Translation of "supervisory law" to French language:

Dictionary English-French

Supervisory - translation :

Supervisory law - translation :

Examples (External sources, not reviewed)

Supervisory authority and applicable law	Autorité de contrôle et droit applicable
Community Law Budgetary Powers Supervisory Powers	Le droit communautaire Les pouvoirs budgétaires
A new banking law paves the way for a stronger supervisory and regulatory framework.	Une nouvelle loi bancaire ouvre la voie à un renforcement du cadre de réglementation et de surveillance.
(93) Where a Member State establishes several supervisory authorities, it should establish by law mechanisms for ensuring the effective participation of those supervisory authorities in the consistency mechanism.	(93) Lorsqu'un État membre crée plusieurs autorités de contrôle, il devrait prévoir, dans sa législation, des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence.
Purpose of the draft law The FRSR will replace the panel of financial sector supervisory authorities2 .	Objet du projet de loi Le conseil remplacera le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier2 .
'the board' means the administrative or supervisory board, or both, in accordance with national company law	conseil d administration , le conseil d administration ou de surveillance, ou les deux, selon le droit des sociétés national
The Law provides that Lietuvos bankas , as the supervisory authority for credit institutions , may exchange information with the supervisory authorities of other countries on any credit institution 's activities .	Le ministre de la Justice est en droit de faire part de son avis sur les projets d' actes juridiques au président de la Banque nationale de Hongrie . Cet avis est uniquement destiné à garantir la compatibilité du projet considéré avec la Constitution et le système juridique d' un point de vue technique .
the degree of convergence reached in the application of Community law and in supervisory practice , including technical standards , guidelines and recommendations adopted under Articles 7 and 8 , and the extent to which the supervisory practice achieves the objectives set out in Community law	le degré de convergence atteint en ce qui concerne l' application du droit communautaire et les pratiques de surveillance , notamment les normes techniques , les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 7 et 8 , et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit communautaire
Replace supervisory powers by supervisory and legislative powers .	Insérer le terme législatifs après pouvoirs et avant de délibération et de contrôle .
National supervisory authorities shall issue certificates to ANSP that are compliant with Regulation 1035 2011 and applicable national law.	Les autorités de surveillance nationales délivrent des certificats aux prestataires de services de navigation aérienne qui respectent les exigences du règlement (UE) no 1035 2011 et le droit national applicable.
Adopt a law on protection of personal data in line with the acquis and establish an independent supervisory authority.	Adopter une loi sur la protection des données personnelles conforme à l acquis et mettre en place une autorité indépendante de surveillance.
(3) Ensure a common supervisory culture and consistent supervisory practices	(3) Créer une culture commune et des pratiques cohérentes en matière de surveillance
Are there supervisory bodies required by law whose duty is to supervise the operational safety of the gas transportation system?	5.21 Existe t il en vertu de la loi des autorités de surveillance dont la mission est de contrôler la sécurité du fonctionnement du réseau de transport de gaz?
Generally, applicable provisions of procurement law may apply, for instance suspension may be ordered by a court or supervisory authority.	Généralement, les dispositions de la législation relative à la passation des marchés pourront s'appliquer, et la suspension pourra par exemple être ordonnée par un tribunal ou par un organisme de contrôle.
The Supervisory and Monitoring Commission has concentrated on two main issues the electoral law and guidelines for cease fire violations.	26. La Commission de supervision et de contrôle a fait porter l apos essentiel de ses travaux sur deux grandes questions, la loi électorale et des directives concernant les violations du cessez le feu.
Supervisory powers	Pouvoirs de contrôle
Supervisory powers	Pouvoirs de contrôle 3.1.
SUPERVISORY POWERS	LES POUVOIRS DE CONTROLE
Supervisory responsibilities	Responsabilité d'encadrement
In our estimation, and other people do share this view, there is no basis in law for the OLAF Supervisory Committee.	Selon notre analyse qui, soit dit en passant, est partagée par d'autres une base légale fait défaut au comité de suivi d'OLAF.
