Translation of "statutory reporting" to French language:

Dictionary English-French

Reporting - translation :

Rapports

Statutory - translation :

Statutaire

Statutory reporting - translation :

Rapports statutaires

Keywords : Reportage Signale Rapporte Signaler Rapports

Examples (External sources, not reviewed)

4.2.5 Transparency reporting by statutory auditors and audit firms and record keeping (Chapter V)	4.2.5 Rapports de transparence et conservation d'informations par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit (chapitre V)
Reporting on such issues will become even more impossible of a statutory Media Appeals Tribunal is set up.	Dénoncer ce genre de faits deviendra encore plus impossible par la création d'un Tribunal d'appels des médias statutaire.
(22) In order to increase the confidence in and the liability of the statutory auditors and audit firms carrying out the statutory audit of public interest entities, it is important that the transparency reporting by statutory auditors and audit firms is increased.	(22) Afin d'accroître la responsabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des entités d intérêt public et de renforcer la confiance placée en eux, il est important d'exiger d'eux plus de transparence.
These accounting guidelines are concerned with regulatory reporting and they are not intended as a replacement for any statutory financial reporting that may be required in the Member State.	Les présentes lignes directrices en matière de comptabilité ont trait aux obligations réglementaires de présentation de rapports et n'ont pas pour objet de se substituer aux systèmes de contrôle de gestion légaux éventuellement prévus par les États membres.
Statutory reports the reporting obligations are laid down in the Statute of the European System of Central Banks ( Article 15 ) .	rapports statutaires . La BCE est soumise aux obligations de déclaration définies dans les statuts du Système européen de banques centrales ( article 15 ) .
In order to be as transparent as possible , the ECB has decided to go beyond these statutory reporting requirements ( see Chapter 3 ) .	Pour etre la plus transparente possible , la BCE a decide d' aller plus loin que ces exigences statuaires ( cf. chapitre 3 ) .
The ECB 's commitment to accountability and transparency is illustrated by its decision to go beyond the statutory obligations in its regular reporting .	L' engagement de la BCE en matière de responsabilité et de transparence est illustré par sa décision d' aller au delà des exigences statutaires pour ce qui concerne l' information qu' elle diffuse régulièrement .
Reporting formats, which may follow standard statutory accounting design, should be defined in advance by the national regulatory authority, in consultation with operators.	La présentation des rapports, qui peut être calquée sur la présentation normalisée des états comptables sociaux, devrait être définie au préalable par l autorité réglementaire nationale, après consultation des opérateurs.
establishment or redenomination of a company s capital, statutory reporting, other financial reporting, communication of obligatory statistics, company accounting, tax payments, payments of social and national insurance charges, fiscal audits, written proofs for tax declarations.	la constitution ou le relibellé du capital des entreprises les rapports statutaires les autres rapports financiers la communication des statistiques obligatoires la comptabilité des entreprises le paiement des impôts le paiement des cotisations de sécurité sociale les contrôles fiscaux les pièces justificatives destinées aux déclarations fiscales.
Statutory request.	Prescription statutaire.
(Statutory plates)	(Plaques réglementaires)
STATUTORY MEETINGS	RÉUNIONS STATUTAIRES
expert means a natural person, who has specific expertise in financial markets, financial reporting, auditing or other fields relevant for inspections, including practising statutory auditors.	expert , une personne physique qui dispose d une expertise spécifique en matière de marchés financiers, d information financière, d audit ou d autres domaines qui présentent un intérêt pour les inspections, y compris une personne exerçant une activité de contrôleur légal des comptes.
statutory family allowances,	les allocations familiales légales,
Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).	FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
The ECB exceeds the statutory reporting requirements which are laid down in the Treaty , for instance by publishing a Monthly Bulletin rather than the required quarterly report .	La BCE va au delà des obligations d' information répondant aux exigences statutaires définies par le Traité , par exemple en publiant un Bulletin mensuel et non uniquement un trimestriel , comme cela lui est imposé .
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).	FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).	Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.
Those regulations were statutory.	Cette réglementation est établie par la loi.
Women in Statutory Bodies	Les femmes dans les organismes d'État
10.1 Statutory interest rate	10.1 Taux d'intérêt légal
11.1 Statutory interest rate	11.1 Taux d'intérêt légal
The EMCDDA's Statutory Bodies	L'OEDT et ses organes statutaires
THE EMCDDA's STATUTORY BODIES	L'OEDT ET SES ORGANES STATUTAIRES
V), Statutory Health Insurance	La présente réserve ne s'étend pas à l'adoption d'une nouvelle mesure imposant des limitations à la participation de capital étranger dans la fourniture de tels services sociaux.
V), Statutory Health Insurance	Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges
Article 32 Statutory provisions	Article 32 Dispositions statutaires
statutory measures shall include	Les sanctions statutaires comprennent
Statutory and financial provisions	Dispositions statutaires et financières
Statutory measures shall include	Les sanctions statutaires comprennent
Statutory social security contributions	Cotisations légales de sécurité sociale
Statutory social security contributions	Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs
2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective reflects neither the primacy of the ESCB s statutory objective nor the Bank s legal integration in the ESCB .	2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rend compte ni de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni de l' intégration juridique de la banque au SEBC .
Under the law in Luxembourg this statutory lien would supersede any general or special statutory lien5 .	En vertu du droit luxembourgeois , ce privilège légal primerait tout privilège légal général ou spécial5 .
Sources of human resources ( statutory )	Origine des ressources humaines ( statutaires )
Sources of human resources ( statutory )	Sources of human resources ( statutory )
Laws, statutory instruments and regulations.	Lois, normes et réglementations.
Laws, statutory instruments and regulations.	Lois, normes et règlements.
There is no statutory timeframe.	Il n'y a pas de délai légal.
Drafting of statutory law continues.	La rédaction de la législation se poursuit.
advance on statutory aid payments.	avances sur les aides prévues aux termes de cette loi
AICESIS statutory meetings (GA, Board)	Réunions statutaires AICESIS (AG, CA)
Chapter 7 EMCDDA statutory bodies	Chapitre 7 Organes statutaires de l'OEDT
2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective neither reflected the primacy of the ESCB s statutory objective nor anticipated the Bank s legal integration in the ESCB .	2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rendait pas compte de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni ne prévoyait l' intégration juridique de la banque au SEBC .
A statutory auditor or an audit firm shall create an audit file for each statutory audit carried out.	Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes qu'il effectue.

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