services fiscaux locaux, avec son estimation de l'impôt sur les biens immeubles, avant le 1er mars.
In Europe s highly taxed economies, better tax compliance or selective revenue measures can produce only a small amount of additional tax revenue without undermining growth.	Dans les économies fortement imposées d'Europe, une meilleure conformité aux règles fiscales ou des mesures de recettes sélectives ne peuvent produire qu'une petite quantité de recettes fiscales supplémentaires sans nuire à la croissance.
(12) Malta s efforts to fight tax evasion and encouraging tax compliance through the pursuit of a streamlined revenue collection framework go in the right direction.	(6) Les efforts déployés par Malte pour lutter contre la fraude fiscale et encourager le respect des obligations fiscales en rationalisant la collecte des recettes vont dans le bon sens.
According to evidence reported in the Company Tax Study published by the Commission in 2001, tax related compliance costs are in the range of 2 4 of the corporate income tax revenues.	Selon les données recueillies dans le cadre de l'étude sur l'impôt des sociétés publiée par la Commission en 2001, les coûts de mise en conformité liés à la législation fiscale sont de l'ordre de 2 à 4 du produit de l'impôt sur les sociétés.
Confidence building and security building Monitoring of compliance with disengagement agreements in local conflicts	Mesures de confiance et de sécurité contrôle du respect des accords de dégagement dans le cadre de conflits en cours
This stance assumes that lower tax rates raise the tax GDP ratio by ensuring better compliance with tax laws, and favors indirect taxation (such as value added taxes) in order to broaden the tax base to include those with modest incomes.	Cette conception repose sur l idée qu un faible niveau d imposition permettrait d augmenter le ratio impôts PIB en garantissant un meilleur respect des lois fiscales, et privilégie la fiscalité indirecte (du type taxe sur la valeur ajoutée) afin d élargir l assiette fiscale en vue d y englober les revenus modestes.
Nor must we forget tax incentives for the promoters of undertakings and local initiatives.	Dans cette perspective, la Commis sion a participé à la création du ISE, le réseau européen d'échanges d'informations sur les initiatives locales de création d'emploi.
(c) data on compliance by the persons referred to in paragraph 1(b) with their tax obligations, for example late submission of returns or existence of tax debts	c) des données concernant le respect de leurs obligations fiscales par les personnes visées au paragraphe 1) point b), telles que le dépôt tardif de déclaration, l'existence de dettes fiscales
(a) inheritance tax means any tax levied at national, federal, regional, or local level upon death, irrespective of the name of the tax, of the manner in which the tax is levied and of the person to whom the tax is applied, including in particular estate tax, inheritance tax, transfer tax, transfer duty, stamp duty, income and capital gains tax	droits de succession toute taxe prélevée au niveau national, fédéral, régional ou local lors du décès d'un individu, quels que soient l'intitulé de la taxe, la façon dont elle est prélevée et la personne à qui elle s'applique sont notamment visés les taxes foncières, les droits de succession, les taxes sur les mutations, les droits de mutation, les droits de timbre ainsi que l'impôt sur les revenus et les plus values
We promote tax compliance and we oppose tax evasion, tax avoidance, and all the mechanisms that enable owners and controllers of wealth to escape their responsibilities to the societies on which they and their wealth depend.	Nous promouvons la conformité fiscale et nous nous opposons à l'évasion fiscale l'évasion fiscale, et tous les mécanismes qui permettent aux propriétaires et aux contrôleurs de la richesse d échapper à leurs responsabilités envers les sociétés dont elles et leur richesse dépendent.
12.6 Meanwhile, the Airport Security Regulator, ECAC, has the power to audit local levels of compliance.	12.6 En attendant, l autorité chargée de réglementer la sécurité des aéroports, la CEAC, peut vérifier le respect des règles au niveau local.
How little tax? its Ghanaian brewery manages to pay less tax per year than a local firm selling its beer at a food stall!	Sa brasserie au Ghana réussit à payer moins d'impôt chaque année qu'une bière locale, qui vend ses bouteilles par un réseau d'échoppes de rue !!
In 2008, about 5.5 million working families in the UK received tax credits, including working and child credits, housing benefits, and local tax benefits.	En 2008, près de 5,5 millions de familles de travailleurs du Royaume Uni ont reçu des crédits d'impôt, y compris des allocations pour l'emploi et pour les enfants, des allocations logement et des crédits d'impôts locaux.
