Translation of "tax autonomy" to French language:

Dictionary English-French

Autonomy - translation :

Tax autonomy - translation :

Keywords : Autonomie Autonome Indépendance Blanche

Examples (External sources, not reviewed)

The tax autonomy referred to in certain Basque cases 17 is applied to grant tax rebates in relation to the general Spanish tax system, while in Gibraltar's case its autonomy is applied to create a fundamentally different tax system to that of the United Kingdom.	L'autonomie fiscale visée dans certaines affaires liées aux provinces basques 17 sert à accorder des abattements fiscaux par rapport au système fiscal espagnol général, tandis que dans le cas de Gibraltar, son autonomie sert à créer un système fiscal fondamentalement différent de celui du Royaume Uni.
Gibraltar is a separate jurisdiction from the rest of the United Kingdom for tax purposes, with autonomy in relation to tax matters.	Gibraltar est une juridiction distincte du reste du Royaume Uni au plan fiscal et jouit d'une autonomie dans le domaine fiscal.
(3) tax jurisdiction means a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy in respect of corporate income tax.	(3) juridiction fiscale , toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l impôt sur les bénéfices des sociétés, qu il s agisse ou non d un État.
A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy.	L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État.
They argued that decentralization needed to be accompanied by tax autonomy and the requisite changes in national policy framework.	Ils ont affirmé que la décentralisation devait être assortie d'une autonomie fiscale et des changements nécessaires dans le cadre politique national.
Also , there is little evidence that , in today 's world , monetary and exchange rate autonomy would economically benefit from such a tax .	En outre , il existe peu d' éléments indiquant que , de nos jours , une telle taxe aurait des effets bénéfiques , sur le plan économique , pour l' autonomie en matière monétaire et de taux de change .
Autonomy .	6. Autonomie
I find it a strange autonomy where surrendering autonomy is actually the highest form of autonomy.	Je trouve très étrange de considérer l'abandon de son autonomie comme l'autonomie la plus complète.
As a result, regulatory reforms have thus far consisted of, first, a threat to the Federal Reserve s autonomy, and, second, a tax on bonuses.	Ainsi, les réformes visant à la régulation n ont jusqu alors représenté, un, qu une menace pour l autonomie de la Federal Reserve et, deux, une taxe sur les bonus.
Party autonomy	Autonomie des parties
THROUGH AUTONOMY	PAR L apos AUTONOMIE
I have autonomy.	J'ai de l'autonomie.
Autonomy and accountability	Autonomie et responsabilités
He has autonomy.	Il est autonome.
First was Autonomy.	Le premier enjeu était l'autonomie.
Although the performance of work requires autonomy, levels of autonomy are not increasing.	Bien que l'activité professionnelle requière de l'indépendance, le niveau d'autonomie dans le travail n'a pas augmenté.
Autonomy, mastery and purpose,	Autonomie, maîtrise et pertinence.
Article 3 (party autonomy)	Article 3 (autonomie des parties)
POSSIBLE DEGREE OF AUTONOMY	D apos APPUI AUX PROJETS LE PLUS D apos AUTONOMIE POSSIBLE
Article 3 Party autonomy	Article 3 Autonomie des parties
This required more autonomy.	Il fallait pour cela davantage d'autonomie.
Security, independence and autonomy.	De la sécurité, de l'indépendance, de l'autonomie.
Lastly, the Commission would stress that classing these measures as aid does not call into question the tax autonomy of Gibraltar, resulting from the relevant constitutional arrangements and practice.	Enfin, la Commission tient à souligner que qualifier ces mesures d'aide ne remet pas en cause l'autonomie fiscale de Gibraltar, qui résulte de dispositions constitutionnelles.
Okay? Radical amounts of autonomy.	OK ? Énormément d'autonomie.
Administrative supervision and budget autonomy	MÉTHODOLOGIE S TAT I S T I Q U E D E S I N D I C AT E U R S D E CONVERGENCE
Academic freedom and university autonomy	Liberté des universitaires et autonomie des universités
The second ingredient is autonomy.	Le deuxième ingrédient c'est l'autonomie.
Autonomy was our highest value.	L'autonomie était notre plus grande qualité.
3.5.1 The degree of autonomy.	1.16.1 Degré d'autonomie.
3.6.1 The degree of autonomy.	1.18.1 Degré d'autonomie.
3.7.1 The degree of autonomy.	1.19.1 Degré d'autonomie.
We want complete budgetary autonomy.	Nous souhaitons arriver à une pleine autonomie budgétaire.
A legal commitment to BCB autonomy would contribute to currency confidence in a way that informal autonomy cannot.	Un engagement juridique à l'autonomie de la BCB contribuerait à la confiance en la monnaie, d'une manière informelle à laquelle ne peut pas prétendre l'autonomie.
The tax has , therefore , been proposed to mitigate the part of exchange rate fluctuations that is not directly related to fundamentals and to allow a larger degree of monetary policy autonomy .	Il a , par conséquent , été proposé d' instaurer la taxe pour atténuer la part des fluctuations de taux de change qui n' est pas directement liée aux fondamentaux et pour permettre une plus grande autonomie en matière de politique monétaire .
The federalization march was a push for greater autonomy, focused on allowing Siberia to keep more of its tax revenues for the local government, and promote regional politics independent from Moscow s.	La marche de la fédéralisation militait en faveur de plus d'autonomie, souhaitait que la Sibérie garde plus de recettes fiscales pour son gouvernement local et promouvait une politique régionale indépendante de celle de Moscou .
Curaçao Protesting for Autonomy Global Voices	Curaçao manifeste pour l'autonomie
Serb nationalists had quashed Kosovo s autonomy.	Les nationalistes serbes ont écrasé l autonomie du Kosovo.
Minorities and self determination and autonomy	Minorités, autodétermination et autonomie
Political organization, autonomy and local government	Organisation politique, autonomie et administration locale
Aigner financial autonomy in actual fact.	Ce n'est pas chose facile que de contrôler la Communauté européenne, avec toutes les difficultés qui se posent dans les divers domaines.
Thirdly, because local government signifies autonomy.	Je crois effectivement qu'il est important de continuer à se battre.
No longer is autonomy even mentioned.	On ne parle plus d'autonomie.
Regional autonomy and local autonomy are not the opposite of federation. They are two stages in the same process.	L'autonomie régionale et l'autonomie locale ne sont pas des termes qui font antithèse à la fédération, sinon de deux niveaux du même processus.
The Tibetans were admittedly promised autonomy, which was formally introduced in 1965, but this autonomy is a pure farce.	On a certes promis l'autonomie aux Tibétains et celle ci a été instaurée officiellement en 1965, mais cette autonomie est une véritable mascarade.
Algeria Indigenous March for Autonomy Global Voices	Algérie La marche des Kabyles pour l'autonomie

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