Une entité peut appliquer d autres méthodes pour réaliser cette ventilation.

D'autres délégations ont été d'avis que de telles décisions ne devraient être prises que par l'entité adjudicatrice elle même.

Une entité est une Entité liée à une autre Entité si i) l'une des deux Entités contrôle l'autre ii) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou iii) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si a) l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si a) l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

En ce qui concerne les Institutions financières déclarantes établies en Autriche, toutes les références faites aux années 2016 et 2017 dans la présente annexe s'entendent comme faites aux années 2017 et 2018 respectivement.

des procédures administratives destinées à faire en sorte que les Entités et les comptes définis dans la législation nationale en tant qu'Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus continuent de présenter un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscale et

Autocertification pour les Nouveaux comptes d'entités

appellation 160 un terme sous la forme d'un nom propre, tel que le nom d'une agence ou autre entité propreXLIFF mark type

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, les États membres communiquent à la Suisse, et la Suisse communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point.

L'expression Pièce justificative désigne un des éléments suivants

elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire.

Résidence d'une Institution financière

D'une personne ou entité qui commet ou tente de commettre les actes criminels énumérés à l'article 147 a)

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière andorrane ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

En outre, l apos entité adjudicatrice pourrait encore avoir recours à d apos autres mesures, par exemple une procédure de radiation administrative.

Les autres personnes ou entités sont dépourvues de tout droit quant aux informations figurant dans cette banque de données.

Un État membre ou l'Andorre a la faculté de définir une Entité comme étant une Entité liée à une autre Entité a) si l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Un État membre ou la Suisse a la faculté de définir une Entité comme étant une Entité liée à une autre Entité a) si l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Chaque État membre et la Suisse doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci dessus, notamment

dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification

Comptes gérés

l identité de chaque Entité constitutive du Groupe d entreprises multinationales, précisant la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Une mesure énumérée dans la présente annexe peut être maintenue, prolongée, reconduite dans les moindres délais ou modifiée, pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de la mesure à l'article 10.7 ou 10.9, telle qu'elle existait immédiatement avant la modification 1 .

Ces notifications ont toutes été transmises par l'intermédiaire de l'entité qui avait soumis la réclamation.

Décision du Conseil

Dans tous les autres cas, l'entité a conservé le contrôle.

Cependant, la PTHL est une entité clinique distincte associée à l'utilisation d inhibiteurs de calcineurine, tels que la ciclosporine, et d'autres médiateurs du processus de rejet tels que le sirolimus.

L'entité adjudicatrice peut toutefois exiger que ces éléments figurent dans les offres.

Bien que les entités individuelles d'un groupe consolidé ou les différentes divisions d'une entité puissent conclure des transactions de couverture avec d'autres entités du groupe ou avec d'autres divisions de l entité, ces transactions intragroupe sont éliminées en consolidation.

(Une entité qui combinerait d'autres produits serait considérée comme un initiateur de produit).

toute autre entité chargée de l'administration des biens immobiliers considérés.

Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que

la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension

Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, la Suisse ou l'autre juridiction et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.

la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension

est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales et

les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction (soit elle un État membre ou Monaco) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 des actifs de la caisse et

la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des entités d'investissement ou des ENF passives

l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux ci sont présentés pour rachat ou autre paiement et

b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que

b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que

l'organisme de placement collectif n'a pas émis et n'émet pas de titres matériels au porteur après le 31 décembre 2015