Translation of "tax arrangements" to French language:

Dictionary English-French

Tax arrangements - translation :

Keywords : Arrangements Dispositions Préparatifs Arrangement Arrangé

Examples (External sources, not reviewed)

Tax arrangements	Néant 17
There was agreement on tax arrangements in relation to tax evasion to third countries and taxation of energy products.	Il y a eu un accord sur des dispositions fiscales liées à l'évasion fiscale vers des pays tiers et à la taxation des produits de l'énergie.
14 General information on the tax arrangements applicable to the type of policy	14 indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police
2.7.1 The draft directive contains all the arrangements for calculating the tax base.	2.8.1 La proposition de directive prévoit toutes les règles de calcul de l'assiette d'imposition.
2.9 The draft directive contains all the arrangements for calculating the tax base.	2.9 La proposition de directive prévoit toutes les règles de calcul de l'assiette d'imposition.
The European Commission's proposal for a directive contains no reference to tax arrangements.	La relation avec les régimes fiscaux fait défaut dans la proposition de directive de la Commission européenne.
(a)14 General information on the tax arrangements applicable to the type of policy	14 Indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police
2.9 The draft directive contains all the arrangements for uniformly calculating the tax base.	2.9 La proposition de directive prévoit toutes les règles d'un calcul uniforme de l'assiette d'imposition.
Apart from this, many businesses were moving to countries with more favourable tax arrangements.	En outre, nombre d'entreprises se déplacent vers des pays qui leur offrent un régime fiscal plus favorable.
Special arrangements will be needed to ensure that tax ultimately accrues to the right	Des dispositions spéciales devront être prises pour que le produit de la taxe aille en définitive à l'Etat membre auquel il revient.
Does the Commission consider that this practice is legal under current EC tax arrangements?	La Commission estime t elle que cette pratique est légale, eu égard aux dispositions fiscales actuellement en vigueur dans la Communauté européenne?
If secondhand vehicles are not subject to the same arrangements, can the Commission indicate in which respects (for VAT excise duties) the tax treatment for such vehicles will differ from tax arrangements for new vehicles ?	Si les véhicules d'occasion ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la Commission voudrait elle préciser à quel égard (TVA et droits d'accise) le traitement fiscal de tels véhicules différera des dispositions en la matière applicables aux véhicules neufs ?
16 Separate provision should be made for Member States with atypical tax arrangements for diesel fuel.	16 Le cas d Etats membres présentant une situation de fiscalité du gazole atypique doit être traité de manière spécifique.
There are other areas which have been mentioned, such as taxation, double taxation of venture capital or capital gains tax, tax arrangements for new firms and comparative tax rates with less risky forms of capital.	D'autres domaines ont été évoqués, tels que la fiscalité, la double imposition du capital risque ou la taxe sur les revenus des capitaux, les mesures fiscales concernant les nouvelles entreprises et les taux fiscaux comparatifs avec les formes moins risquées de capital.
In the tax field this means that Member States should remain free to determine their tax arrangements, except where these would lead to major distortions in the Community.	COM(85) 360) vise i 6liminer la que et le rapport sur I'union 6conomique et mon6taire de la
The Portuguese authorities argue that the four transactions that benefited from the scheme would have been exempted from tax anyway under the Portuguese tax arrangements for holding companies.	Les autorités portugaises affirment que les quatre transactions qui ont bénéficié du régime seraient de toute façon exonérées d'impôt en vertu du régime portugais applicable aux sociétés holding.
Under these circumstances, it would be difficult to justify the application of preferential tax arrangements for Community aid.	Dans ces conditions, l'appUcation d'un régime fiscal préférentiel des aides communautaires serait difficilement justifiable.
quot The State shall provide children apos s organizations with material and other assistance and preferential tax arrangements quot .	L apos Etat fournit aux organisations d apos enfants une aide matérielle et autre et leur accorde des avantages fiscaux. quot
The setting up of the holding companies and the successive sales or swaps of shares would have resulted in a tax exemption for both transactions under the normal Portuguese tax arrangements.	À cet égard, la création de ces sociétés, ainsi que les autres cessions ou échanges d'actions, auraient été exonérés d'impôt en vertu du régime fiscal normal portugais.
