Translation of "tax authority" to French language:

Dictionary English-French

Authority - translation :

Tax authority - translation :

Keywords : Autorité Autorisation Autorités Source Aucune

Examples (External sources, not reviewed)

Tax authority of Alfeld (public)	Finanzamt Alfeld (publics)
Tax authority of Berlin (public)	Finanzamt Berlin (public)
group HAG 3 tax authority of Berlin,	groupe HAG 3 Finanzbehörde (administration des finances) de Berlin,
Governments should also work to improve tax compliance and reduce evasion, which requires limiting tax officials discretionary authority.	Il est également nécessaire que les gouvernements s efforcent de faire respecter l impôt et de combattre l évasion fiscale, ce qui nécessiterait une limitation de l autorité discrétionnaire des agents du fisc.
Any other interpretation would jeopardise the region's authority in tax matters.	Toute autre interprétation mettrait à mal la compétence de la région en matière fiscale.
A judicial appeal against a decision of the principal tax authority shall be governed by the law of the Member State of that principal tax authority, subject to paragraph 3.	Un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de l'autorité fiscale principale est régi par la législation de l'État membre de ladite autorité, conformément aux dispositions du paragraphe 3.
A single taxpayer shall file its tax return with the competent authority.	Une contribuable individuelle dépose sa déclaration fiscale auprès de l'autorité compétente.
For example, some tax systems are more corruption resistant than others, because they curtail the discretionary authority of tax officials.	Par exemple, certains systèmes fiscaux résistent mieux que d autres à la corruption, car ils limitent le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires des impôts.
The owner submits the certificate to the local tax authority together with its immovable property tax estimate by 1 March.	Le propriétaire présente le certificat aux services fiscaux locaux, avec son estimation de l'impôt sur les biens immeubles, avant le 1er mars.
On Sunday Hungarians held a rally, demanding that the Tax Authority president resign.	Dimanche les Hongrois ont tenu un rassemblement pour demander la démission du président de l'Autorité fiscale.
Ensure implementation, including the appointment of a Director for the Indirect Tax Authority and the functioning of the new customs authority.	Garantir la mise en place, notamment par la désignation d'un directeur de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, et le bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière.
(11) Malta's revenue departments are due to be merged into a single authority, which would streamline tax collection processes and counter tax evasion.	(11) Il est prévu que les services des recettes de Malte soient fusionnés au sein d'une autorité unique, ce qui simplifierait les processus de perception de l'impôt et contribuerait à lutter contre l'évasion fiscale.
4.1.6 In respect of taxes, the competence to determine the tax treatment of the EF rests on the tax authority of the Member State where the EF is tax liable.	4.1.6 Dans le domaine fiscal, la compétence de déterminer le traitement fiscal de la fondation européenne reviendrait à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel cette fondation européenne est assujettie à l'impôt.
Europe, of course, has no significant centralized tax authority, so this key automatic stabilizer is essentially absent.	L Europe, bien entendu, ne dispose pas d une autorité fiscale centralisée, de sorte que ce stabilisateur automatique extrêmement important est largement absent.
Ensure parliamentary adoption of the Law on the Indirect Tax Authority, including the adoption of related enabling legislation.	Assurer l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, notamment l'adoption de la législation d'habilitation s'y rapportant.
(23) Groups of companies should be able to deal with a single tax administration ('principal tax authority'), which should be that of the Member State in which the parent company of the group ('principal taxpayer') is resident for tax purposes.	(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ( autorité fiscale principale ), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ( contribuable principale ) est résidente fiscale.
The tax reductions are granted in the form of tax reimbursements, the competent national authority can therefore verify compliance with the minimum harmonised level for each installation, before executing the reimbursement.	Les allégements fiscaux sont accordés sous la forme de remboursements d'impôts, si bien que les autorités nationales compétentes peuvent vérifier la compatibilité du niveau harmonisé minimal pour chaque installation avant de procéder au remboursement.
The Tax Administration also takes part in the evaluation and follow up of measures implemented in areas under its authority.	La SAT participe également à l'évaluation et au suivi des mesures mises en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.
