Cette disposition primordiale est destinée en particulier à sauvegarder les droits fondamentaux de l apos accusé.

De plus, il existe depuis 1977, à la suite de décisions du, Conseil, des mesures préventives d'approvisionnement de la Communauté en produits pétroliers en périodes de crise.

Bru Puron (S), rapporteur. (ES) Monsieur le Président, la commission juridique, il y a quelques jours, a adopté presque à l'unanimité le rapport sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.

Sauvegarde

Il ne sert strictement à rien d'avoir une législation egalitaire si celleci n'obtient pas l'effet visé, qui est de réduire la discrimination sur le lieu de travail.

Pour toutes ces raisons, je peux pleinement accepter les amendements 1, 2 et 4 par lesquels le Parlement réintroduit la disposition sur les procédures de sauvegarde prévue à l'origine.

Première garantie

Deuxième garantie

Quatrième garantie

Sixième garantie

G. Septième garantie

I. Neuvième garantie

Mesures de sauvegarde

Le sous comité SPS exerce les fonctions suivantes

Article 22

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les parties respectent l acte de Genève de l arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999.

L'autre partie peut demander au comité mixte d'entamer des consultations sur la proportionnalité de ces mesures.

Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, à l'exception des reproducteurs de race pure 0102 90 05 00 Espèces domestiques d'un poids n'excédant pas 80 kg 8,0 7,2 6,4

Clauses de protection

b) Protéger les principaux ports et aéroports ainsi que l apos infrastructure essentielle et assurer la sécurité des artères vitales pour l apos acheminement de l apos aide humanitaire et l apos assistance à la reconstruction

6.3 L'activité n'est pas nécessairement une protection contre la pauvreté, aussi la création d'emploi devrait elle privilégier la fourniture d'emplois plus sûrs et rémunérés de manière adéquate.

mesure où il peut justifier sa décision sur la base soit de la situation financière de la banque soit du montant de son fonds de réserve . Comme cet écart peut avoir une incidence sur les moyens dont dispose la banque pour exercer ses missions relatives au SEBC , cette disposition doit s' accompagner d' une clause de sauvegarde afin de garantir qu' elle ne nuise pas au bon accomplissement , par la banque , de ses missions relatives au SEBC .

Mesures de sauvegarde d'urgence

Troisième garantie

Cinquième garantie

Huitième garantie

Clause de sauvegarde produit

2.5.2 Clauses de sauvegarde

4.9 Les mesures conservatoires

La partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie officiellement à l'autre partie à condition que celle ci ait un intérêt économique substantiel en la matière.

le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes figurant à l'annexe XV, conformément à l'article 147 du présent accord.

Avant l'adoption de la décision définitive, les parties garantissent la communication de l'ensemble des faits essentiels examinés ayant donné lieu à la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'article 12.4 de l'accord SMC.

Adresse postale La Razón 280 y El Comercio, Edificio San Francisco, Quito Équateur

article 7 (Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions publiques locales)

Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer

MESURES DE SAUVEGARDE

Dispositions particulières en matière de contrôle

Engagements particuliers relatifs au contrôle

Une clause de sauvegarde similaire à celle figurant à l'article 6 a été prévue, au cas où la convention ne serait pas entrée en vigueur d'ici au 1er janvier 2007.

A t il compris qu'il est préférable d'autoriser des clauses de protection et de sauvegarde ?

Aides à la sécurisation des ressources

ANNEXE III Clauses de sauvegarde

Les parties s'assurent que leurs organismes d'évaluation de la conformité sont ou restent en mesure d'évaluer correctement la conformité des produits ou des procédés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.

Clause de sauvegarde concernant les inspections