Translation of "german tax authority" to French language:

Dictionary English-French

Authority - translation :

Autorité

German - translation :

Allemand

German tax authority - translation :

Administration fiscale allemande

Keywords : Autorité Autorisation Autorités Source Aucune Allemand Allemande Allemand Allemands Allemandes

Examples (External sources, not reviewed)

Tax authority of Alfeld (public)	Finanzamt Alfeld (publics)
Tax authority of Berlin (public)	Finanzamt Berlin (public)
group HAG 3 tax authority of Berlin,	groupe HAG 3 Finanzbehörde (administration des finances) de Berlin,
taken over by the German national authority, BfArM.	Le MRFG s est réuni 11 fois en 2002.
The exemption of Wfa from property tax (Vermögenssteuer), tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer) and corporation tax (Körperschaftssteuer) is provided for in the German tax system.	Les exonérations accordées à la Wfa concernant l'impôt sur le capital, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur les sociétés sont fondés sur le régime fiscal allemand.
Under German tax legislation, Section 370 of the Tax Law is the central criminal provision on tax evasion and applies to all evasion, whether of national or European Community tax.	Dans le droit fiscal allemand, la fraude fiscale visée à l'article 370 du code des impôts fait l'objet de la disposition pénale centrale.
Governments should also work to improve tax compliance and reduce evasion, which requires limiting tax officials discretionary authority.	Il est également nécessaire que les gouvernements s efforcent de faire respecter l impôt et de combattre l évasion fiscale, ce qui nécessiterait une limitation de l autorité discrétionnaire des agents du fisc.
Any other interpretation would jeopardise the region's authority in tax matters.	Toute autre interprétation mettrait à mal la compétence de la région en matière fiscale.
Accordingly, under German corporation tax law, it is not levied on the undertaking.	Selon le régime allemand de l'impôt sur les sociétés, elle ne constitue donc pas une charge pour l'entreprise.
A judicial appeal against a decision of the principal tax authority shall be governed by the law of the Member State of that principal tax authority, subject to paragraph 3.	Un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de l'autorité fiscale principale est régi par la législation de l'État membre de ladite autorité, conformément aux dispositions du paragraphe 3.
A single taxpayer shall file its tax return with the competent authority.	Une contribuable individuelle dépose sa déclaration fiscale auprès de l'autorité compétente.
For example, some tax systems are more corruption resistant than others, because they curtail the discretionary authority of tax officials.	Par exemple, certains systèmes fiscaux résistent mieux que d autres à la corruption, car ils limitent le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires des impôts.
The owner submits the certificate to the local tax authority together with its immovable property tax estimate by 1 March.	Le propriétaire présente le certificat aux services fiscaux locaux, avec son estimation de l'impôt sur les biens immeubles, avant le 1er mars.
An example of this is the December 2009 recognition of the French FCPE model and its tax deferment by the German tax authorities (a decision was also taken on equal treatment of similar German models).	Citons à titre d'exemple la reconnaissance, en décembre 2009, du FCPE (Fonds commun de placement d'entreprise) français et de son imposition différée par les autorités fiscales allemandes (un traitement identique a également été prescrit pour les modèles allemands analogues).
In order to establish entitlement to tax relief in respect of dependent children, German tax legislation uses the criterion, in the absence of supporting documents, of the 'permanent residence of such children on German territory'.	Pour établir le droit à l'abattement pour enfant à charge, le code fiscal allemand se fonde, en l'absence de documents à l'appui, sur le critère de la résidence permanente desdits enfants sur le territoire allemand .
In effect, the German Government's proposal for this new tax will give, and is meant to give, a competitive edge to German industry.	Le projet du gouvernement fédéral est inacceptable, tout d'abord parce que de telles mesures unilatérales sont contraires à notre objectif de créer, également dans le domaine des transports, un marché intérieur unique, et ensuite parce qu'une telle réglementation, qui conduit à des arrêts supplémentaires à la frontière, est discriminatoire du fait que les ressortissants allemands euxmêmes sont avantagés.
On Sunday Hungarians held a rally, demanding that the Tax Authority president resign.	Dimanche les Hongrois ont tenu un rassemblement pour demander la démission du président de l'Autorité fiscale.
