Translation of "seek injunctive relief" to French language:
Dictionary English-French
Injunctive - translation : Relief - translation : Seek - translation : Seek injunctive relief - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| order injunctive relief to prevent the acquisition, use or disclosure of the trade secret in a manner contrary to honest commercial practices | Informations scientifiques |
| 4.1 Injunctive and compensatory redress actions | 4.1 Actions en cessation et en réparation |
| The judge stated that he had determined that on the factual merits there is no support for the granting of any declaratory or injunctive relief . | Le juge a déclaré qu'il était arrivé à la conclusion, après examen des faits de la cause, que rien ne justifiait l'octroi d'une réparation par déclaration ou par injonction . |
| In these proceedings the author reportedly submitted a motion for injunctive relief (for her exclusive right to use the apartment), which was rejected on 25 July 2000. | Dans le cadre de cette procédure, l'auteur aurait présenté une requête de redressement par injonction (droit exclusif d'utiliser l'appartement), qui a été rejetée le 25 juillet 2000. |
| Women are able to seek relief through this important Rule. | Cette importante disposition permet aux femmes de saisir la justice. |
| Social burden initiates it and I seek relief by painting it. | Le fardeau social l'a initialisé et je cherche le soulagement en le peignant. |
| Payment or relief to others None of the claims in this instalment seek compensation for payment or relief to others. | La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour paiements ou secours à des tiers. |
| Theater goers also seek relief in the arts or a semblance of normality in Gaza. | Les amateurs de théâtre cherchent aussi la diversion dans les activités artistiques ou un semblant de normalité à Gaza. |
| I seem to remember some additional injunctive provision... dealing with the property of foreigners residing in France. | Il doit y avoir une autre loi réglant le statut de la propriété des étrangers. |
| Moreover, as a state (even with observer status), Palestine could seek legal relief from the International Court of Justice. | Par ailleurs, en tant qu'État (même doté du simple statut d'observateur), la Palestine aurait la possibilité de demander réparation judiciaire devant la Cour Internationale de Justice. |
| 4.1.1 The EESC welcomes the fact that the proposals cover both injunctive and compensatory collective actions in mass harm situations. | 4.1.1 Le CESE se félicite que les propositions couvrent aussi bien des actions en cessation que des actions en réparation en cas de sinistre collectif. |
| The Commission affirmed the decision of the Working Group that the present text struck a proper balance between those considerations and that a reference to exclusion of liability in damages was necessary to make it clear that injunctive and similar forms of relief were not excluded. | La Commission a confirmé la décision du Groupe de travail, à savoir que le texte actuel réalisait un équilibre approprié entre ces considérations et qu apos il était nécessaire de prévoir l apos exclusion de dommages intérêts de la part de l apos entité adjudicatrice, de façon à indiquer clairement que des recours injonctifs et des formes de recours analogues n apos étaient pas exclus. |
| Each Party shall, in accordance with its law, ensure that the proceedings referred to in subparagraph 1(b) are not unnecessarily complicated or prohibitively costly, do not entail unreasonable time limits or unwarranted delays, provide injunctive relief, if appropriate, and are fair and equitable, including by | Chaque Partie fait en sorte que, devant tout tribunal ou dans le cadre de toute procédure visés au paragraphe 1, les parties à la procédure bénéficient du droit à |
| A provision has been added to ensure that a foreign representative cannot seek relief in United States' courts after being denied recognition. | Une disposition a été ajoutée pour qu'un représentant étranger ne puisse demander des mesures auprès de tribunaux des États Unis lorsque la reconnaissance lui a été refusée. |
| Furthermore issues such as reciprocal injunctive powers between Member States would also, in my view, be of significance and could be effective. | En outre, des questions telles que la réciprocité des pouvoirs d'injonction entre États membres seraient aussi, à mon avis, pertinentes et pourraient être efficaces. En effet, il faut examiner le droit européen des contrats et la législation européenne sur la consommation, comme le fait actuellement ma DG. |
| Sadly, in spite of a much celebrated peace process, Pakistan refuses visas to Indian peace groups and activists that seek to help in the relief effort. | Hélas, malgré un processus de paix très acclamé, le Pakistan refuse de délivrer des visas à des groupes pacifistes indiens et à des activistes désireux de participer aux secours. |
| Rouhani can undercut hardliners who would seek to block any ultimate deal only if the Iranian population both experiences economic relief and attributes it to his administration. | Rouhani ne parviendra à contrecarrer l influence des partisans de la ligne dure qui chercheraient à faire opposition à tout accord définitif que si la population iranienne profite d un répit économique, et l attribue à son administration. |
