Translation of "restriction on use" to French language:

Dictionary English-French

Restriction - translation :

Restriction on use - translation :

Keywords : Restriction Restrictions Consigné Partielle Transition

Examples (External sources, not reviewed)

(f) restriction of the use of external inputs.	(f) restreindre l'utilisation d'intrants extérieurs.
7.11 The EESC therefore recommends that this part of the restriction on marketing and use is withdrawn.	7.11 Le CESE recommande par conséquent que cette partie de la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi soit retirée.
not impose any end use restriction on the imported good as a condition of the application for or use of this tariff rate quota.	Si la demande de licences durant la période de présentation des demandes excède les quantités disponibles pour le trimestre visé, les licences seront attribuées au prorata.
not impose any specific end use restriction on the imported good as a condition of the application for or use of this tariff rate quota.	pendant cinq mois à compter de la date applicable visée à l'alinéa a) ou jusqu'à la fin de l'année commerciale, l'échéance qui se présente la première étant retenue.
For example, there is a restriction on cigarette advertising on television, yet there is no restriction on alcohol advertising on television.	Il existe par exemple une restriction sur la publicité pour les cigarettes à la télévision pourtant, il n' existe aucune restriction sur la publicité pour l' alcool à la télévision.
Restriction on the distribution of documents	b) Restriction à la diffusion des documents.
3.6 Types of restriction on competition	3.6 Critères types de restriction de la concurrence
Is that a restriction on compensation?	D'après les informations dont nous disposons, les quotas de pêche à Svalbard pour 1989 ont été réduits d'environ 50 .
on the restriction of use of certain epoxy derivatives in materials and articles intended to come into contact with food	concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Another reason is the nature and environmental protection agenda, with pSCIs regarded by landowners as yet another restriction on land use.	Le programme de protection de la nature et de l environnement est un autre motif, les SICp étant considérés par les propriétaires terriens comme une nouvelle restriction à l utilisation des terres.
Restriction on detention of prisoners awaiting trials	Restrictions relatives à la détention provisoire
(b) Restriction on the distribution of documents	b) Restriction concernant la distribution des documents
(c) the data subject opposes their erasure and requests the restriction of their use instead.	(c) lorsque la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige, à la place de cela, la limitation de leur utilisation.
2. the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment	2. à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
restriction	restriction
Restriction	Restriction
any restriction on the basis of institutional status .	des restrictions fondées sur le statut juridique .
(b) Restriction on the distribution of documents 47	b) Restrictions concernant la distribution des documents 47
(b) Restriction on the distribution of documents 42	b) Restriction à la distribution des documents 42
any restriction on the basis of institutional status.	des restrictions fondées sur le statut juridique.
The Restriction of Hazardous Substances Directive 2002 95 EC, (RoHS 1), short for Directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, was adopted in February 2003 by the European Union.	La Directive européenne RoHS (2002 95 CE) vise à limiter l'utilisation de six substances dangereuses.
(c) Protection of the environment and restriction on the use of mines action to be taken during the Conference for reviewing the 1980 Convention.	c) Protection de l apos environnement et limitation de l apos emploi de mines mesures à prendre au cours de la Conférence des Parties chargées d apos examiner la Convention de 1980.
( c ) any restriction on the basis of institutional status .	c ) des restrictions fondées sur le statut juridique .
quot 41 Restriction on and derogation from fundamental rights.	Article 41 Restriction et dérogation aux droits fondamentaux.
Subject Restriction on free movement of works of art	Objet Restrictions à la libre circulation des œuvres d'art
Another difference with exclusive distribution is that the restriction on resale is not a restriction on active selling to a territory but a restriction on any sales to non authorised distributors, leaving only appointed dealers and final customers as possible buyers.	Une autre différence consiste dans le fait que la restriction en matière de revente ne porte pas sur les ventes actives sur un territoire, mais sur toutes les ventes à des distributeurs non agréés, les revendeurs agréés et les clients finals étant les seuls acheteurs potentiels.
Restriction Type	Type de restriction
But something imposes a restriction on them their patriarchal milieu.	Mais une chose les limite leur environnement patriarcal.
Restriction on duty drawback, duty deferral and duty suspension programs	notifie cette constatation à l'autorité douanière de l'autre Partie et lui fournit les renseignements et les éléments de preuve sur lesquels est fondée sa constatation
Restriction by subject	Restriction par objet
Restriction of investments	Accès limité aux financements
The list is a recommendation, not a restriction, and many characters missing from it are still in common use.	Tout sinogramme devant s'inscrire dans un carré idéal, les éléments de tels caractères sont réduits ou déformés.
Unlimited term restriction of parental powers can be replaced by a temporary restriction.	La restriction définitive de l'autorité parentale peut être atténuée en une restriction provisoire.
A restriction enzyme (or restriction endonuclease) is an enzyme that cuts DNA at or near specific recognition nucleotide sequences known as restriction sites.	Chaque enzyme de restriction reconnaît ainsi un site spécifique.
186. The Government places no restriction on the activities of authors.	186. Aucune restriction n apos est imposée aux activités des auteurs.
In particular, there is the restriction on exports to other countries.	En conclusion, la proposition d'une direc
do not constitute a disguised restriction on trade between Member States.	ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres.
A use shall not be authorised if this would constitute a relaxation of a restriction set out in Annex XVI.	Une utilisation n'est pas autorisée si l'autorisation constitue un assouplissement d'une restriction énoncée à l'annexe XVI.
The survey showed a continuing trend towards abolition and further restriction of the use of capital punishment around the world.	L'étude indique que la tendance est à l'abolition de la peine de mort et à la restriction du recours à la peine capitale dans le monde entier.
Amendment 6 advocates a restriction of the period of transition of the European fleet from analogue to digital tachograph use.	L amendement 6 prône une limitation de la période prévue pour faire passer la flotte européenne du tachygraphe analogique au tachygraphe numérique.
No sign no restriction	Pas de signalisation aucune restriction
Tunnel A No restriction	Tunnel A Aucune restriction.
Restriction of specific actions	restreindre des actions spécifiques,
c. Restriction and orientation	c) Réserves et perspectives
(f) Restriction of liberty	f) Restriction de la liberté

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