Military flags Since the German armed forces () are a federal authority, the is also used as the German war flag on land.	Drapeaux militaires Les forces armées allemandes (Bundeswehr) sont une autorité fédérale, et le Bundesdienstflagge sert donc également de drapeau de guerre aux armées terrestres allemandes.
A stock of the German Marshall Islands stamps was retrieved in Nauru, while the German postal authority were ordered to destroy it.	Un stock de timbres des îles Marshall est retrouvé à Nauru où les autorités postales allemandes auraient dû le détruire.
Ensure implementation, including the appointment of a Director for the Indirect Tax Authority and the functioning of the new customs authority.	Garantir la mise en place, notamment par la désignation d'un directeur de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, et le bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière.
This is in agreement with the German Competent National Authority (BVL) and expert opinion.	Cette décision correspond à celle de l autorité nationale compétente en Allemagne (BVL) et à l avis des experts.
And the German Finance Minister, Stoltenberg, would rather die than abdicate his fiscal authority.	Et le ministre allemand des Finances, M. Stoltenberg, préférerait mourir plutôt que de renoncer à son autorité fiscale!
Finally, my group deplores the action of the German Government in introducing this new road tax.	Mon groupe appuie dans leurs grandes lignes les propositions faites dans ce domaine par la Commission.
Following the decision of the German Government to introduce a motorway tax, can the Commission say	Suite à la décision du gouvernement allemand d'instaurer une vignette autoroutière, la Commission peut elle faire savoir
(11) Malta's revenue departments are due to be merged into a single authority, which would streamline tax collection processes and counter tax evasion.	(11) Il est prévu que les services des recettes de Malte soient fusionnés au sein d'une autorité unique, ce qui simplifierait les processus de perception de l'impôt et contribuerait à lutter contre l'évasion fiscale.
4.1.6 In respect of taxes, the competence to determine the tax treatment of the EF rests on the tax authority of the Member State where the EF is tax liable.	4.1.6 Dans le domaine fiscal, la compétence de déterminer le traitement fiscal de la fondation européenne reviendrait à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel cette fondation européenne est assujettie à l'impôt.
That week, too, Piłsudski also negotiated the evacuation of the German garrison from Warsaw and of other German troops from the Ober Ost authority.	Il négocia rapidement l'évacuation des troupes et des garnisons allemandes de l Ober Ost .
For German road hauliers it will be offset by a reduction in vehicle tax by approximately the same amount.	Objet Introduction par la RFA à partir du 1ervéhicules utilitaires de plus de 18 tonnes
Europe, of course, has no significant centralized tax authority, so this key automatic stabilizer is essentially absent.	L Europe, bien entendu, ne dispose pas d une autorité fiscale centralisée, de sorte que ce stabilisateur automatique extrêmement important est largement absent.
The key reason is that several recent reforms announced by German Chancellor Angela Merkel raising the value added tax, increasing user charges for healthcare, and taxing interest payments as a part of so called corporate tax reform promise to reduce German economic growth, perhaps significantly, in 2007.	La raison principale est que plusieurs réformes récentes annoncées par la Chancelière allemande Angela Merkel visant à augmenter la TVA, les frais pour les usagers des soins de santé et à imposer les paiements d intérêts dans le cadre d une soi disant réforme sur les impôts des sociétés laissent envisager une baisse de la croissance économique du pays en 2007, probablement de façon significative.
The writers of the letter are addressing some of their appeals to the German taxpayers because there are also projects funded by German tax money which are being destroyed in Gaza.	Les auteurs de la lettre en appellent entre autres au contribuable allemand, car à Gaza ce sont aussi des projets financés à l'aide des impôts allemands qui ont été anéantis.
Angoulême was located in the occupied zone under German authority and was the seat of the Feld Kommandatur .	Angoulême se trouve en zone occupée, sous autorité allemande et siège d'une Feld Kommandantur .
companies under German law known as Aktiengesellschaft , Kommanditgesellschaft auf Aktien , Gesellschaft mit beschränkter Haftung , Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit , Erwerbs und Wirtschaftsgenossenschaft , Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts , and other companies constituted under German law subject to German corporate tax	les sociétés de droit allemand dénommées Aktiengesellschaft , Kommanditgesellschaft auf Aktien , Gesellschaft mit beschränkter Haftung , Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit , Erwerbs und Wirtschaftsgenossenschaft , Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts , ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l impôt sur les sociétés en Allemagne
