Translation of "tax chargeable" to French language:

Dictionary English-French

Chargeable - translation :

Tax chargeable - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

In contrast, capital gains are generally chargeable to corporation tax in the United Kingdom.	En revanche, les plus values sont généralement imposables au titre de l'impôt sur les sociétés au Royaume Uni.
This is useful if not strictly accurate since a product on which an excise is chargeable is normally liable to Value Added Tax as well	C'est une notion utile, bien qu'elle ne soit pas rigoureusement exacte, puisque, normalement, un produit soumis à une accise est également redevable de la taxe à la valeur ajoutée.
2.8 For transactions carried out electronically, the tax must be paid at the moment when it becomes chargeable, and within three working days in all other cases.	2.8 Lorsque la transaction financière est effectuée par voie électronique, la TTF devrait être payée au moment même où elle devient exigible dans les autres cas, un délai de trois jours ouvrables maximum est prévu.
2.9 For transactions carried out electronically, the tax must be paid at the moment when it becomes chargeable, and within three working days in all other cases.	2.9 Lorsque la transaction financière est effectuée par voie électronique, la TTF devrait être payée au moment même où elle devient exigible dans les autres cas, un délai de trois jours ouvrables maximum est prévu.
(1) Lower rates apply to profits below this level (2) Imposta locale sui redditi. Deductible against income chargeable to corporation tax on dividends (3) 45 on undistributed profits since 1986 (4) Supplementary tax 2 for chamber of commerce (5) 35 since 1986 (6) Scheduler tax on trade income 30 40 supplementary tax on undistributed profits (6 12 )	Des taux inférieurs s'appliquent aux bénéfices au dessous de ce niveau Imposta locale sui redditi Impôts locaux sur les revenus 45 sur les bénéfices non distribués depuis 1986 Impôt supplémentaire de 2 en faveur des chambres de commerce 35 depuis 1986 Impôt cédulaire sur revenu professionnel 30 40 impôt supplémentaire sur les bénéfices non distribués (6 12 )
1.6 The proposal for a regulation defines a chargeable unit .	1.6 La proposition de règlement définit ce qu'il faut entendre par unité de facturation .
Annual operation chargeable to chapter B4 2 as from 2002.	Opération annuelle imputable au chapitre B4 2 à compter de 2002.
This covers in particular indirect benefits chargeable to the employer	Sous cet intitulé, figurent, en particulier, les prestations sociales indirectes à la charge de l'employeur
Subject Payments by the Commission to Spain chargeable to the 1986 budget	Objet Paiements effectués par la Commission à l'Espagne au titre du budget pour 1986
Chargeable event and chargeability of VAT (Title VI, Articles 62 66, 70, 71)	Règlement (CE) no 110 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
2.6 The FTT becomes chargeable at the time that the financial transaction takes place.	2.6 La TTF devient exigible au moment où la transaction financière est effectuée.
2.7 The FTT becomes chargeable at the time that the financial transaction takes place.	2.7 La TTF devient exigible au moment où la transaction financière est effectuée.
All costs of such procedure should be chargeable to the owner of the consignment.	Il y a lieu que tous les coûts liés à cette opération soient à la charge du propriétaire du lot.
All costs of such destruction shall be chargeable to the owner of the consignment.	Tous les coûts liés à cette destruction sont à la charge du propriétaire du lot.
All costs of such procedure should be chargeable to the owner of the consignment.	Tous les coûts afférents à cette procédure doivent être facturés au propriétaire des lots en cause.
All costs of such destruction shall be chargeable to the owner of the consignment.	Les coûts de destruction sont intégralement facturés aux propriétaires des lots en cause.
Any multi year contracts will be thoroughly reviewed to ensure that obligations that are not chargeable to the current biennium but will be chargeable as expenditures in future bienniums will be recorded as deferred charges.	Tous les contrats pluriannuels seront passés en revue afin de veiller à ce que les obligations qui ne sont pas imputables à l'exercice en cours mais qui seront comptabilisées comme dépenses lors d'exercices futurs soient inscrites comme charges comptabilisées d'avance.
All costs of such destruction shall be chargeable to the person responsible for the consignment.	Les coûts de destruction sont intégralement facturés à la personne responsable du lot.
The amounts that are not recognised as being chargeable to the EAGGF Guarantee Section should be indicated.	Il y a lieu d indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section Garantie .
The reference period may then be defined as the calendar month during which the chargeable event occurs.	La période de référence peut alors être définie comme le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible.