PRESENCE AND ROLE OF NON EXECUTIVE OR SUPERVISORY DIRECTORS ON (SUPERVISORY) BOARDS	PRÉSENCE ET RÔLE DES ADMINISTRATEURS NON EXÉCUTIFS ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
Upon request from one or more national supervisory authorities , from the Commission or on its own initiative and after having informed the national supervisory authority concerned , the Authority may investigate the alleged incorrect application of Community law .	À la demande d' une ou de plusieurs autorités nationales de surveillance ou de la Commission , ou de sa propre initiative , et après avoir informé l' autorité nationale de surveillance concernée , l' Autorité peut enquêter sur l' application prétendument incorrecte du droit communautaire .
Prior supervisory approval	Approbation préalable par l' autorité de surveillance
Common culture supervisory	Culture commune en matière de surveillance
Supervisory review process	Processus de surveillance prudentielle
Supervisory and management	A. Supervision et administration
3.11 Supervisory authorities.	3.11 Les autorités de supervision.
3.7 Supervisory Disclosure	3.7 Publicité de la surveillance prudentielle
Legislative Supervisory Deliberative	un rôle législatif un rôle de contrôle un rôle de délibération
Parliament's Supervisory Role	Rôle de contrôle du Parlement
Supervisory powers Supplementarybudget.....	d'une commission du Parlement
Parliament's supervisory role	Rôle de contrôle du Parlement
Financial Supervisory Authority	Autorité de surveillance financière
Insurance Supervisory Commission	Commission de contrôle des assurances
Financial Supervisory Authority	B. PÊCHE
Under supervisory rules	Selon les règles prudentielles
The Commission has always taken the view that the European Parliament should be more closelyinvolved in law making, the budget, supervisory activities.	Nous ne voulons plus de morts en Colombie, comme celles provoquées lors des très graves incidents qui, ces dernières semaines, ont mis en péril le système démocratique de votre pays.
19. Supervisory training programmes for all staff with supervisory roles are in progress.	19. Des programmes de formation sont en cours pour tous les fonctionnaires exerçant des fonctions de supervision.
(13) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which should be exercised over a credit institution or investment firm where the provisions of Union law so provide.	(13) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement lorsque les dispositions du droit de l'Union prévoient ce type de surveillance.
not to have served on the (supervisory) board as a non executive or supervisory director for more than three terms (or, alternatively, more than 12 years where national law provides for normal terms of a very small length)	il ne devrait pas avoir siégé au conseil d administration ou de surveillance en qualité d administrateur non exécutif ou de membre du conseil de surveillance pendant plus de trois mandats (ou pendant plus de douze ans, lorsque la législation nationale prévoit des mandats ordinaires de très courte durée)
4.5 According to the State party, the author's observations fail to take into account the fact that the Supervisory Board's members are independent experts, and that the Supervisory Board is an independent disciplinary tribunal set up under private law.	4.5 Selon l'État partie, les observations de l'auteur ne tiennent pas compte du fait que les membres du Conseil de supervision sont des experts indépendants, et que le Conseil lui même est une instance disciplinaire indépendante relevant du droit privé.
conduct peer review analysis of national supervisory authorities , to strengthen consistency in supervisory outcomes	soumettre les autorités nationales de surveillance à une analyse réciproque , afin de garantir la cohérence des résultats en matière de surveillance
Supervisory director means any member of the supervisory body (dual board) of a company.	membre du conseil de surveillance tout membre de l'organe de surveillance d'une société (structure duale).
However, the Supervisory Authority would consider whether a general policy of rejection on the basis of language was in accordance with Danish law.	Elle allait toutefois étudier la question de savoir si le refus général d'assurer pour des raisons de langue était conforme au droit danois.
However, the Supervisory Authority would consider whether a general policy of rejection on the bases of language was in accordance with Danish law.	Elle allait toutefois étudier la question de savoir si le refus général d'assurer pour des raisons de langue était conforme au droit danois.

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