Pas de possibilité de versements ultérieurs cumulés

Pas de versements ultérieurs en cas de non versement de la rémunération

c) Représentant l'obligation de paiement au titre d'une opération sur carte de crédit ou

le prestataire de services de paiement a explicitement ou implicitement accepté l' obligation d' exécuter l' opération de paiement ordonnée .

Une opération de paiement peut être autorisée par le payeur avant ou après son exécution .

Une opération de paiement peut être autorisée par le payeur avant ou après son exécution.

engagement juridique , l acte par lequel l ordonnateur compétent crée ou constate une obligation de laquelle il résulte un ou des paiements ultérieurs et la comptabilisation de la dépense à la charge du budget.

Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat.

o) Le terme créance de somme d'argent désigne le droit au paiement d'une obligation monétaire, à l'exclusion toutefois des droits à paiement attestés par un instrument négociable, de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et de l'obligation de paiement d'une banque en rapport avec un compte bancaire.

a l'obligation d'effectuer le paiement a pris naissance dans le cas où une charge consiste en paiements à effectuer par le contribuable en plusieurs étapes, l obligation de paiement prend naissance lorsque chacun des différents versements devient exigible

Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil .

De même , toute obligation de traiter certains types de paiements dans une infrastructure spécifique devrait être levée .

L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.

Le paiement n'exclut pas l'adoption d'une décision ultérieure conformément à l'article 12 de la présente section.

l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir.

une autre juridiction i) avec laquelle l'État membre concerné ou la Suisse, selon le contexte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou par la Suisse et notifiée respectivement à la Suisse ou à la Commission européenne

L'expression Personne devant faire l'objet d'une déclaration désigne une Personne d'une Juridiction soumise à déclaration autre que i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i) iii) une Entité publique iv) une Organisation internationale v) une Banque centrale ou vi) une Institution financière.

elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint Marin ou une autre juridiction)

l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées

par rapport aux États membres, une autre juridiction i) avec laquelle l'Union européenne a conclu un accord prévoyant que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.

iv) l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir.

iv) l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir

Un débiteur peut s'acquitter d'une obligation de paiement en offrant des billets de banque et pièces en euros à son créancier.

Article 36 Informations à fournir au payeur après l' exécution d' une opération de paiement 1 .

Exécution de la demande de recouvrement

Après avoir exécuté une opération de paiement , le prestataire de services de paiement fournit au payeur au moins les informations suivantes a ) b ) c ) une référence permettant à l' utilisateur de services de paiement d' identifier l' opération de paiement et , le cas échéant , les informations relatives au payé

Chaque fois que l'obligation d'indemniser et est juridiquement valable, il y a lieu de procéder à l'indemnisation.

Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandise non soumise à restrictions à l'importation, sauf les biens d'équipement.

La BCE a recommandé que les opérateurs de systèmes de paiement soient exemptés d' une obligation d' identifier les ayants droit économiques , sans préjudice de l' obligation des opérateurs de systèmes de paiement de veiller à assurer la traçabilité effective des ordres de paiement enregistrés dans les systèmes de paiement , par le biais d' une identification appropriée des participants aux systèmes .

Le retrait du consentement est possible conformément aux modalités contractuelles convenues entre le prestataire de Une opération de paiement peut être autorisée par le services de paiement et le payeur , mais seulement jusqu' au moment de l' acceptation d' un ordre de paiement ou au payeur avant ou après son exécution .

En cas d' insolvabilité du participant , l' instruction de paiement liée au SE afin de solder l' obligation de règlement du participant constitue une première demande de paiement dans le cadre de la garantie

In the event of the participant 's insolvency , the AS related payment instruction for the squaring of the participant 's settlement obligation shall be a first demand for payment under the guarantee

3 2 Les autorités compétentes peuvent informer l association garante qu un recours administratif ou une action en justice concernant l obligation de payer ont été engagés.

Article 26

Ceci implique notamment que soient prises en compte les exigences opérationnelle en matière de systèmes de paiement paneuropéens pour la définition et l' élaboration ultérieures de normes de référence .

ii) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l obligation de paiement.

4.7 La révision proposée entraîne l obligation de modifier également le règlement CE n 1896 2006 relatif à la procédure européenne d injonction de payer.

4.7 La révision proposée entraîne l obligation de modifier également le règlement CE n 1896 2006 relatif à la procédure européenne d injonction de payer7.

4.8 La révision proposée entraîne l obligation de modifier également le règlement CE n 1896 2006 relatif à la procédure européenne d injonction de payer7.

L' utilisateur de services de paiement supporte , jusqu' à concurrence de 150 euros , les pertes consécutives à l' utilisation d' un instrument de vérification des paiements perdu ou volé qui sont survenues avant qu' il n' ait satisfait à l' obligation de notification au prestataire de services de paiement prévue à l' article 46 , premier alinéa , point b ) .

Cette disposition ne doit pas être interprétée comme imposant au SEBC l' obligation de permettre l' accès aux systèmes de paiement SEBC .

Afin de préserver les intérêts financiers de la Communauté et d éviter l obligation ultérieure pour les producteurs d un remboursement des avances, il convient de suspendre l application des dispositions relatives à la présentation des demandes d avances et de paiement de celles ci arrêtées par le règlement (CEE) no 1858 93.

S apos il n apos y parvient pas, il réexaminera la possibilité de déduire ce montant des sommes à payer ultérieurement à l apos Office kényen des postes et télécommunications.

Jusqu' à ce que les limites techniques qui peuvent empêcher un prestataire de services de paiement intermédiaire de satisfaire à l' obligation de transmettre toutes les informations reçues sur le donneur d' ordre aient disparu , ces prestataires devraient conserver ces informations .

La loi détermine les cas où l'employeur peut être exempté de l'obligation d'exécuter le contrat, par le versement d'une indemnisation.