Translation of "statutory reporting requirements" to French language:


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Reporting - translation : Requirements - translation : Statutory - translation : Statutory reporting requirements - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

ETS reporting requirements are coordinated with other reporting requirements
Les exigences en matière de déclarations relatives au système d échange des quotas d émissions sont coordonnées avec d autres exigences en matière de déclarations
In order to be as transparent as possible , the ECB has decided to go beyond these statutory reporting requirements ( see Chapter 3 ) .
Pour etre la plus transparente possible , la BCE a decide d' aller plus loin que ces exigences statuaires ( cf. chapitre 3 ) .
Reporting requirements
Obligations de déclaration
Reporting Requirements
Rapports prévus par la Convention
REPORTING REQUIREMENTS
COMMUNICATIONS
Statistical reporting requirements
Obligations de déclaration statistique
4.2.3 Reporting requirements.
4.2.3 Rapports.
Statistical reporting requirements 1 .
Les statistiques mensuelles sont transmises à la BCE par les BCN avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel elles se rapportent .
Section 2 Reporting requirements
Section 2 Obligations de déclaration
reporting requirements to supervisors
une exigence de notification de certaines informations aux autorités de surveillance
Article 8.02 Reporting requirements
Article 8.02 Obligation de notification
REPORTING AND RECORDING REQUIREMENTS
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE NOTIFICATION
Reporting requirements (Article 46)
Communications (Article 46)
CHECKS AND REPORTING REQUIREMENTS
MESURES DE CONTRÔLE ET COMMUNICATIONS
The ECB exceeds the statutory reporting requirements which are laid down in the Treaty , for instance by publishing a Monthly Bulletin rather than the required quarterly report .
La BCE va au delà des obligations d' information répondant aux exigences statutaires définies par le Traité , par exemple en publiant un Bulletin mensuel et non uniquement un trimestriel , comme cela lui est imposé .
Amendments on reporting requirements (13, 24, 25) these amendments modify the reporting requirements of the Commission.
Amendements concernant les exigences en matière de rapports à présenter (13, 24, 25) ces amendements modifient les exigences en matière de rapports à présenter par la Commission.
Back data reporting requirements 2 .
Chaque année , pour le mois de septembre au plus tard , la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d' un calendrier de déclaration pour l' année suivante .
Overview of mandated reporting requirements
Vue d'ensemble des rapports exigés
3.3 Reporting and monitoring requirements
3.3 Exigences en matière de notification et de suivi
Additional reporting requirements on LULUCF
les exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les activités UTCATF
ANNEX I STATISTICAL REPORTING REQUIREMENTS PART 1 Reporting approach 1 .
ANNEXE I OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE PREMIÈRE PARTIE Méthode de déclaration 1 .
What measures have been taken to coordinate reporting requirements with any existing reporting requirements in order to minimise the reporting burden on businesses?
Quelles mesures ont été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
What measures have been taken to coordinate reporting requirements with any existing reporting requirements in order to minimise the reporting burden on businesses?
Quelles mesures ont elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?
4.2.5 Transparency reporting by statutory auditors and audit firms and record keeping (Chapter V)
4.2.5 Rapports de transparence et conservation d'informations par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit (chapitre V)
3.1 Articulation between the Statutory Audit Directive and an additional legal instrument on specific requirements for the statutory audit of PIEs
3.1 Articulation entre la directive concernant les contrôles légaux des comptes et un nouvel instrument juridique concernant les exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des EIP
3.1.1 Articulation between the Statutory Audit Directive and an additional legal instrument on specific requirements for the statutory audit of PIEs
3.1.1 Articulation entre la directive concernant les contrôles légaux des comptes et un nouvel instrument juridique concernant les exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des EIP
Article 4 Statistical reporting requirements 1 .
Article 4 Obligations de déclaration statistique 1 .
Consistency with supervisory reporting requirements 15 .
Cohérence avec les obligations d' information liées à la surveillance 15 .
8. Reporting requirements for full disclosure
8. Obligation de divulgation
Review of compliance with reporting requirements
Le Comité sera invité à examiner toute question relative à son fonctionnement.
Additional requirements for third party reporting
Exigences supplémentaires de rapport par des tiers
a Eliminate double reporting of passengers requirements and align the existing reporting requirements for all operators by providing for
a éliminer les exigences de double communication relative aux passagers et aligner les exigences de communication pour tous les exploitants en prévoyant
Annex 4.1 Statistical reporting requirements PART 1 Description of requirements 1 .
Annexe 4.1 Obligations de déclaration statistique 1re PARTIE Description des obligations 1 .
ECB Opinion on Maltese statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique relatives à Malte
MONETARY FINANCIAL INSTITUTIONS AND STATISTICAL REPORTING REQUIREMENTS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE
The chart below summarises the reporting requirements .
Le tableau ci dessous résume les obligations de déclaration .
Sixth , exchange of information and reporting requirements .
Sixièmement , échange d' informations et exigences de publicité .
ECB Opinion on Czech statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en République tchèque
ECB Opinion on German statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en Allemagne
REPORTING REQUIREMENTS IN THE LIGHT OF SEPA
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DANS LE CADRE DE SEPA
ECB Opinion on Hungarian statistical reporting requirements
Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en Hongrie
Recalling decision I 8 on reporting requirements,
Rappelant la décision I 8 sur le système de présentation des rapports,
3 Detailed requirements regarding corporate governance reporting
3 Exigences détaillées en matière de déclaration de gouvernance d entreprise
4.6 Establish additional reporting requirements on LULUCF
4.6 Définir des exigences de déclaration supplémentaires concernant les activités UTCATF.
Checks and reporting requirements (Articles 66 70)
Mesures de contrôle et communications (Articles 66 70)

 

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