Translation of "subject to refusal" to French language:

Dictionary English-French

Refusal - translation :

Refus

Subject - translation :

Assujettir

Subject to refusal - translation :

Sous réserve de refus

Keywords : Refus Refuser Refusé Refuse Accepter Objet Sujet Change Parle Changer

Examples (External sources, not reviewed)

Subject Refusal of fifth freedom rights to Aer Lingus	Objet L'utilisation du bioéthanol à carburant
Access refusal measures concerning certain ships subject to expanded inspection	Mesures de refus d accès concernant certains navires soumis à inspection renforcée
Subject The Spanish Government's refusal to register proprietary medicinal products	Cependant, le calvaire de l'industrie du charbon et des régions charbonnières date depuis bien plus longtemps.
Subject matter Refusal of administrative body to approve nomination for professorship.	Objet Refus par un organe administratif d'approuver une désignation au titre de professeur.
A. CATEGORIES OF SHIPS SUBJECT TO REFUSAL OF ACCESS TO COMMUNITY PORTS	A. CATÉGORIES DE NAVIRES FAISANT L'OBJET D'UN REFUS D'ACCÈS DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ
Subject Refusal of tourist visa for the Soviet Union	Objet Refus d'octroyer un visa touristique pour l'Union soviétique
Subject UK Government's refusal to introduce layup schemes in the fisheries sector.	Objet Suites données aux déclarations de la Commis sion concernant l'Albanie caractérise la déclaration que la Commission vient de faire à l'instant.
Subject Refusal of the Italian authorities to grant fifth freedom rights to Aer Lingus	Suffit il de dire que j'ai parlé personnellement au ministre italien des Transports de cette affaire.
Subject matter Refusal to register a religious association and consequent limitations on the association's activities	Objet Refus d'enregistrer une association religieuse et restrictions aux activités de l'association qui résultent de ce refus.
The burden of proof for any refusal rests on the data importer, and the data subject may always challenge a refusal before the authority.	La charge de la preuve pour tout refus appartient à l importateur de données et la personne concernée peut toujours contester un refus devant l autorité.
In addition, the following constitute a relative ground for refusal, in accordance with and subject to the national law concerned	En outre, constituent un motif relatif de refus, en vertu et sous réserve du droit national concerné
Mr. Roztočil has been the subject of constant harassment by the authorities since his refusal to comply with the evictions order.	M. Roztočil a été l'objet d'un harcèlement constant par les autorités depuis son refus d'exécuter les ordres d'expulsions.
What has to die is your refusal to die, your refusal for things to end.	Ce qui doit mourir est votre refus de mourir, votre refus que les choses aient une fin.
However, the Middle East region has no such treaty because of Israel's refusal to accede to the NPT and subject its nuclear facilities to IAEA inspection.	Cependant, la région du Moyen Orient échappe toujours à un tel traité en raison du refus d'Israël d'adhérer au TNP et de soumettre ses installations nucléaires aux inspections de l'AIEA.
A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application.	Un refus de visa antérieur n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
On this subject we have to tell Turkey that its refusal to accept the rulings of the European Court of Justice in Strasbourg cannot be tolerated.	Et à ce sujet, nous devons dire à la Turquie qu'il est inconcevable qu'elle n'accepte pas ce qui a été décidé à la Cour européenne de justice de Strasbourg.
Later on, people knew that the workers will be subject to investigations for their refusal to receive the shipment 3alaelhawa The employees of Suez customs will be subject to investigations for refusing to receive the tear gas shipment.	Par la suite, on a su que les employés feront l'objet d'une enquête pour leur refus de réceptionner la cargaison 3alaelhawa Les agents des douanes de Suez feront l'objet d'une enquête pour avoir refusé la réception de la cargaison de lacrymogène.
Your refusal to help complicated matters.	Ton refus d'aider a compliqué les choses.
(1) Refusal to supply interoperability information	1) Refus de fournir les informations relatives à l'interopérabilité
Reason for refusal to take over	Justification du refus en prise en charge
Reason for refusal to take over	Justification du refus de prise en charge
(e) refusal to provide access to information.	e) le refus d accès aux informations.
A previous refusal of access to the RTP shall not lead to an automatic refusal of a new application.	Un refus antérieur d accès au RTP n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
Acceptance and refusal	Acceptation et refus
Approval or refusal	Acceptation ou refus
( b ) refusal to cooperate or ineffective cooperation	b ) le refus de coopérer ou le défaut de coopération réelle
Jamaica Refusal of access to port facilities	Jamaïque refus d'accès aux installations portuaires
Appeal against refusal to issue the EAPO	Appel interjeté du refus de délivrer l'OESC
One problem is refusal to grant discharge.	Le refus d'accorder la décharge pose un problème.
Absolute grounds for refusal	Motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal	les motifs absolus de refus
Slovakia Refusal to Recognize Independent Kosovo Global Voices	Slovaquie Refus de la reconnaissance du Kosovo
Only the refusal to cooperate with the regime.	Rien que le refus de coopérer avec le régime.
Hamas must reconsider its refusal to recognize Israel.	Le Hamas doit reconsidérer son refus de reconnaître Israël.
Refusal to conduct an investigation in certain cases	Refus de faire une enquête sur certaines affaires
Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.	Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.
(2) Notification of Refusal (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period.	2) Notification de refus a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.
The three points raised by Mr Heaton Harris are the insufficient monitoring of projects, the granting of an extraordinary bonus to ECB employees and the refusal to be subject to OLAF investigations.	Ces trois points, rappelés par M. Heaton Harris, sont les suivants l'inadéquation des procédures de suivi des projets, l'octroi par l'IME d'une prime exceptionnelle à son personnel, le refus d'autoriser l'OLAF à mener des enquêtes internes.
(34) Any refusal or restriction of access should be set out in writing to the data subject including the factual or legal reasons on which the decision is based.	(34) Tout refus d'accès ou toute limitation de celui ci devrait être présenté par écrit à la personne concernée, en indiquant les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée.
Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal	Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus
General grounds for refusal to provide assistance (article 471)	Raisons générales du refus d'entraide (art. 471)
A. Displacement of persons and refusal to allow the	A. Déplacement de personnes et refus d apos autoriser le retour
6. Refusal to conduct an investigation in certain cases	6. Refus de faire une enquête sur certaines affaires
Application of Article 8 (Refusal to accept a document)	Application de l'article 8 (Refus de réception de l'acte)
Refusal to issue a transit document is another possibility.	La loyauté envers la loi, exigée du fonctionnaire, constitue également un devoir de service qui doit protéger les principaux obligés dans la procédure de transit communautaire.

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