Comme il est d'usage en pareil cas, la Commission et les autorités grecques restent en relation, en attendant que ces dernières prennent les mesures nécessaires pour rendre la loi grecque 1386 83 conforme à la législation communau taire.

D autres éléments expliquent, pour chaque compagnie, l évolution des coûts et, partant, de la compensation.

Le résultat concret de cette décision est qu'aucun intérêt ne sera versé sur le principal des indemnités.

5.7 En raison des considérations qui précèdent, l'auteur demande au Comité de conclure que le Pacte a été violé, qu'il doit être indemnisé pour les frais de justice qu'il a engagés et se voit accorder une réparation appropriée, notamment pour compenser la perte de salaire.

Il tenait aussi à rappeler que, suivant le principe qui avait été initialement fixé dans le cadre de l'examen du régime des traitements et indemnités, cet examen devait aboutir non pas à une réduction, mais au contraire à une majoration de la rémunération totale.

Ensuite, Monsieur le Commissaire, les éleveurs auront ils des indemnités après cette terrible crise ?

Compte tenu de ces constatations, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnités pour les pertes commerciales ou industrielles alléguées.

Je me félicite d'une telle unanimité et, en fait, du courage dont certains ont dû faire preuve pour soutenir la résolution.

Etant donné qu apos aucune organisation internationale n apos est actuellement en position de verser des compensations directes pour les pertes encourues par suite de l apos imposition de sanctions économiques, les méthodes indirectes de compensation pourraient avoir une importance vitale.

Du fait de cette erreur d'écriture, le Comité avait recommandé d'allouer une indemnité de USD 54 069 pour les pertes D8 D9 du requérant.

En raison de la détérioration de l' ensemble de l' activité économique , la situation sur le marché du travail s' est nettement dégradée dans la plupart des pays en 2009 , ce qui s' est reflété dans les évolutions des taux de chômage et des rémunérations .

Du fait de cette erreur d'écriture et de calcul, le Comité avait recommandé d'allouer une indemnité de USD 229 375,62 pour les pertes D2 du requérant.

Du fait de cette erreur d'écriture et de calcul, le Comité avait recommandé d'allouer une indemnité de USD 10 302,98 pour les pertes D6 du requérant.

Du fait de cette erreur d'écriture et de calcul, le Comité avait recommandé une indemnité de USD 32 725 pour les pertes D6 du requérant.

Il était impossible de parvenir à cet objectif à travers une action au civil, laquelle n'aurait donné lieu qu'au versement de dommages intérêts au requérant.

En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle ci ont droit à indemnisation.

En conséquence, même si les sociétés financières parviennent à trouver des solutions à leurs problèmes de gouvernance, l intervention régulatrice du gouvernement peut malgré tout se justifier.

l'indemnisation proposée pour compenser les droits qui pourraient être supprimés en application de la règle relative à la neutralisation des restrictions énoncée à l'article 11, paragraphe 4, ainsi que les modalités de paiement de cette indemnisation et la méthode employée pour la déterminer

Toute personne qui serait victime d apos une telle violation a droit à une réparation appropriée. quot

L apos auteur fait valoir qu apos il existe un lien direct entre le refus de lui accorder réparation et la composition de la chambre du conseil.

Du fait de cette erreur d'écriture et de calcul, le Comité avait recommandé une indemnité de USD 203 024,22 pour les pertes D8 D9 du requérant.

Du fait de cette erreur d'écriture et de calcul, le Comité avait recommandé une indemnité de USD 85 073 pour les pertes D8 D9 du requérant.

En conséquence, le niveau d indemnisation par personne serait deux fois moins élevé dans le cas d un accident dans lequel deux personnes seraient blessées.

Il y aura un dédommagement de la part des Etats membres, et également une indemnisa tion du point de vue des conséquences écologiques à long terme subies par le Rhin à la suite de cette catastrophe aux causes humaines.

Indemnisation (en monnaie nationale)

Elle devrait indiquer aussi la politique d'indemnisation prévue pour les cadres supérieurs quittant l'entreprise du fait d'une fusion ou d'une acquisition.

Seule une compensation partielle à la diminution des revenus agricoles résultant de la réduction des prix du marché, d'une plus grande libéralisation du commerce et d'un accroissement de la concurrence correspondant à l'approbation du Farm Bill américain est proposée.

65. L apos article 394 du Code stipule quot Si une personne condamnée demande réparation du préjudice subi à la suite d apos une décision antérieure, le tribunal peut lui accorder des dommages intérêts lors du jugement d apos acquittement quot .

3.4.1.18 De même, pour favoriser l'intégration des jeunes professionnels dans le secteur, il conviendrait de prévoir des mesures permettant de compenser les cas d'abandon de la profession à la suite de l'arrêt des activités d'un navire, comme la préretraite ou les compensations forfaitaires.

Par conséquent, ma position consiste à préconiser simplement la compensation financière en attendant la suppression de ces subventions, puisque chacun se dit pour la suppression.

L'abandon du système actuel de MCM et des transferts conduira à de nouvelles baisses de prix ainsi qu'à des aides conditionnées par les réévaluations.

Les dispositions de l'article 1110 donnent aux investisseurs le droit de poursuivre les gouvernements pour obtenir réparation si leurs investissements se déprécient du fait de mesures réglementaires.

En d' autres termes , les efforts d' assainissement budgétaire entrepris en 1998 ne se sont pas intégralement traduits par une réduction du déficit parce qu' il a fallu nécessairement compenser les mesures à effet temporaire prises en 1997 .

Du fait de cette erreur de calcul, le Comité avait recommandé de ne pas accorder d'indemnité au requérant pour ses autres pertes (DS) correspondant aux frais de scolarité en question.

L' indemnisation en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d' indemnisation proposée en cas de dysfonctionnement technique de TARGET2 .

Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .

L' indemnisation en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d' indemnisation proposée en cas de dysfonction nement technique de TARGET2 .

Les propositions effectuées en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET ( propositions d'indemnisation ) constituent la seule indemnisation proposée par le SEBC dans les cas de dysfonctionnement.

Le Comité considère que, en évaluant l'indemnisation pour les dommages ou pertes subis par le requérant du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il convient de prendre dûment en considération tout profit ou avantage exceptionnel qu'a procuré au requérant l'événement ou l'activité concernant lequel la réclamation est soumise.

L'indemnité pour la perte de revenu est égale à 100  de l'indemnité de base dans les cas suivants  Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à une maladie ou à des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à une transplantation de tissu ou d'organe au bénéfice d'une autre personne.

Indemnisation de 100 en cas de

Indemnisation de 50 en cas de

Ou indemnité en espèces (au Liechtenstein).

4.7 Le CESE demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité.

Indemnisation des participants récepteurs à TARGET a ) La proposition d' indemnisation effectuée en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET comprend des intérêts compensatoires seulement .