Translation of "interest payment obligation" to French language:

Dictionary English-French

Interest - translation :

Intérêt

Interest payment obligation - translation :

Intérêt obligation de paiement

Obligation - translation :

Obligation

Payment - translation :

Paiement

Keywords : Intéressent Intéresser Conflit Intérêts Intéressé Obligation Obligations Morale Obligé Envers Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

Definition of Interest Payment	Définition du paiement d'intérêts
Definition of interest payment	Définition du paiement d intérêts
Definition of interest payment	Définition du paiement d'intérêts
Calculates the cumulative interest payment.	Calcule le montant des intérêts cumulatfs.
Interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
(c) Representing the payment obligation for a credit card transaction or	c) Représentant l'obligation de paiement au titre d'une opération sur carte de crédit ou
( iii ) the payment service provider has explicitly or implicitly accepted the obligation to execute the payment transaction ordered .	le prestataire de services de paiement a explicitement ou implicitement accepté l' obligation d' exécuter l' opération de paiement ordonnée .
all charges and interest payable by the payment service user to the payment service provider	tous les frais et intérêts payables par l' utilisateur au prestataire de services de paiement
all charges and interest payable by the payment service user to the payment service provider	tous les frais et intérêts payables par l utilisateur au prestataire de services de paiement
No interest shall be payable on any compensation payment .	Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêts .
No interest shall be payable on any compensation payment .	No interest shall be payable on any compensation payment .
For the purposes of this Agreement, interest payment means	Aux fins du présent accord, on entend par paiement d intérêts
An interest payment is considered a variable rate payment if it is linked to a reference interest rate and if the resetting period corresponding to this payment is no longer than one year .	Un paiement d' intérêts est considéré comme un paiement à taux variable s' il est indexé sur un taux d' intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n' est pas supérieure à un an .
An interest payment is considered a variable rate payment if it is linked to a reference interest rate and if the resetting period corresponding to this payment is no longer than one year .	Un paie ment d' intérêts est considéré comme un paiement à taux variable s' il est indexé sur un taux d' intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n' est pas supérieure à un an .
( b ) interest at the discount rate on the defined benefit obligation	( b ) le coût financier de l' obligation au titre des prestations définies
Any exemption from such payment obligation should have been provided for in the contract.	Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat.
The Minister of Culture issues detailed rules on the commencement and termination of the obligation to pay licence fees, payment dates and collection, reminder fees, etc. In case of failure to pay on time interest is payable under the Interest Act.	Le ministre de la culture fixe la naissance et la cessation de l'obligation de payer la redevance, les dates de paiement et de collecte, les pénalités de retard, etc. En cas de retard de paiement, le montant est productif d'intérêts conformément à la loi sur les intérêts.
(o) Receivable means a right to the payment of a monetary obligation, excluding, however, rights to payment evidenced by a negotiable instrument, the obligation to pay under an independent undertaking and the obligation of a bank to pay with respect to a bank account.	o) Le terme créance de somme d'argent désigne le droit au paiement d'une obligation monétaire, à l'exclusion toutefois des droits à paiement attestés par un instrument négociable, de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et de l'obligation de paiement d'une banque en rapport avec un compte bancaire.
There shall be no interest payable on any compensation payment .	Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêts .
There shall be no interest payable on any compensation payment .'	Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêt .
There shall be no interest payable on any compensation payment .	Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d' intérêt .
An interest change can only happen after the first payment	Le taux d'intérêt peut changer uniquement après le premier paiement
Any undue payment must be repaid, with interest where appropriate.	la récupération des sommes indûment perçues le cas échéant assorties d intérêts moratoires.
For the purposes of this Agreement interest payment shall mean	Aux fins du présent accord, on entend par paiement d'intérêts
There shall be no interest payable on any compensation payment.	Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d'intérêts.
It is in our interest and is our obligation as civilised countries.	C'est dans notre intérêt et c'est une obligation en tant que pays civilisés.