The Member State of residence for tax purposes shall accept certificates issued by Liechtenstein paying agents as proper evidence of the tax or retention on the understanding that the competent authority of the Member State of residence for tax purposes will be able to obtain from the Liechtenstein competent authority verification of the information contained in the certificates issued by Liechtenstein paying agents.	L'État membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein comme preuve suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités compétentes du Liechtenstein la vérification des informations contenues dans les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein.
The Member State of residence for tax purposes shall accept certificates issued by Swiss paying agents as proper evidence of the tax or retention on the understanding that the competent authority of the Member State of residence for tax purposes will be able to obtain from the Swiss competent authority verification of the information contained in the certificates issued by Swiss paying agents.	L'État membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par des agents payeurs suisses comme preuve suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités suisses compétentes la vérification des informations contenues dans les attestations émises par des agents payeurs suisses.
'principal tax authority' means the competent authority of the Member State in which the principal taxpayer is resident or, if it is a permanent establishment of a non resident taxpayer, is situated	autorité fiscale principale l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contribuable principale est résidente ou, s'il s'agit d'un établissement stable d'une contribuable non résidente, dans lequel elle est située
69. The territorial Government has the authority to issue tax exempt industrial development bonds up to a value of 5 million.	69. Le Gouvernement du territoire est habilité à émettre des obligations exemptes d apos impôt aux fins du développement industriel jusqu apos à concurrence de 5 millions de dollars.
We feel encouraged in this course of action by the aid recently donated to the Palestinian Authority by the United States and by the restoration of Israeli tax receipts to the Palestinian Authority.	Nous sommes encouragés dans cette démarche par l'aide récemment versée par les États Unis à l'Autorité palestinienne, ainsi que par la reprise du versement par Israël des recettes fiscales à l'Autorité palestinienne.
International Agreement means the Multilateral Convention for Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, any bilateral or multilateral Tax Convention, or any Tax Information Exchange Agreement to which the Member State is a party, and that by its terms provides legal authority for the exchange of tax information between jurisdictions, including automatic exchange of such information.	L expression Accord international désigne la Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d échange de renseignements fiscaux auquel l'État membre est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d échanger des renseignements fiscaux entre juridictions, y compris de façon automatique
There is no legal authority for the suggestion that where there are two separate genuinely autonomous tax jurisdictions in one Member State, the rates of tax in the two jurisdictions can be compared, and the lower rate of tax regarded as a State aid merely because it is lower than the other tax rate.	Aucune règle de droit n'impose que lorsqu'il existe deux autorités fiscales autonomes véritablement distinctes dans un État membre, les taux d'imposition des deux autorités puissent être comparées et que le taux inférieur puisse être considéré comme une aide d'État au seul motif qu'il est inférieur à l'autre.
The raid was a joint operation carried out by the Jerusalem police and the Broadcasting Authority apos s tax collectors and bailiffs.	La descente était une opération conjointe de la police de Jérusalem et de percepteurs et huissiers de justice de l apos administration de la radiotélévision.
Any Government had to be supported by taxes he hoped that the Palestinian authority would progressively build up its tax collection capacity.	Tout gouvernement devait recourir à l apos impôt pour subvenir à ses dépenses aussi espérait il que l apos Autorité palestinienne renforcerait progressivement sa capacité de recouvrement de l apos impôt.
(a) proof of the receiving company s residence for tax purposes and, where necessary, the existence of a permanent establishment certified by the tax authority of the Member State in which the receiving company is resident for tax purposes or in which the permanent establishment is situated	a) la preuve du lieu de résidence fiscal de la société bénéficiaire et, au besoin, la preuve de l'existence d'un établissement stable certifiée par l'administration fiscale de l'État membre dans lequel la société bénéficiaire a sa résidence fiscale ou dans lequel l'établissement stable est situé