Ensure parliamentary adoption of the Law on the Indirect Tax Authority, including the adoption of related enabling legislation.	Assurer l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, notamment l'adoption de la législation d'habilitation s'y rapportant.
Last week, 6 December, the Court of Justice heard the Danner case, and this concerns, as I believe the Members are aware, a German citizen who emigrated to Finland and who wanted to continue with his German pension scheme, but unfortunately, the Finnish tax authorities refuse to grant him tax deductions on the contributions already made to the German scheme.	La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand.
According to the German daily Handelsblatt (1 June 1988), this tax is also applied to imports origin ating in the Community.	Selon le quotidien allemand Handelsblatt du l juin 1988, cette taxe est également appliquée sur les importations en provenance de la Communauté.
I will begin with the road tax. On 21 March of this year the German Government informed the Commission of its intentions regarding the introduction of a road tax in the Federal Republic.	Enfin, la Commission se réserve bien entendu le droit d'examiner de nouveau, dès que le Parlement se sera prononcé sur ces propositions, la version définitive du projet de loi allemand.
German Chancellor Angela Merkel initially proposed the transfer union, in which Germany and other strong eurozone economies would transfer funds year after year to Greece and other needy countries, in exchange for the authority to regulate and supervise the recipient countries budgets and tax collections.	C est la chancelière de l Allemagne Angela Merkel qui a proposé en premier lieu amp l union de transfert amp dans laquelle l Allemagne et d autres économies de la zone euro forte transféreraient chaque année des fonds à la Grèce et aux autres pays en difficulté, moyennant un droit de regard sur l exercice budgétaire et la perception des impôts des pays récipiendaires.
German Chancellor Angela Merkel initially proposed the transfer union, in which Germany and other strong eurozone economies would transfer funds year after year to Greece and other needy countries, in exchange for the authority to regulate and supervise the recipient countries budgets and tax collections.	C est la chancelière de l Allemagne Angela Merkel qui a proposé en premier lieu l union de transfert dans laquelle l Allemagne et d autres économies de la zone euro forte transféreraient chaque année des fonds à la Grèce et aux autres pays en difficulté, moyennant un droit de regard sur l exercice budgétaire et la perception des impôts des pays récipiendaires.
(23) Groups of companies should be able to deal with a single tax administration ('principal tax authority'), which should be that of the Member State in which the parent company of the group ('principal taxpayer') is resident for tax purposes.	(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ( autorité fiscale principale ), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ( contribuable principale ) est résidente fiscale.
The tax reductions are granted in the form of tax reimbursements, the competent national authority can therefore verify compliance with the minimum harmonised level for each installation, before executing the reimbursement.	Les allégements fiscaux sont accordés sous la forme de remboursements d'impôts, si bien que les autorités nationales compétentes peuvent vérifier la compatibilité du niveau harmonisé minimal pour chaque installation avant de procéder au remboursement.
During its partsession in November 1989 the European Parliament asked the German Government to abandon this plan to introduce a discriminatory tax.	Lors de sa session de novembre 1989, le Parlement européen avait demandé au gouvernement ouest allemand de renoncer à ce projet qui instaure une taxe discriminatoire.
Any classification of the German road tax as State aid would depend on proof that it satisfied a certain number of conditions.	Une classification éventuelle de la nouvelle taxe routière allemande comme une aide d'état dépend de la preuve qu'elle remplisse un certain nombre de conditions.
The Tax Administration also takes part in the evaluation and follow up of measures implemented in areas under its authority.	La SAT participe également à l'évaluation et au suivi des mesures mises en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.
In the case of my country, Ireland, and indeed in the case of the other Ten, road hauliers will have to pay local road taxes and an additional German road tax to use German roads.	C'est pourquoi l'accord en question doit être mis en œuvre rapidement afin de constituer un modèle et pour que la deuxième phase puisse être abordée.

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