These are typical chargeable services, for which the public sector also has to be able to demand payment.	Il s'agit par excellence de services payants pour lesquels le secteur public doit aussi pouvoir demander une participation.
This provision amounts to million of which million is chargeable in 2008, the year used for the valuation.	Cette provision s'élève à M au total dont M pris en charge en 2008, année utilisée par la valorisation.
3.2 Article 167a states that where the deductible tax becomes chargeable upon receipt of payment (cash accounting), Member States may provide that the right of deduction is to arise when the goods or services are supplied or at the time the invoice is issued.	3.2 L'article 167 bis stipule que lorsque la taxe déductible devient exigible à la réception du paiement ( principe de caisse ), les États membres peuvent prévoir que le droit à déduction prend naissance lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée ou au moment où la facture est émise.
Alternatively, the ratio between the chargeable congestion charge (CCV) and the marginal external cost of congestion (MEC) shall be 0.5.	En revanche, le rapport entre le coût de la congestion imputable (CCV) et le coût externe marginal de la congestion (MEC) est de 0,5.
All parameters, data and other information necessary to understand how the chargeable congestion cost is calculated shall be made public.	Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût de la congestion est calculé sont rendus publics.
All parameters, data and other information necessary to understand how the chargeable noise cost is calculated shall be made public.	Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût imputable à la pollution sonore est calculé sont rendus publics.
On the other hand, regarding payments, we can be pleased that the principle of non chargeable information has been established.	En ce qui concerne les redevances, nous pouvons d'autre part nous réjouir de la concrétisation du principe de gratuité.
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
Investing elicited financial resources in their own name and for their own account, in a reimbursable, chargeable and time bound manner	Placement de fonds mobilisés auprès de biens au nom et pour compte propre dans des conditions de remboursement et de paiement à terme
All parameters, data and other information necessary to understand how the chargeable air pollution cost is calculated shall be made public.	Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût de la pollution atmosphérique est calculé sont rendus publics.
First, it must be clear when the chargeable event takes place and, second, it must identify who is liable to pay.	Premièrement, il faut établir clairement le moment et la transaction donnant lieu à la perception d'un droit deuxièmement, il convient d'identifier la personne tenue au paiement.
dues, taxes or fees chargeable for certain services, such as landing taxes or embarkation or disembarkation fees at ports and airports,	des redevances et taxes afférentes à certains services, telles que les taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et les aéroports,
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières.
2.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	2.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
3.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	3.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT	D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024
More tax? A tax, eh?	Une autre taxe?
4.4 Article 65, which defines both when VAT becomes chargeable and the taxable amount, substantially simplifies the use of single purpose vouchers.	4.4 L'article 65 apporte une simplification sensible dans l'utilisation de bons à usage unique, en définissant le moment de l'exigibilité de la taxe, ainsi que la base d'imposition.
The Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.	La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne.
The chargeable event for the contribution will be the existence of a connection to an electricity or gas transport or distribution network.	Le fait générateur de cette contribution tarifaire est l existence d un raccordement à un réseau de transport ou de distribution d électricité ou de gaz.
He said he and his son calculated how much they pay in taxes federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax.	Ce sont les pierres angulaires de mon plan. Mais le President a mentionne d'autres idees dont je prends note.
(1) In the case of products moved between Member States for commercial purposes excise duty is chargeable in the Member State of destination.	(1) Pour chaque mouvement commercial entre Etat membres, l'accise devient exigible dans l'Etat membre de destination.
An invoice must be issued no later than on the 15th day of the month following that in which the chargeable event occurs.	Une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel le fait générateur intervient.

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