Translation of "are chargeable" to French language:

Dictionary English-French

Are chargeable - translation :

Chargeable - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

In contrast, capital gains are generally chargeable to corporation tax in the United Kingdom.	En revanche, les plus values sont généralement imposables au titre de l'impôt sur les sociétés au Royaume Uni.
The amounts that are not recognised as being chargeable to the EAGGF Guarantee Section should be indicated.	Il y a lieu d indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section Garantie .
Any multi year contracts will be thoroughly reviewed to ensure that obligations that are not chargeable to the current biennium but will be chargeable as expenditures in future bienniums will be recorded as deferred charges.	Tous les contrats pluriannuels seront passés en revue afin de veiller à ce que les obligations qui ne sont pas imputables à l'exercice en cours mais qui seront comptabilisées comme dépenses lors d'exercices futurs soient inscrites comme charges comptabilisées d'avance.
These are typical chargeable services, for which the public sector also has to be able to demand payment.	Il s'agit par excellence de services payants pour lesquels le secteur public doit aussi pouvoir demander une participation.
1.6 The proposal for a regulation defines a chargeable unit .	1.6 La proposition de règlement définit ce qu'il faut entendre par unité de facturation .
Annual operation chargeable to chapter B4 2 as from 2002.	Opération annuelle imputable au chapitre B4 2 à compter de 2002.
This covers in particular indirect benefits chargeable to the employer	Sous cet intitulé, figurent, en particulier, les prestations sociales indirectes à la charge de l'employeur
Subject Payments by the Commission to Spain chargeable to the 1986 budget	Objet Paiements effectués par la Commission à l'Espagne au titre du budget pour 1986
The Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.	La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne.
Chargeable event and chargeability of VAT (Title VI, Articles 62 66, 70, 71)	Règlement (CE) no 110 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
2.6 The FTT becomes chargeable at the time that the financial transaction takes place.	2.6 La TTF devient exigible au moment où la transaction financière est effectuée.
2.7 The FTT becomes chargeable at the time that the financial transaction takes place.	2.7 La TTF devient exigible au moment où la transaction financière est effectuée.
All costs of such procedure should be chargeable to the owner of the consignment.	Il y a lieu que tous les coûts liés à cette opération soient à la charge du propriétaire du lot.
All costs of such destruction shall be chargeable to the owner of the consignment.	Tous les coûts liés à cette destruction sont à la charge du propriétaire du lot.
All costs of such procedure should be chargeable to the owner of the consignment.	Tous les coûts afférents à cette procédure doivent être facturés au propriétaire des lots en cause.
All costs of such destruction shall be chargeable to the owner of the consignment.	Les coûts de destruction sont intégralement facturés aux propriétaires des lots en cause.
All costs of such destruction shall be chargeable to the person responsible for the consignment.	Les coûts de destruction sont intégralement facturés à la personne responsable du lot.
The reference period may then be defined as the calendar month during which the chargeable event occurs.	La période de référence peut alors être définie comme le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible.
(i) Deferred charges comprise expenditure items that are not properly chargeable in the current fiscal period and that will be charged as expenditure in a subsequent fiscal period	i) Les dépenses comptabilisées d'avance sont les dépense qui ne peuvent être imputées pendant l'exercice en cours et qui seront comptabilisées comme dépenses pendant un exercice ultérieur
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.	La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.	La procédure budgétaire communautaire devrait s appliquer en ce qui concerne la participation de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l Union européenne.
This provision amounts to million of which million is chargeable in 2008, the year used for the valuation.	Cette provision s'élève à M au total dont M pris en charge en 2008, année utilisée par la valorisation.
(14) The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community subsidy and any other grants chargeable to the general budget of the European Union are concerned.	(14) La procédure budgétaire communautaire doit s appliquer en ce qui concerne le cofinancement de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
(7a) where the VAT becomes chargeable on receipt of payment, the date on which the goods or services are supplied if the date of supply precedes the date of payment	7 bis) lorsque la TVA devient exigible à la réception du paiement, la date de livraison des biens ou de prestation des services si cette date est antérieure à la date de paiement
Alternatively, the ratio between the chargeable congestion charge (CCV) and the marginal external cost of congestion (MEC) shall be 0.5.	En revanche, le rapport entre le coût de la congestion imputable (CCV) et le coût externe marginal de la congestion (MEC) est de 0,5.
All parameters, data and other information necessary to understand how the chargeable congestion cost is calculated shall be made public.	Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût de la congestion est calculé sont rendus publics.