1) As from 1998 the rates for Italy include IRAP (rate 4.25 ) a local tax levied on a tax base broader than corporate profits.	1) À partir de 1998, les taux de l Italie incluent l IRAP (4,25 ), un impôt local prélevé sur une base d imposition plus large que les revenus des entreprises.
In addition, automatic reporting enables tax administrations to implement programmes that may benefit taxpayers by reducing their compliance burden.	En outre, la déclaration automatique permet aux administrations fiscales de mettre en œuvre des programmes qui peuvent être avantageux pour les contribuables en allégeant les formalités à accomplir.
Action is being taken to improve tax compliance but much stronger action is needed to fight the shadow economy.	Des mesures sont prises pour améliorer le respect des obligations fiscales mais des actions bien plus vigoureuses encore s'imposent pour combattre l'économie souterraine.
Then on to a conversation about the Tax inspectors, corrupt local politicians and so on.	Ensuite, la conversation passe aux inspecteurs des impôts, aux politiciens locaux corrompus et ainsi de suite.
1.5.8 The EESC expects that a CCCTB will lead to a significant reduction in tax compliance costs and the removal of distortions in intra EU competition caused by tax rules.	1.5.8 Le Comité escompte que l ACCIS induise une baisse significative des coûts de mise en conformité avec la législation fiscale et l élimination des distorsions de concurrence au sein de l Union causées par les réglementations fiscales.
We both come from Sweden. In our country, we pay our tax in the form of local taxes because the services concerned are local.	Nous sommes tous deux Suédois, et dans notre pays, nous payons l'essentiel de nos impôts sous la forme de taxes locales, puisque les services publics sont actifs à l'échelle locale, et qu'ils sont d'une ampleur très conséquente.
When fully enacted, the Business Companies Act will extend the zero tax regime currently enjoyed by IBCs to local companies and will bring the Territory into full compliance with the European Union (EU) Savings Tax Directive and EU Code of Conduct on Business Taxation, as required by the United Kingdom of all its Territories.17	Une fois promulguée en entier, la législation relative aux sociétés commerciales élargira aux sociétés locales l'exonération fiscale dont bénéficient à l'heure actuelle les sociétés commerciales internationales et permettra au territoire de respecter en tous points la directive de l'Union européenne (UE) sur la fiscalité de l'épargne et le Code de conduite de l'UE relatif à la fiscalité des entreprises, comme l'exige le Royaume Uni de tous ses territoires.
(10) Slovakia has made progress in improving tax compliance and the implementation of the Action plan to combat tax fraud is in progress with around half of the measures in place.	(10) La Slovaquie a progressé dans l amélioration du respect des obligations fiscales et la mise en œuvre du plan d action en matière de lutte contre la fraude fiscale est en cours, près de la moitié des mesures étant en place.
3.2.2 Tax compliance and tackling corruption and money laundering in the extractive industries The European Union considers mining and forestry to be sectors at high risk of corruption and tax fraud.	3.2.2 Le respect des obligations fiscales et la lutte contre la corruption et le blanchiment dans les industries extractives l'Union européenne considère que l'exploitation minière et l'exploitation forestière constituent des secteurs à hauts risques de corruption et de fraude fiscale.
The tax reductions are granted in the form of tax reimbursements, the competent national authority can therefore verify compliance with the minimum harmonised level for each installation, before executing the reimbursement.	Les allégements fiscaux sont accordés sous la forme de remboursements d'impôts, si bien que les autorités nationales compétentes peuvent vérifier la compatibilité du niveau harmonisé minimal pour chaque installation avant de procéder au remboursement.
Proceed with the ongoing reform of the tax administration, and in particular strengthen its capacity at local level for collection and control of the tax due.	Poursuivre la réforme en cours de l administration fiscale, et, en particulier, renforcer ses capacités, au niveau local, de recouvrement et de contrôle de l impôt exigible.
The local and cantonal tax rate in Sigriswil is one of the lowest in the canton.	Sigriswil est une commune suisse du canton de Berne, située dans l'arrondissement administratif de Thoune.
The local and cantonal tax rate in Thierachern is one of the lowest in the canton.	Thierachern est une commune suisse du canton de Berne, située dans l'arrondissement administratif de Thoune.
The local and cantonal tax rate in Uebeschi is one of the lowest in the canton.	Uebeschi est une commune suisse du canton de Berne, située dans l'arrondissement administratif de Thoune.

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