Translation of "subject to disqualification" to French language:


  Dictionary English-French

Disqualification - translation : Subject - translation : Subject to disqualification - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

C. DISQUALIFICATION FROM HOLDING PUBLIC OFFICE
C. Incapacités publiques
JBL won the match by disqualification but a title does not change hands by disqualification, so Batista retained the title.
JBL remportait le match par disqualification.
quot Alleged disqualification or arrest of some delegates
Allégations concernant l apos exclusion ou l apos arrestation de certains représentants
At SummerSlam, JBL won the match by disqualification.
JBL remportait le match par disqualification du deadman.
These provisions enumerate the reasons leading to the disqualification of a judge, which apply to all court instances furthermore, Section 9 of the District Court Lay Boards Act (No. 322 69) provides that the disqualification of district court lay judges is governed by the regulations on disqualification of judges.
Ces dispositions, qui énumèrent les raisons pour lesquelles un juge peut être récusé, s apos appliquent à toutes les instances judiciaires en outre, l apos article 9 de la loi No 322 69 prévoit que la récusation des juges non professionnels siégeant dans les tribunaux de district est régie par les règles relatives à la récusation des juges.
I find this an unjustifiable disqualification of road transport.
C'est là, à mes yeux, une disqualification injustifiée du transport routier.
temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities
des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale
Furthermore Article 9 ( 1 ) of the Act has been amended to exclude the Governor and the Deputy Governor from being subject to the grounds for disqualification and resignation that apply to the other Directors .
En outre , l' article 9 ( 1 ) de la Loi a été modifié pour exclure le gouverneur et le sous gouverneur des conditions d' incompatibilité et de démission qui s' appliquent aux autres directeurs .
A. Dismissal and disqualification by law from holding public office
A. Licenciements et privation par la loi de la possibilité d apos exercer une fonction publique
temporary or permanent disqualification from the pursuit of commercial activities
des mesures d interdiction temporaire ou définitive d exercer une activité commerciale
The result of the match was a double count out disqualification.
Le match se termine par une double disqualification.
Provisions for disqualification of such acts are made in Article 228.
De tels actes sont contraires à la loi en vertu des dispositions de l'article 228.
MITTERRAND president or chairman of the board of something a disqualification ?
PDG de quelque chose, on n'aurait pas le droit d'y toucher?
A Member State may refuse, as a matter of public policy, the registration of a company if a director is the subject of an outstanding disqualification in another Member State.
Un État membre peut refuser, pour des raisons d ordre public, l immatriculation d une société lorsqu'un dirigeant fait l objet d une exclusion en vigueur dans un autre État membre.
The independent commission claims that the disqualification came over campaign finance violations.
La commission indépendante affirme que la disqualification est motivée par des infractions au financement de la campagne.
After the news of Suleiman's disqualification, artist Hazem Arafa made some changes
Après l'annonce de l'annulation de sa candidature, le dessinateur Hazem Arafa a proposé une version mise à jour
The Court must, moreover, ex officio take the disqualification grounds into consideration.
Le tribunal peut, en outre, prendre d apos office en considération les motifs de récusation.
As a result of the disqualification, a second final race was ordered.
En raison de la disqualification, une seconde finale est ordonnée.
Genetic diagnosis was dangerous because it paved the way for social disqualification.
Le diagnostic génétique est dangereux, parce qu'il permet la disqualification sociale
On November 13 at Turning Point, Daniels lost to Van Dam in a No Disqualification match.
Lors de Turning Point, il perd contre Rob Van Dam dans un No DQ Rules Match.
Moreover, it establishes the regulations governing legal incapacity and disqualification, in order to prevent any possible absues.
De plus, ils organisent le régime des incapacités et de la déchéance, afin de prévenir les éventuels abus.
For him no longer to be a Member of the European Parliament, it is necessary to reestablish the disqualification from holding office imposed by the French Government, a disqualification based on ineligibility for office which came to an end two and a half years ago.
Pour qu'il ne le soit plus, il faut faire revivre une déchéance prononcée par le pouvoir exécutif français, déchéance fondée sur une inéligibilité qui a été purgée il y deux ans et demi.
The disqualification of both sends a strong message from Supreme Leader Ayatollah Ali Hosseini Khamenei.
La disqualification des deux envoie un message fort de la part du Chef suprême, l'Ayatollah Ali Hosseini Khamenei.
Qualification or disqualification with respect to the use of IMF or other credit facilities (for example, central banks swap lines).
L'autorisation ou pas du recours à l'aide du FMI ou à d'autres facilités de crédit (par exemple les swap lines des banques centrales accords réciproques de fourniture de liquidités pour répondre aux demandes des banques ).
That opponent turned out to be Dude Love, who won the match by disqualification, meaning that Austin retained the title.
Cet adversaire est en fait Dude Love, qui remporte le match par disqualification, signifiant qu'Austin garde le titre.
quot Short term imprisonment in the medium or maximum degree, general disqualification for those who are officials or agents of a public authority and specific disqualification for those who are not, and a fine of from 100,000 to 500,000 pesetas shall be the penalties incurred
