Translation of "request for agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Request - translation :

Demande

Request for agreement - translation :

Demande d'accord

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Requête Demandons Demander Demande Demandé

Examples (External sources, not reviewed)

Path request response time against framework agreement	délai de réponse à une demande de sillon par rapport à l'accord cadre,
A third state or organisation having competence for the matters covered by this Agreement may request to accede to this Agreement.	ANNEXE IV
A third state or organisation having competence for the matters covered by this Agreement may request to accede to this Agreement.	Les parties réexaminent les effets de cette adhésion sur le présent accord.
In its view, the sub contracting agreement provided for arbitration upon the request of either party.	À son avis, l'accord de sous traitance prévoyait que les litiges éventuels pouvaient être soumis à arbitrage à la demande de l'une ou l'autre des parties.
South Africa presented a request for accession to the ACP EU Agreement on 23 November 2009.	L Afrique du Sud a présenté une demande d adhésion à l accord ACP UE le 23 novembre 2009.
A request for consolidation involving more than one respondent shall require the agreement of all such respondents.	Les points de contact du Canada et de l'Union européenne et, le cas échéant, les points de contact des États membres de l'Union européenne échangent de l'information conformément à l'article 10.4 et se réunissent au besoin pour examiner des questions relevant du présent chapitre, telles que
This Agreement shall be reviewed upon the request of either Party.	Pour l'Union européenne
This Agreement shall be reviewed upon the request of either Party.	EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités respectivement, ont signé le présent accord.
The Assembly would also request the Secretary General to open the Agreement for signature immediately after its adoption.	L apos Assemblée priera également le Secrétaire général d apos ouvrir l apos Accord à la signature immédiatement après son adoption.
This does not imply a request for agreement, which would perhaps be too strong nor on the other hand does it simply mean a request for information, which would be too weak.	Cela est tout à fait naturel puisque l'Autriche est un voisin particulièrement proche de la Communauté européenne.
Until recently, Israeli officials have publicly and privately refused to respond to the Palestinian request for a ceasefire agreement.	Jusque récemment, les représentants israéliens ont publiquement et secrètement refusé de répondre à la demande palestinienne d'accord pour un cessez le feu.
Agreement, at the request of the ESC of Morocco, for EESC members to provide expert advice on specific topics.	Accord pour, à la demande du CES du Maroc, fournir l'expertise de membres du CESE sur des sujets particuliers.
Furthermore, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided for in Article 22 of this Agreement.	Elle peut en outre solliciter une réunion du comité mixte comme le prévoit l'article 22 du présent accord.
After this Agreement has entered into force for a developing country, the Committee, on request of the developing country, may	Après que le présent accord sera entré en vigueur pour un pays en développement, le comité, à la demande du pays en développement, pourra
In May 2010, Equatorial Guinea presented a request for accession in accordance with Article 94 of the ACP EU Partnership Agreement and a request for observer status, enabling it to participate in the joint institutions set up by the ACP EU Partnership Agreement, until the accession procedure was completed.	En mai 2010, la Guinée équatoriale a présenté une demande d adhésion conformement à l article 94 de l accord de partenariat ACP UE, ainsi qu une demande de statut d observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l accord de partenariat ACP UE en attendant que la procédure d adhésion soit terminée.
The Party to which the request is made shall respond to the request for consultations within 10 days of the date of its receipt, unless otherwise provided for in this Agreement or agreed between the Parties.	En cas de différend concernant une situation d'urgence au sens de l'article 138, point h), chaque partie peut inviter le président du groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que conciliateur pour toute question liée au différend en présentant une demande dans ce sens au groupe spécial d'arbitrage.
A request for an advisory opinion is to be transmitted to the Tribunal by whichever body is authorized to make the request in accordance with the provisions of the relevant international agreement.	Une demande d'avis consultatif doit être communiquée au Tribunal par tout organisme autorisé à cet effet, conformément aux dispositions de l'accord international applicable.
A repatriation agreement reached at the audit stage should not preclude a request by the taxpayer for a MAP, nor should it indicate agreement or disagreement with an audit statement.	Un accord de rapatriement conclu au stade de la vérification ne devrait pas empêcher le contribuable de demander une procédure amiable, ni ne devrait indiquer l'approbation ou la désapprobation concernant une constatation de la vérification.
On 20 March 2012, the Republic of South Sudan presented a request for accession in accordance with Article 94 of the ACP EU Partnership Agreement and a request for observer status enabling it to participate in the joint institutions set up by that Agreement, until the accession procedure is completed.	Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d'adhésion conformément à l'article 94 de l'accord de partenariat ACP UE, ainsi qu'une demande de statut d'observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d'adhésion soit terminée.
Request for credit	Demande de crédit
Request for quotations	Procédure de sollicitation de prix
Request for support	Demande de soutien
Request for information	Délais
Request for information	le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation
REQUEST FOR VERIFICATION	Mont d'Or Vacherin du Haut Doubs
REQUEST FOR VERIFICATION	Rooibos Red Bush Rooibostee Rooibos tea Rooitee Rooibosch
Request for information	L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des informations
Request for recovery	Article 28
REQUEST FOR EXEMPTION	DEMANDE D'EXEMPTION
Request for certificate	Demande d'attestation
Request for reinvestigation	Demande d ouverture d une nouvelle enquête
Request for forms	Demande de formulaires
Reason for request .. .	Motif de la demande .. .
REQUEST FOR PAYMENT	DEMANDE DE PAIEMENT
to examine, in the light of the relevant provisions of the Agreement, the matter referred to in the request for establishment of the arbitration panel, to rule on the compatibility of the measure in question with the provisions of the Agreement identified in the Request for Establishment and to make a ruling in accordance with Article 209 of the Agreement.	examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l accord, la question faisant l objet de la demande de constitution d un groupe spécial d arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions de l accord identifiées dans la demande de constitution et statuer conformément à l article 209 de l accord.
REQUEST FOR PROPOSALS FOR SERVICES	SOLLICITATION DE PROPOSITIONS RELATIVES À DES SERVICES
Each of the Parties may, at any time, request consultations with a view to revise or amend this Agreement by mutual consent and the other party shall respond to such request not later than 60 (sixty) days after the request for consultations was made.	Chacune des parties peut, à tout moment, demander des consultations en vue d une révision ou d une modification du présent accord par consentement mutuel, et l autre partie répond à une telle demande au plus tard 60 (soixante) jours après qu elle a été faite.
The secretariat shall transmit to the Executive Committee of the Agreement for consideration the request in the three working languages of the UNECE.	Le secrétariat doit transmettre pour examen au Comité exécutif de l'Accord la demande dans les trois langues de travail de la CEE.
Our reserve relating article 1 of the Constitutional Agreement has not been mentioned, or it has been addressed as a request for clarification.	Notre réserve concernant l apos article premier de l apos Accord constitutionnel est soit passée sous silence soit présentée comme une simple demande d apos éclaircissements.
The association agreement between the EEC and Malta may be the first step towards a formal request for Community membership by that country.	On a laissé entendre, hier, que de nouvelles informations avaient été révélées, et l'on a fait allusion à une visite officieuse à Timor oriental de quatre députés, visite dont le rapport a été distribué.
Request for French intervention	La demande d'intervention française
Request for a hearing	Demande d apos audition
a request for registration,	une requête en enregistrement,
Request for Tender Document	5.3.2.7 Commande du cahier des charges
Request for additional reports	Article 67

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