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
The Direction Générale des Impôts (DGI), the tax authority, has continued to try to widen the scope of the tax collection base through various schemes in Government controlled areas in an effort to increase State revenues.	L'administration fiscale, la Direction générale des impôts (DGI), a continué de tenter d'élargir l'assiette de l'impôt au moyen de divers programmes dans les zones tenues par le Gouvernement dans le but d'accroître les recettes de l'État.
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
(g) withholding agent means an information agent that has also been authorised by the source Member State to assume responsibility for the deduction of tax at source at the appropriate rate and the payment of the tax deducted to the relevant tax authority of the source Member State	(g) agent chargé de la retenue , un agent d'information ayant également été autorisé par l'État membre de la source à assumer la responsabilité de déduire la retenue à la source selon le taux approprié et de verser le montant de la retenue à l'autorité fiscale compétente de l'État membre de la source
4.18 It is worth mentioning that all communication with the tax authorities is intended to take place solely between a so called principal taxpayer of the group and the principal tax authority to which it is assigned.	4.18 Il convient de souligner que l'ensemble des contacts avec l'administration fiscale auront exclusivement lieu entre la contribuable principale du groupe et une autorité fiscale principale qui lui sera attribuée.
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières
(Objective 1) Enhance tax co operation, tax administration, tax enforcement and tax collection for cross border operations between MS tax authorities	(Objectif 1) Améliorer la coopération fiscale, l administration fiscale, la discipline fiscale et la perception de l impôt entre les autorités fiscales des États membres en ce qui concerne les opérations transfrontières.
Apart from the public banks, the tax authority of Berlin, the tax authority of Alfeld, the Federal Employment Agency, the Health Insurance Funds, the Land of Berlin (including the Liegenschaftsfonds) and the Main Customs Office, there are two more public creditors. These are the Mutual Insurance Association (Pensionssicherungsverein) and the Employer s Liability Insurance Association (Berufsgenossenschaft).	Outre les banques publiques, le Finanzamt Berlin, le Finanzamt Alfeld, l'office fédéral de l'emploi, les caisses de maladie, le Land de Berlin et son Liegenschaftsfonds ainsi que le Hauptzollamt, il inclut deux autres créanciers publics le Pensionsversicherungsverein (fédération de l'assurance pension) et la Berufsgenossenschaft der Arbeitgeber (l'association professionnelle des employeurs).
2.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	2.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
3.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.	3.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.
D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT	D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024
The participating states established a common central bank, but they explicitly refused to surrender the right to tax their citizens to a common authority.	Les états participants ont créé une banque centrale commune, mais ont bel et bien refusé de laisser le soin à une autorité commune de taxer leurs citoyens.
Datasets for individual entrepreneurs are therefore compiled on the basis of consolidated fiscal authority records of tax payments, i.e. without using the business register.	C'est pourquoi les données relatives aux entreprises individuelles sont calculées sur la base des données agrégées émanant des services fiscaux, relatives aux sommes versées au titre de l'impôt, c'est à dire sans tenir compte du registre.
More tax? A tax, eh?	Une autre taxe?
Among the speakers was András Horváth, the Hungarian Snowden , who just a year ago leaked documents proving that the Tax Authority constantly excuses networks of companies involved in tax fraud, and that corruption is embedded in the system.	Parmi les orateurs se trouvait András Horváth, le Snowden hongrois , qui il y a un an à peine avait divulgué des documents prouvant que le fisc ne cesse de disculper les réseaux de sociétés pratiquant la fraude fiscale, et que la corruption est ancrée dans le système.
He said he and his son calculated how much they pay in taxes federal income tax, federal payroll tax, state income tax, state sales tax, state property tax, gasoline tax.	Ce sont les pierres angulaires de mon plan. Mais le President a mentionne d'autres idees dont je prends note.
The bank knew a bit, the doctor knew a bit, the tax authority knew a bit, but they did not all talk to one another.	Notre banquier en savait un peu, de même que notre médecin ou que notre autorité fiscale, mais ces acteurs ne communiquaient pas entre eux.

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