| 4.1.2 Irrespective of this, it could also be appropriate from the consumer protection point of view to reconsider the restriction to injunctive and compensatory collective redress. | 4.1.2 Indépendamment de cela, il pourrait être approprié, du point de vue de la protection des consommateurs, de remettre en question la limitation aux actions en cessation et en réparation. |
| Relief | Relief 160 |
| Relief | Relief |
| (h) To take steps to ensure that resources provided for debt relief do not detract from official development assistance resources intended to be available for developing countries and that the debt relief arrangements seek to avoid imposing any unfair burden on other developing countries | h) Prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l'allégement de la dette soient prélevées sur celles qui sont destinées à financer l'aide publique au développement prévue à l'intention des pays en développement et éviter que les arrangements à ce titre imposent une charge injustifiée à d'autres pays en développement |
| (h) To take steps to ensure that resources provided for debt relief do not detract from official development assistance resources intended to be available for developing countries and that the debt relief arrangements seek to avoid imposing any unfair burden on other developing countries | h) Prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l'allégement de la dette ne soient prélevées sur celles qui sont destinées à financer l'aide publique au développement prévue à l'intention des pays en développement et éviter que les arrangements à ce titre n'imposent une charge injustifiée à d'autres pays en développement |
| In this respect, however, two tenets of the Consensus should be borne in mind. First, debt relief arrangements should seek to avoid imposing any unfair burdens on other developing countries and secondly, resources made available for debt relief should not detract from ODA flows. | À cet égard, néanmoins, nous devons garder à l'esprit deux principes du Consensus premièrement, les dispositifs d'allégement de la dette doivent éviter d'imposer un fardeau injustifiable aux autres pays en développement et deuxièmement, les ressources consacrées à l'allégement de la dette ne doivent pas être soustraites aux sommes consacrées à l'APD. |
| In such a situation, the only option available for the Government was to seek debt restructuring to alleviate the debt burden or to have short term cash flow relief. | Dans une telle situation, la seule solution s'offrant au gouvernement était une restructuration de la dette, afin d'en atténuer le fardeau ou d'améliorer provisoirement la situation de liquidité. |
| Disaster relief | Secours en cas de catastrophe |
| Emergency relief | Secours d'urgence |
| Relief administration | Postes, administration des secours |
| Reef Relief | Reef Relief |
| Show relief | Afficherle relief |
| Islamic Relief | Service international pour les droits de l'homme |
| Disaster Relief | Secours en cas de catastrophe |
| Faster relief | fournir une assistance plus rapidement |
| Emergency relief. | Aide d'urgence. |
| However, since her untimely homecoming, Williams and her team have served legal notice of their intention to seek damages, declarations, and relief for all of the wrongdoings from the TTGF. | Depuis son retour prématuré, Williams et son équipe ont communiqué leur intention de poursuivre en justice la Fédération de gymnastique de Trinité et Tobago pour demander des dommages et intérêts et des excuses pour tous les méfaits perpétrés par la Fédération. |
| The author then ran out of the house, and his wife jumped into a cistern of water adjoining the house, in an attempt to seek relief from the burns sustained. | L apos auteur se serait ensuite enfui alors que sa femme sautait dans un réservoir d apos eau proche de la maison pour soulager la douleur due aux brûlures. |
| professional defence bodies that are regularly recognised as having a right to represent holders of intellectual property rights, if those bodies are entitled to seek relief in accordance with its law. | Les Parties reconnaissent qu'en cas de danger existant ou potentiel de blessure ou de maladie, ou en cas de conditions dont il est raisonnable de penser qu'elles puissent entraîner des blessures ou la maladie chez une personne, une Partie n'invoque pas l'absence de certitude scientifique absolue pour retarder la mise en place de mesures de protection offrant un bon rapport coût efficacité. |
| Relief measures included the continuation of Hoover's major relief program for the unemployed under its new name Federal Emergency Relief Administration. | Roosevelt poursuivit le programme de Hoover contre le chômage placé sous la responsabilité de la toute nouvelle Federal Emergency Relief Administration (FERA). |
| Catholic Relief Services, an international relief organization operating in South Sudan, concurs | Des milliers de personnes ont fui Lekongole et Pibor la semaine dernière. |
| Seek | Rechercher |
| What a relief! | Quel soulagement ! |
| disaster relief assistance . | aide humanitaire et secours en |
| 1. Relief operations | 1. Opérations de secours |
| II. DEBT RELIEF | II. ALLEGEMENT DE LA DETTE |
| IV. DEBT RELIEF | IV. ALLEGEMENT DE LA DETTE |
| That's a relief. | Formidable. |
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