a the obligation to make the payment has arisen where an expense consists of payments by the taxpayer at several stages, the obligation to make a payment shall arise when each of the individual instalments becomes due	a l'obligation d'effectuer le paiement a pris naissance dans le cas où une charge consiste en paiements à effectuer par le contribuable en plusieurs étapes, l obligation de paiement prend naissance lorsque chacun des différents versements devient exigible
UNHCR financial rule 10.5 defines ex gratia payments as those where, although no legal liability on UNHCR exists, the moral obligation is such as to make payment desirable in the interest of UNHCR .	L'article 10.5 du Règlement financier du HCR définit les versements à titre gracieux comme ceux effectués dans les cas où, bien qu'il n'y soit pas juridiquement tenu, le Haut Commissariat a une obligation morale qui rend le versement souhaitable et conforme à son intérêt.
UNHCR financial rule 10.5 defines ex gratia payments as those where, although no legal liability on UNHCR exists, the moral obligation is such as to make payment desirable in the interest of UNHCR .	L'article 10.5 du Règlement financier du HCR définit les versements à titre gracieux comme ceux effectués dans les cas où, bien qu'il n'y soit pas juridiquement tenu, le Haut Commissariat a une obligation morale qui rend le versement souhaitable et conforme à son intérêt.
6.1 Interest rate (claimed on the principal until payment is made)	6.1 Taux d'intérêt (réclamé sur le principal jusqu'au paiement)
7.1 Interest rate (claimed on the principal until payment is made)	7.1 Taux d'intérêt (réclamé sur le principal jusqu'au paiement)
Community loans comprise four distinct financial mechanisms and payment of interest.	Les activités communautaires d'emprunt et de prêt com prennent quatre mécanismes de financement distincts sement du principal et le paiement des intérêts, exécutées en fonction de la même date de valeur et aux mêmes conditions.
For the purposes of this Agreement beneficial owner shall mean any individual who receives an interest payment or any individual for whom an interest payment is secured, unless such individual provides evidence that the interest payment was not received or secured for his or her own benefit.	Aux fins du présent accord, on entend par bénéficiaire effectif , toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte.
The payment obligation shall take effect on the date set by the Court in its judgment .	Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil .
In parallel , any obligation to process certain types of payment in a specific infrastructure should disappear .	De même , toute obligation de traiter certains types de paiements dans une infrastructure spécifique devrait être levée .
The payment obligation shall take effect on the date set by the Court in its judgment.	L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
The Eurosystem 's interest in the SEPA project and the financial integration of payment systems in general is based on its statutory obligation , as laid down in the Treaty establishing the European Community , to promote the smooth operation of payment systems and to safeguard financial stability .	L' importance que l' Eurosystème accorde au projet SEPA et à l' intégration financière des systèmes de paiement en général se fonde sur son obligation statutaire définie par le traité instituant la Communauté européenne , qui consiste à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et à préserver la stabilité financière .
For the purposes of this Agreement beneficial owner shall mean any individual who receives an interest payment or any individual for whom an interest payment is secured, unless such individual can provide evidence that the interest payment was not received or secured for his or her own benefit.	Aux fins du présent accord, on entend par bénéficiaire effectif toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte.
An interest payment rate of 20 is proposed for the withholding tax.	Le taux d'intérêt (proposé) dans le cadre d'une retenue à la source est fixé à 20 .
the amount of the interest payment calculated in accordance with Article 3.	le montant des intérêts payés calculé conformément à l'article 3.
Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts
an obligation of a Financial Institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time.	l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir.
an obligation of a Financial Institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time.	une autre juridiction i) avec laquelle l'État membre concerné ou la Suisse, selon le contexte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou par la Suisse et notifiée respectivement à la Suisse ou à la Commission européenne
an obligation of a Financial Institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time.	L'expression Personne devant faire l'objet d'une déclaration désigne une Personne d'une Juridiction soumise à déclaration autre que i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i) iii) une Entité publique iv) une Organisation internationale v) une Banque centrale ou vi) une Institution financière.

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