quot Une courte peine de prison de degré moyen ou maximum, la déchéance de toutes les fonctions si l apos auteur est fonctionnaire ou agent d apos une autorité publique, ou une déchéance spécifique dans les autres cas, ainsi qu apos une amende d apos un montant compris entre 100 000 et 500 000 pesetas, sont les fonctions encourues par quiconque
Carlito won the match due to a disqualification when Sandman struck him with his cane after Carlito tried to use it on him.
Il débute une rivalité avec Carlito, Sandman perd son premier match après avoir frappé le crâne de Carlito avec son shinaï.
Citizens, press and even the international press cannot believe the eleven years disqualification sentence given to Judge Garzón, a National Audience Magistrate.
Je bénéficie aujourd'hui d'une expérience qui me permet d'assurer que le prestige du juge Garzón ne sera pas terni par cette sordide décision hispanique.
The residents of Sidi Bouzaid were shocked, by the disqualification of the electoral list that they voted for.
Les habitants de Sidi Bouzid ont été choqués par la disqualification de la liste électorale pour laquelle ils ont voté.
Such qualifications were introduced under the House of Commons Disqualification Act 1975 and the British Nationality Act 1981.
Ces conditions sont indiquées dans le House of Commons Disqualification Act et le British Nationality Act.
In particular, the Bureau has responsibility for determining an application for the disqualification of a judge (rule 15).
En particulier, celui ci est chargé de statuer sur toute demande de récusation d apos un juge (art. 15).
A vacancy resulting from the disqualification or resignation of a Member of the Tribunal shall be filled promptly.
S'il retire sa plainte dans les 15 jours suivant la réception de la notification de jonction, l'investisseur conserve néanmoins le droit de recourir à une procédure de règlement des différends autre que celle prévue dans la présente section.
nbsp nbsp nbsp Qualification or disqualification with respect to the use of IMF or other credit facilities (for example, central banks swap lines).
L'autorisation ou pas du recours à l'aide du FMI ou à d'autres facilités de crédit (par exemple les swap lines des banques centrales accords réciproques de fourniture de liquidités pour répondre aux demandes des banques ).
Sandman did a similar thing next week when he lost to William Regal by disqualification, after hitting Regal and Carlito with his cane.
Lors du 3 match entre Carlito et le Sandman, William Regal vient aider Carlito, mais Jim Duggan est venu en aide au Sandman.
The maximum number of penalty points is 10 for novice drivers and 16 for other drivers and leads to a 1 year disqualification.
Le nombre maximum de points de pénalité est de 10 pour les nouveaux conducteurs et de 16 pour les autres conducteurs la sanction est un an de suspension de permis.
letter recommending the driver to drive more carefully letter recommending participation in driver improvement courses letter recommending a theory test notification of disqualification.
Lettre recommandant au conducteur de conduire plus prudemment Lettre recommandant de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière Lettre recommandant de passer un examen théorique Notification de suspension de permis.
Trentin was unsettled by his disqualification against the Italian, Pettenela, in the semi final and lost to Morelon after forcing him to a third ride.
Trentin, marqué par sa disqualification face à l'Italien Pettenela en demi finale, cède devant Morelon, non sans avoir toutefois contraint celui ci à une troisième manche.
Before the disqualification, provisional results had suggested that the popular petition won most of the votes in Sidi Bouzid.
Avant sa disqualification, les résultats provisoires laissaient entendre que la 'pétition populaire avait obtenu la majorité des suffrages à Sidi Bouzid, et malgré tout, cette liste, conduite par Hechmi Hamdi, un partisan déclaré de l'ancien régime, s'est adjugé 19 sièges à l'assemblée.
After winning the bout on the disqualification of Paddock after 49 rounds, Thompson announces his retirement from the ring.
Après avoir gagné le combat sur la disqualification de Paddock après 49 tours, Thompson annonce son retrait du ring.
The team lost the title to Brad Allen and Nic Nemeth on March 23, 2008, before winning them back via disqualification on April 15, 2008.
L'équipe a perdu le titre contre Brad Allen et Nick Nemeth le 22 mars 2008, avant la victoire d'eux en arrière via la disqualification le 15 avril 2008.
Jackson went on to face Barrett for the Intercontinental Championship at Over the Limit, and won by disqualification, which meant that Barrett retained the championship.
Il bat Wade par disqualification à Over the Limit (2011) , ce qui l'empêche de remporter le WWE Intercontinental Championship.
One of his own allies has accused the transitional regime's candidate, Hery Rajaonarimampianina, of having transgressed rules and demanded his disqualification!
L un de ses propres alliés a accusé le candidat d Etat, Monsieur Hery Rajaornarimampianina, d avoir enfreint les règles et a exigé sa disqualification !
These rules suffer no exception no one who meets any of the disqualification criteria may sit as judge in a case.
Ces règles ne souffrent aucune exception aucune personne remplissant une des conditions requises en matière de récusation ne peut siéger comme juge dans une affaire donnée.
On November 20, Hennig challenged Sheamus O'Shaunessy for the FCW Florida Heavyweight Championship, but the match ended in a double disqualification.
Le 20 novembre 2008, Hennig part sur la route du titre FCW Florida Heavyweight Championship contre Sheamus mais finit sur une double disqualification.
Also making the news was Ross Rebagliati's disqualification for marijuana being found in his system and having his gold medal stripped.
La disqualification de Ross Rebagliati est médiatisée car contrôlé positif à la marijuana, sa médaille d'or lui est retirée.

 

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