All parameters, data and other information necessary to understand how the chargeable noise cost is calculated shall be made public.	Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût imputable à la pollution sonore est calculé sont rendus publics.
On the other hand, regarding payments, we can be pleased that the principle of non chargeable information has been established.	En ce qui concerne les redevances, nous pouvons d'autre part nous réjouir de la concrétisation du principe de gratuité.
Investing elicited financial resources in their own name and for their own account, in a reimbursable, chargeable and time bound manner	Placement de fonds mobilisés auprès de biens au nom et pour compte propre dans des conditions de remboursement et de paiement à terme
All parameters, data and other information necessary to understand how the chargeable air pollution cost is calculated shall be made public.	Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût de la pollution atmosphérique est calculé sont rendus publics.
First, it must be clear when the chargeable event takes place and, second, it must identify who is liable to pay.	Premièrement, il faut établir clairement le moment et la transaction donnant lieu à la perception d'un droit deuxièmement, il convient d'identifier la personne tenue au paiement.
dues, taxes or fees chargeable for certain services, such as landing taxes or embarkation or disembarkation fees at ports and airports,	des redevances et taxes afférentes à certains services, telles que les taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et les aéroports,
4.4 Article 65, which defines both when VAT becomes chargeable and the taxable amount, substantially simplifies the use of single purpose vouchers.	4.4 L'article 65 apporte une simplification sensible dans l'utilisation de bons à usage unique, en définissant le moment de l'exigibilité de la taxe, ainsi que la base d'imposition.
The chargeable event for the contribution will be the existence of a connection to an electricity or gas transport or distribution network.	Le fait générateur de cette contribution tarifaire est l existence d un raccordement à un réseau de transport ou de distribution d électricité ou de gaz.
(1) In the case of products moved between Member States for commercial purposes excise duty is chargeable in the Member State of destination.	(1) Pour chaque mouvement commercial entre Etat membres, l'accise devient exigible dans l'Etat membre de destination.
An invoice must be issued no later than on the 15th day of the month following that in which the chargeable event occurs.	Une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel le fait générateur intervient.
In addition, there is no great incentive to ensure that the government collects customs and other duties chargeable in respect of transit operations.	Les particuliers, les entreprises de transport inconnues ou récentes sur le marché, ainsi que les entreprises commerciales et industrielles ne sont pas autorisés à utiliser les titres de garantie de l'Association.
The Community budgetary procedure remains applicable as regards any subsidies chargeable to the general budget of the European Union and their annual evaluation.	La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne et leur évaluation annuelle.
It will be introduced by an act which will determine the chargeable event, the arrangements for collection and the allocation of the proceeds.	Elle est instituée par une loi, qui détermine son fait générateur, ses modalités de recouvrement et l affectation de son produit.
All expenditure incurred pursuant to this Article shall be chargeable to the consignor, the consignee or their representative without compensation by the Member State.	Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans qu'il y ait indemnisation de la part de l'État membre.
This is useful if not strictly accurate since a product on which an excise is chargeable is normally liable to Value Added Tax as well	C'est une notion utile, bien qu'elle ne soit pas rigoureusement exacte, puisque, normalement, un produit soumis à une accise est également redevable de la taxe à la valeur ajoutée.
The Commission considers that the financial compensation paid by the Community and the fees chargeable to the owners of the vessels are similar to those paid under other fisheries agreements concluded by the Com munity in the region.	La pêche a acquis également une importance en tant qu'instrument de coopération et tout le titre 3 de Lomé IV est consacré à ces questions. Tout cela n'aurait pu voir le jour si le groupe de fonctionnaires concernés n'avait pas travaillé avec enthousiasme et ténacité.
All expenditure incurred by the application of this Article shall be chargeable to the consignor, the consignee or their agent, without reimbursement by the Member State.	Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans indemnisation de la part de l'État membre.
Without prejudice to the provisions of Article 26 of Decision 2004 904 EC, the Commission shall, within 6 months of receiving the documents referred to in paragraph 1, inform the Member State of the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and expenditure recognised as chargeable to the budget.	Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la décision 2004 904 CE, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et celles reconnues à charge du budget.
No mother shall be Treated unfairly on account of her child. Nor father on account of his child, an heir shall be chargeable in the same way.	La mère n'a pas à subir de dommage à cause de son enfant, ni le père, à cause de son enfant. Même obligation pour l'héritier.

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