c) Représentant l'obligation de paiement au titre d'une opération sur carte de crédit ou

le prestataire de services de paiement a explicitement ou implicitement accepté l' obligation d' exécuter l' opération de paiement ordonnée .

o) Le terme créance de somme d'argent désigne le droit au paiement d'une obligation monétaire, à l'exclusion toutefois des droits à paiement attestés par un instrument négociable, de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et de l'obligation de paiement d'une banque en rapport avec un compte bancaire.

a l'obligation d'effectuer le paiement a pris naissance dans le cas où une charge consiste en paiements à effectuer par le contribuable en plusieurs étapes, l obligation de paiement prend naissance lorsque chacun des différents versements devient exigible

De même , toute obligation de traiter certains types de paiements dans une infrastructure spécifique devrait être levée .

l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir.

une autre juridiction i) avec laquelle l'État membre concerné ou la Suisse, selon le contexte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou par la Suisse et notifiée respectivement à la Suisse ou à la Commission européenne

L'expression Personne devant faire l'objet d'une déclaration désigne une Personne d'une Juridiction soumise à déclaration autre que i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i) iii) une Entité publique iv) une Organisation internationale v) une Banque centrale ou vi) une Institution financière.

elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Saint Marin ou une autre juridiction)

l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées

par rapport aux États membres, une autre juridiction i) avec laquelle l'Union européenne a conclu un accord prévoyant que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.

Toute exemption de cette obligation de paiement aurait dû être prévue dans le contrat.

iv) l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir.

iv) l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à l'avenir

Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil .

L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.

En cas d' insolvabilité du participant , l' instruction de paiement liée au SE afin de solder l' obligation de règlement du participant constitue une première demande de paiement dans le cadre de la garantie

In the event of the participant 's insolvency , the AS related payment instruction for the squaring of the participant 's settlement obligation shall be a first demand for payment under the guarantee

La BCE a recommandé que les opérateurs de systèmes de paiement soient exemptés d' une obligation d' identifier les ayants droit économiques , sans préjudice de l' obligation des opérateurs de systèmes de paiement de veiller à assurer la traçabilité effective des ordres de paiement enregistrés dans les systèmes de paiement , par le biais d' une identification appropriée des participants aux systèmes .

Un débiteur peut s'acquitter d'une obligation de paiement en offrant des billets de banque et pièces en euros à son créancier.

Exécution de la demande de recouvrement

L' utilisateur de services de paiement supporte , jusqu' à concurrence de 150 euros , les pertes consécutives à l' utilisation d' un instrument de vérification des paiements perdu ou volé qui sont survenues avant qu' il n' ait satisfait à l' obligation de notification au prestataire de services de paiement prévue à l' article 46 , premier alinéa , point b ) .

Cette disposition ne doit pas être interprétée comme imposant au SEBC l' obligation de permettre l' accès aux systèmes de paiement SEBC .

Chaque fois que l'obligation d'indemniser et est juridiquement valable, il y a lieu de procéder à l'indemnisation.

Jusqu' à ce que les limites techniques qui peuvent empêcher un prestataire de services de paiement intermédiaire de satisfaire à l' obligation de transmettre toutes les informations reçues sur le donneur d' ordre aient disparu , ces prestataires devraient conserver ces informations .

3 2 Les autorités compétentes peuvent informer l association garante qu un recours administratif ou une action en justice concernant l obligation de payer ont été engagés.

Article 26

l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir.

la Suisse en ce qui concerne la déclaration à un État membre ou

L'expression Compte déclarable désigne un compte qui est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.

L'expression Personnes détenant le contrôle désigne les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité.

une autre juridiction i) avec laquelle l'État membre concerné ou le Liechtenstein, selon le contexte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction communiquera les informations indiquées à la section I, et ii) qui figure sur une liste publiée par cet État membre ou par le Liechtenstein et notifiée respectivement au Liechtenstein ou à la Commission européenne

l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées

moins de 50 des revenus bruts de l'ENF au titre de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 des actifs détenus par l'ENF au cours de l'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs

elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs

les actions de l'ENF font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l'ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé

Si , à la demande de l' utilisateur de services de paiement , le contrat de service de paiement est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de se conformer au paragraphe 1 , le prestataire satisfait à l' obligation qui lui incombe en vertu dudit paragraphe 1 , premier alinéa , dès que raisonnablement possible après la conclusion du contrat .

iii) l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir

iii) l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir

La loi détermine les cas où l'employeur peut être exempté de l'obligation d'exécuter le contrat, par le versement d'une indemnisation.

Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat.

ii) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l obligation de paiement.

4.7 La révision proposée entraîne l obligation de modifier également le règlement CE n 1896 2006 relatif à la procédure européenne d injonction de payer.

4.7 La révision proposée entraîne l obligation de modifier également le règlement CE n 1896 2006 relatif à la procédure européenne d injonction de payer7.

4.8 La révision proposée entraîne l obligation de modifier également le règlement CE n 1896 2006 relatif à la procédure européenne d injonction de payer7.