La contrepartie est tenue de notifier au débiteur d' un prêt syndiqué que ce prêt syndiqué a été mobilisé aux fins de garantie , avant ou immédiatement après la mobilisation de ce prêt .

Cette notification est effectuée conformément aux procé dures applicables précisées dans le contrat de prêt syndiqué .

les prêts syndiqués ( convention de prêt unique , par laquelle plusieurs établissements interviennent comme prêteurs ) .

Les prêts syndiqués visent seulement les cas où l' emprunteur sait , par les dispositions du contrat , que le prêt est accordé par plusieurs prêteurs .

La contrepartie fournit une attestation émanant d' un conseiller fiscal du Royaume Uni confirmant que soit a ) le transfert à la BCN de la propriété bénéficiaire ( beneficial ownership ) de l' actif que constitue le prêt n' entraînera pas l' obli gation pour le débiteur de prélever l' impôt retenu à la source dû au Royaume Uni , que ce transfert soit régi par la législation anglaise ou par toute autre législation

et iii ) la BCN concernée est juridiquement habilitée à opposer la garantie après la mobilisation du prêt syndiqué .

Dans le cas d' un prêt syndiqué , la part d' un établissement membre d' un syndicat de placement est considérée comme une créance privée éligible .

Prêts consortiaux Les prêts consortiaux sont également mentionnés .

Article 9 Exclusion de la compensation et reconventionnelles des demandes

Article 8 Monnaie de libellé Aux fins du chapitre 6.2.2 de la documentation générale , les prêts syndiqués ne sont considérés comme libellés en euros que dans la mesure où le contrat de prêt concerné ne permet pas au débiteur , ou à son mandataire agissant pour son compte , de modifier la monnaie dans laquelle le prêt syndiqué est libellé ou payable à quelque moment que ce soit avant l' échéance de l' opération de crédit de l' Eurosystème concernée .

Législation applicable au contrat de prêt Le contrat de prêt doit être régi par la législation d' un pays membre de la zone euro .

Législation applicable au contrat de prêt Le contrat de prêt doit être régi par la législation d un pays membre de la zone euro.

Le 2 avril 2001, Siderúrgica Añón a obtenu un prêt syndiqué de 9616193 EUR auprès de sept banques, dans le cadre d un accord plus vaste conclu entre la Xunta de Galicia et lesdites banques, dénommé ligne de crédit Inversiones Estratégicas de Galicia (Inesga) 5 .

À ses débuts, il a reçu de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement un financement sur sept ans au titre d'un projet et a obtenu un prêt syndiqué auprès de banques occidentales.

Le Fonds a entamé la procédure pour recouvrer cette créance conformément à l apos accord de prêt.

Je suis Mademoiselle Jones, je suis indépendante.

Le 10 février 2003, la partie du crédit syndiqué de 15 milliards d'euros venant à échéance a été renouvelée, à savoir environ 5 milliards d'euros sur 3 ans au taux Euribor 125pb.

Un prêt syndiqué ne constitue une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l' Eurosystème que si la contre partie remplit les conditions énoncées au présent article .

Tirages sur lignes de crédit syndiqué de 15 milliards d'euros

Tirages sur lignes de crédit syndiqué de 1,4 milliard de dollars des Etats Unis

Dans ces circonstances, la Commission estime que les conditions financières plus favorables sont dues à l intervention de l IGAPE (garantie, bonification d intérêts payée directement aux banques) et au fait qu il s agit d un prêt syndiqué.

les prêts syndiqués reçus par les IFM tombent dans cette catégorie

La Commission était elle informée de ces faits avant la signature du prêt ?

Article 3 Admission des prêts syndiqués comme garanties éligibles 1 .

les programmes d'affiliation et les sites satellites Le contenu syndiqué est le contenu qui est copié d'un autre site web.

L'accord de prêt pour la contribution du FEM, d'un montant de 400 000 dollars É. U., a été signé et le Comité bélarussien pour l'efficacité énergétique a décidé d'y investir une rallonge de 950 000 dollars É. U.

Un prises en pension est comptabilisée comme un prêt garanti à l' actif du bilan , pour le montant des fonds décaissés .

Une prise en pension est comptabilisée comme un prêt garanti à l' actif du bilan , pour le montant des fonds décaissés .

Cette situation a d'ailleurs été confirmée par les autorités françaises dans leurs observations du 22 janvier 2004, selon lesquelles le recours au crédit syndiqué était moins onéreux pour FT que l'accès au marché obligataire.

Car il était créé à partir de rien au moment de la signature d'accord du prêt.

En effet, le crédit syndiqué auquel se réfèrent les autorités françaises dans leurs observations du 22 janvier 2004 date du 14 février 2002, soit antérieurement à la dégradation du rating de FT par les agences de notation.

Une autre opération devrait être vraisemblablement signée avant la fin du présent exercice.

Comment voulez vous nommer ce prêt? Exemples de noms 'Emprunt Auto ', 'Prêt Scolaire', 'Prêt Immobilier '.

Les critères d' éligibilité applicables aux prêts bancaires s' appliqueront également aux prêts syndiqués .

Les critères d éligibilité applicables aux prêts bancaires s appliqueront également aux prêts syndiqués.

Renvoie un SOS aux agences de presse, et câble Londres et Berlin.

(6) L accord entre créanciers et la convention de prêt conclus pour la Grèce le 8 mai 2010 sont entrés en vigueur le 11 mai 2010.

(6) L'accord entre créanciers et la convention de prêt conclus pour la Grèce le 8 mai 2011 sont entrés en vigueur le 11 mai 2010.

(6) L accord entre créanciers et la convention de prêt conclus pour la Grèce le 8 mai 2011 sont entrés en vigueur le 11 mai 2010.

Le calendrier d' introduction établi ci dessus a défini le minimum requis des BCN .

Quant à l'affirmation des autorités françaises selon laquelle elles ont préféré recourir au crédit syndiqué plutôt qu'au marché obligataire pour se refinancer, cette dernière n'est pas indicative de la capacité de FT de se refinancer dans des conditions appropriées.

Article 3 Caractère transférable des prêts Seuls les prêts syndiqués entièrement transférables sont éligibles .

Une opération de cession temporaire réalisée en vertu d' une prise en pension est comptabilisée comme un prêt garanti à l' actif du bilan , pour le montant des fonds décaissés .

les bonifications d intérêts accordées pour le prêt syndiqué de 9616193 EUR octroyé le 2 avril 2001 au moyen d une garantie de 30 soit 0,3 l an et la bonification d intérêts directe de 0,25 l an accordée par l IGAPE, représentant un total annuel de 52889,10 EUR

Pendant la réunion du 22 janvier 2004, les autorités françaises ont précisé que l'Entreprise avait eu recours au crédit syndiqué, moins onéreux que le marché obligataire, et bénéficiait d'une disponibilité sur le crédit syndiqué de 4 milliards d'euros.