Translation of "safeguard mechanism" to French language:


  Dictionary English-French

Mechanism - translation : Safeguard - translation : Safeguard mechanism - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

F. Safeguard mechanism
Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer
An equity safeguard mechanism for the Community budget
Mécanisme en vue de sauvegarder l'équité dans le budget communautaire
Figure 9 An equity safeguard mechanism for the Community budget
On peut, d'ailleurs, débattre de la largeur de la fourchette de tolérance.
The purpose of this mechanism is to safeguard the EP's powers as
La Commission et le Conseil doivent informer la commission competente de l'6volution du dossier.
the implementation of a transitional safeguard mechanism adapted to trade in textiles clothing.
mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde transitoire adapté au commerce textile habillement.
At the same time, the European Stability Mechanism was established to safeguard states and banks.
Dans le même temps, le Mécanisme Européen de Stabilité a été établi pour protéger les états et les banques.
A simpler, faster safeguard clause mechanism removes unnecessary economic and reputational costs for compliant manufacturers.
un mécanisme de clause de sauvegarde plus simple et plus rapide permet d éviter des dépenses et un risque de réputation aux fabricants d équipements conformes.
4.8 All FTAs will require both safeguard clauses and a dispute settlement mechanism and some social agenda monitoring process.
4.8 Tous les ALE devront comporter à la fois des clauses de sauvegarde et un mécanisme de règlement des conflits, ainsi qu'un certain degré de surveillance de l'agenda social.
1.12 It would be important to retain a safeguard and positive discrimination mechanism for countries with a lower production capacity.
1.12 Pour les pays dont les capacités de production sont réduites, il faudrait qu'un mécanisme de sauvegarde et de discrimination positive soit maintenu.
A mechanism should be established whereby Member States may invoke this safeguard and ultimately bring the matter before the Council for decision .
Il convient d' élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu' il statue sur la question .
A mechanism should be established whereby Member States may invoke this safeguard and ultimately bring the matter before the Council for decision.
Il convient d élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu il statue sur la question.
A mechanism should be established whereby Member States may invoke this safeguard and ultimately bring the matter before the Council for a decision .
Il convient d' élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu' il statue sur la question .
A mechanism should be established whereby Member States may invoke this safeguard and ultimately bring the matter before the Council for a decision.
Il convient d élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu il statue sur la question.
A permanent European Stability Mechanism will be established by euro area Member States to safeguard the financial stability of the euro area as whole.
Un mécanisme européen de stabilisation permanent sera mis en place par les États membres de la zone euro pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Developing countries would have recourse to the special safeguard mechanism to address unforeseen events arising from possible import surges as a result of tariff reduction.
Les pays en développement pourraient utiliser le mécanisme de sauvegarde spéciale pour faire face aux conséquences imprévues de hausses subites des importations dues à une réduction tarifaire.
The purpose of this mechanism is to safeguard the EP's powers as regards application of the cooperation procedure or the consultation procedure to legislative proposals.
Ce mécanisme est destiné à contrôler le respect des compétences du PE dans le cadre de la répartition des propositions législatives entre la procédure de coopération et la procédure de consultation.
The purpose of this mechanism is to safeguard the EP's powers as regards application of the cooperation procedure or the consultation procedure to legislative proposals.
Ce méca nisme est destiné à contrôler le respect des compétences du PE dans le cadre de la répartition des propositions législatives entre la procédure de coopération et la procédure de consultation.
Safeguard
Sauvegarde
A new preventative mechanism was needed as an early warning system to safeguard our democracy for the future and to secure independent courts and human dignity.
Un nouveau mécanisme de prévention est nécessaire en tant que système d information préalable visant à protéger notre démocratie à l avenir et à défendre les tribunaux indépendants et la dignité humaine.
Appropriate monitoring and safeguard mechanism as well as adequate emergency response measures will have to be implemented and kept under review at national and Community level.
Des mécanismes de contrôle et de sauvegarde appropriés, ainsi que des mesures d'urgence adéquates, devront être mis en place et surveillés au niveau national et communautaire.
For the five years following the end of the transitional period, i.e., between EIF 10 and EIF 15, the safeguard mechanism will continue to be available.
EEV 1
A more efficient decision making mechanism, the decisions being based on a majority voting instead of unanimity, the national security interests being preserved through a safeguard clause.
Mise en place d un mécanisme décisionnel plus efficace, les décisions étant adoptées à la majorité et non plus à l unanimité, une clause de sauvegarde permettant de préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité.
First safeguard
Première garantie
Second safeguard
Deuxième garantie
Fourth safeguard
Quatrième garantie
Sixth safeguard
Sixième garantie
Seventh safeguard
G. Septième garantie
Ninth safeguard
I. Neuvième garantie
Safeguard Measures
Mesures de sauvegarde
Safeguard measures
Le sous comité SPS exerce les fonctions suivantes
Safeguard measures
Article 22
SAFEGUARD CLAUSE
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Safeguard measures
Les parties respectent l acte de Genève de l arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999.
Safeguard measures
L'autre partie peut demander au comité mixte d'entamer des consultations sur la proportionnalité de ces mesures.
Safeguard measures
Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, à l'exception des reproducteurs de race pure 0102 90 05 00 Espèces domestiques d'un poids n'excédant pas 80 kg 8,0 7,2 6,4
Safeguard clauses
Clauses de protection
All FTAs will require both safeguard clauses and a dispute settlement mechanism and some social agenda monitoring process as suggested by the EESC's concept of joint bilateral observatories.
Tous les ALE devront comporter à la fois des clauses de sauvegarde et un mécanisme de règlement des conflits, ainsi qu'un certain degré de surveillance de l'agenda social, comme le suggère la notion d' Observatoires bilatéraux communs élaborée par le CESE.
3.8 All FTAs will require both safeguard clauses and a dispute settlement mechanism and some social agenda monitoring process as suggested by the EESC's concept of joint bilateral observatories.
3.8 Tous les ALE devront comporter à la fois des clauses de sauvegarde et un mécanisme de règlement des conflits, ainsi qu'un certain degré de surveillance de l'agenda social, comme le suggère la notion d' Observatoires bilatéraux communs élaborée par le CESE.
Emergency safeguard measures
Mesures de sauvegarde d'urgence
C. Third safeguard
Troisième garantie
E. Fifth safeguard
Cinquième garantie
H. Eighth safeguard
Huitième garantie
Product safeguard clause
Clause de sauvegarde produit
2.5.2 Safeguard Clauses
2.5.2 Clauses de sauvegarde
4.9 Safeguard measures
4.9 Les mesures conservatoires

 

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