Translation of "restriction on disclosure" to French language:
Dictionary English-French
Disclosure - translation : Restriction - translation : Restriction on disclosure - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| 3.7.4.3 The provision of Article 23 that disclosure in accordance with the draft directive shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information has omitted that such disclosure needs to be made in good faith to qualify for this protection. | 3.7.4.3 La disposition de l'article 23 selon laquelle la divulgation dans des conditions conformes au projet de directive ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations omet de préciser que cette révélation doit être faite de bonne foi pour pouvoir bénéficier de cette protection. |
| 3.7.4.4 The provision of Article 23 that disclosure in accordance with the draft directive shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information has omitted that such disclosure needs to be made in good faith to qualify for this protection. | 3.7.4.4 La disposition de l'article 23 selon laquelle la divulgation dans des conditions conformes au projet de directive ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations omet de préciser que cette révélation doit être faite de bonne foi pour pouvoir bénéficier de cette protection. |
| General disclosure comments on subsidisation | Observations générales faisant suite à la communication des informations sur les subventions |
| For example, there is a restriction on cigarette advertising on television, yet there is no restriction on alcohol advertising on television. | Il existe par exemple une restriction sur la publicité pour les cigarettes à la télévision pourtant, il n' existe aucune restriction sur la publicité pour l' alcool à la télévision. |
| Restriction on the distribution of documents | b) Restriction à la diffusion des documents. |
| 3.6 Types of restriction on competition | 3.6 Critères types de restriction de la concurrence |
| Is that a restriction on compensation? | D'après les informations dont nous disposons, les quotas de pêche à Svalbard pour 1989 ont été réduits d'environ 50 . |
| A counterparty or its employees that reports the full details of a contract to a trade repository on behalf of another counterparty, in accordance with this Regulation, should not be in breach of any restriction on disclosure. | Les contreparties, ou leurs salariés, qui communiquent tous les détails d un contrat à un référentiel central pour le compte d une autre contrepartie, conformément au présent règlement, ne doivent enfreindre aucune restriction à la divulgation d informations. |
| Restriction on detention of prisoners awaiting trials | Restrictions relatives à la détention provisoire |
| (b) Restriction on the distribution of documents | b) Restriction concernant la distribution des documents |
| Disclosure of the policy on directors' remuneration | Information sur la politique de rémunération des administrateurs |
| restriction | restriction |
| Restriction | Restriction |
| any restriction on the basis of institutional status . | des restrictions fondées sur le statut juridique . |
| (b) Restriction on the distribution of documents 47 | b) Restrictions concernant la distribution des documents 47 |
| (b) Restriction on the distribution of documents 42 | b) Restriction à la distribution des documents 42 |
| any restriction on the basis of institutional status. | des restrictions fondées sur le statut juridique. |
| Disclosure | Publicité de l'offre |
| DISCLOSURE | COMMUNICATION DES INFORMATIONS |
| Guidance on Good practices in Corporate Governance Disclosure | Structures et politiques de gouvernance 10 |
| ( c ) any restriction on the basis of institutional status . | c ) des restrictions fondées sur le statut juridique . |
| quot 41 Restriction on and derogation from fundamental rights. | Article 41 Restriction et dérogation aux droits fondamentaux. |
| Subject Restriction on free movement of works of art | Objet Restrictions à la libre circulation des œuvres d'art |
| Another difference with exclusive distribution is that the restriction on resale is not a restriction on active selling to a territory but a restriction on any sales to non authorised distributors, leaving only appointed dealers and final customers as possible buyers. | Une autre différence consiste dans le fait que la restriction en matière de revente ne porte pas sur les ventes actives sur un territoire, mais sur toutes les ventes à des distributeurs non agréés, les revendeurs agréés et les clients finals étant les seuls acheteurs potentiels. |
| Restriction Type | Type de restriction |
| 1.6 This is also valid for rules on disclosure. | 1.6 Il en va de même pour les règles relatives à la divulgation. |
| Procedures on the notification and disclosure of major holdings | Procédure en matière de notification et de publicité des participations importantes |
| Disclosure Obligation | Obligation de divulgation |
| Disclosure obligations | Obligation de déclaration |
| Disclosure obligations | Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification. |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | OBLIGATIONS DE DÉCLARATION |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES |
| Disclosure obligations | Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente. |
| disclosure obligations | personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés) la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat |
| Disclosure obligations | fibres synthétiques discontinues de polypropylène |
| Voluntary disclosure | Divulgation volontaire |
| It has discussed disclosure relating to various categories of financial and non financial information. It has examined disclosure related to general meetings, the timing and means of disclosure, and disclosure on the adoption of best practices in compliance with corporate governance requirements. | Il a traité de la publication d'informations financières et non financières diverses, d'informations relatives aux assemblées générales, au calendrier et aux moyens de publication, ainsi que d'informations relatives à l'adoption des meilleures pratiques, conformément aux prescriptions applicables à la gouvernance d'entreprise. |
| A cost effectiveness assessment of disclosure should carried out, bearing in mind that if disclosure is transparent, the cost of raising capital will be lower on the other hand, non transparent disclosure will increase the cost of raising capital (the disclosure risk premium). | Le rapport coût efficacité de l'information devrait être évalué en tenant compte du fait que le coût de la levée de capitaux est d'autant moins élevé que l'information est transparente. |
| A counterparty that reports the full details of a contract to a trade repository on behalf of another counterparty shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by that contract or by any legislative, regulatory or administrative provision. | Une contrepartie qui transmet tous les détails d un contrat à un référentiel central pour le compte d une autre contrepartie n est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d informations imposées par ce contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. |
| But something imposes a restriction on them their patriarchal milieu. | Mais une chose les limite leur environnement patriarcal. |
| Restriction on duty drawback, duty deferral and duty suspension programs | notifie cette constatation à l'autorité douanière de l'autre Partie et lui fournit les renseignements et les éléments de preuve sur lesquels est fondée sa constatation |
| EN disclosure requirements imposed on AIFM as regards leverage and the frequency of reporting to competent authorities and of disclosure to investors . | préciser les obligations d' information auxquelles sont soumis les gestionnaires en ce qui concerne le levier et la fréquence des rapports présentés aux autorités compétentes et des informations fournies aux investisseurs |
| The Uranium Enrichment Technology (Prohibition on Disclosure) Regulations 2004 make it an offence to make an unauthorised disclosure of uranium enrichment technology. | Les Règlements de 2004 relatifs aux techniques d'enrichissement de l'uranium (Interdiction de divulgation) érigent en infraction le fait de divulguer sans y être autorisé une technique d'enrichissement de l'uranium. |
| 1.5 National rules on disclosure have very delicate internal balances. | 1.5 Les règles nationales relatives à la divulgation sont caractérisées par des équilibres internes fort délicats. |
| 3 Binding disclosure requirements on methodology and conflicts of interests | 3 Exigences contraignantes de divulgation en matière de méthodologie et de conflits d intérêts |
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