Europe, for its part, must think beyond the necessary reforms of Greece s pension system, tax regime, and collective bargaining arrangements.	L'Europe pour sa part, doit penser au delà des réformes nécessaires du système des retraites de la Grèce, du régime fiscal et du régime de négociation collective.
5.2.19 ensure that the outermost regions continue to enjoy special tax arrangements, as these are essential for their economic development	5.2.19 Garantir la continuité des régimes fiscaux différenciés des RUP, en tant qu'instruments essentiels pour le développement économique de ces régions.
amending Directive 77 388 EEC as regards the value added tax arrangements applicable to certain services supplied by electronic mean	modifiant la directive 77 388 CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique
PROTOCOL No 6 on the tax and customs arrangements applicable in the ACP States to contracts financed by the Community	PROTOCOLE H 6 relatif au régime fiscal et douanier applicable dans les Etats ACP aux marchés financés par la Communauté
Protocol No 6 on the tax and customs arrangements applicable in the ACP States to contracts financed by the Community	Protocole n 6 relatif au régime fiscal et douanier applicable dans les Etats ACP aux marchés financés par la Communauté
Article 29 of the 2003 Finance Act completely normalised the arrangements for subjecting FT to business tax as from 1.1.2003.	L article 29 de la loi de finances pour 2003 a complètement normalisé le régime d assujettissement de FT à la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2003.
The scheme adapts the new reduced taxation arrangements for specialised investment vehicles to the specific tax system for pension funds.	La mesure adapte au régime fiscal spécifique des fonds de pension le nouveau système d'imposition réduite prévu pour les structures de placement spécialisées.
Article 25 EBF, compared with the normal tax arrangements applicable to capital gains in Portugal, grants an advantage to the beneficiaries.	Par rapport au régime fiscal portugais normalement applicable aux plus values, les dispositions de l'article 25 de l'EBF octroient un avantage aux bénéficiaires.
So, a new impetus is required towards consolidating the arrangements for corporate tax such as an agreement between Member States as to what is allowable and what is not allowable against national tax.	Il est par conséquent nécessaire de donner un nouvel élan en vue de la consolidation des conventions sur la fiscalité des entreprises, notamment par le biais d'un accord entre les États membres prévoyant ce qui est autorisé ou non par rapport à la fiscalité nationale.
For the first time since Dayton, new revenue distribution arrangements (customs revenues and most excise and sales tax revenues) have been launched.	Pour la première fois depuis Dayton, de nouveaux mécanismes de distribution des recettes (recettes douanières et la plupart des droits indirects et des taxes à l'achat) ont été mis en place.
(c) Firms making use of DOs as third parties responsible for providing statistical information should benefit under the arrangements for tax transparency.	Conscients du caractère fondamental du système et, en conséquence, de la nécessité pour certaines professions de n'être exercées que par des gens possédant le diplôme correspondant, les États considèrent comme délit criminel l'exercice de la profession par une personne qui n'a pas de diplôme alors qu'il est exigé (au Portugal, article 358 du Code pénal).
In its recent proposals the Commission has made provision for separate tax arrangements in the case of new vehicles and secondhand vehicles.	Dans ses propositions récentes, la Commission a prévu des régimes de taxation distincts pour les véhicules neufs et les véhicules d'occasion.
In addition, we want the special tax arrangements to be subjected to more intensive scrutiny and to be included in this Scoreboard.	Nous souhaitons en outre un examen plus approfondi des mesures fiscales spécifiques et leur intégration dans le tableau de bord.
4.9 The EESC also sees another problem regarding the transition arrangements needed when introducing uniform tax rules for vouchers especially the duration of such arrangements, since many multi purpose vouchers have a lengthy redemption period.	4.9 Pour l'instauration d'une réglementation uniforme de TVA concernant les bons, un autre problème qui se pose réside, de l'avis du CESE, dans les règles édictées par les dispositions transitoires, en particulier pour ce qui concerne les délais, étant donné que plusieurs types de bons à usage multiple ont une durée de validité plus longue.
The fewer resources available to regulatory and tax authorities and the smaller sizes of businesses jointly mean that when businesses make complex arrangements to rationalize their tax expenditures, their costs go up rather than down.	Les ressources moindres des autorités fiscales et de régulation, et la taille plus petite des entreprises signifient, conjointement, que lorsque les entreprises prennent des dispositions complexes pour rationaliser leurs dépenses fiscales, leurs coûts montent plutôt que de baisser.
54. The Government has continually reviewed the special tax and other arrangements for conserving objects and works of art in the national heritage.	54. Le gouvernement revoit sans cesse la taxe spéciale et d apos autres dispositions permettant de conserver des objets et oeuvres d apos art dans le patrimoine national.
A level playing field must be created for the use of wood energy by removing tax and aid arrangements that favour fossil fuels.	Il est nécessaire de garantir un environnement équitable pour l'exploitation énergétique du bois en supprimant les régimes de taxation et d'aide en faveur des combustibles fossiles.
1.5 Information on advance tax rulings and advance pricing arrangements is very important and can help the Member States to trace artificial transactions.	1.5 Les informations relatives aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix sont très importantes et peuvent aider les États membres à repérer les transactions artificielles.
4.3 Information on advance tax rulings and advance pricing arrangements is very important and can help the Member States to trace artificial transactions.	4.3 Les informations relatives aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix sont très importantes et peuvent aider les États membres à repérer les transactions artificielles.
Special attention has to be paid to the definition of which products and services should be covered by these arrangements for tax incentives.	Il convient de porter une attention toute particulière à la définition des pro duits et services qui seraient susceptibles d'être couverts par ces dispositions fiscales.
Nor can the Commission accept the argument according to which business tax enters into the calculation of the taxable result and that the correction of any undertaxation under the heading of business tax should be accompanied by a downward correction of the amount of corporation tax since the arrangements for taxing the company under the headings of business tax and corporation tax are inseparable.	La Commission ne peut non plus accepter l argument selon lequel la taxe professionnelle entre dans le calcul du résultat imposable et que la correction d une éventuelle sous imposition au titre de la taxe professionnelle devrait s accompagner d une correction à la baisse du montant d impôt sur les sociétés, étant donné que les modalités d imposition de l entreprise au titre de la taxe professionnelle et de l impôt sur les sociétés seraient indissociables.
This means that even by comparison with the arrangements applicable to holding companies, which were not the normal tax arrangements in Portugal, a selective advantage was accorded to wholly publicly owned companies and companies controlled by them.	Cela signifie que, même par rapport au régime applicable aux sociétés holding, qui n'était pas le régime fiscal normal au Portugal, un avantage sélectif a été accordé aux entreprises à capitaux exclusivement publics et aux entreprises qu'elles contrôlent.
Its 1987 proposal in cludes a series of 'emergency' measures to forestall any increase in distortions between the tax arrangements of the various states.	Dans le domaine du transport fluvial, des discussions sontaussi en cours sur une proposition de reglement autorisantle cabotage dans le domaine des transports de personneset de marchandises (COM(85) 610).
Politicians and regulators are exploring a number of options, from higher tax rates, through fines for certain types of bonus arrangements, to variable capital requirements.	Les responsables politiques et les régulateurs financiers envisagent diverses options, d'une hausse de la fiscalité jusqu'à des exigences en matière de capital variable, en passant par des pénalités financières appliquées à certaines primes.
1.5 The EESC reiterates1 that maintaining specific economic and tax arrangements is crucial for helping the outermost regions to overcome the structural difficulties they face.	1.5 Le CESE réaffirme1 que le maintien de régimes économiques et fiscaux spécifiques est un outil indispensable pour aider les régions ultrapériphériques à surmonter les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées.
A second condition is that the means of providing tax incentives for the SMUs must be found within the existing arrangements for the commercial sector.	Oppenheim (ED). (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tous ceux qui, au fil des années, se sont intéressés à ce dossier et s'en sont préoccupés ont toutes les rai sons de se montrer très satisfait aujourd'hui.

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