Et les États devraient considérer avec plus de sérieux leur obligation de remédier aux violations avant que les affaires ne soient portées devant Strasbourg.

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Projet de résolution I Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Annexe Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Demande et offre d'opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques

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2005 35 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

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Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire 1

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2005 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

60 147. Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Il a aussi exprimé son accord sur l'analyse de Mme Hampson relative au droit à un recours en raison de violations des droits de l'homme par l'État.

Santé (Le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible) résolution 2005 24 105

Le projet de résolution I est intitulé  Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire  .

Le non respect du droit à un recours est étroitement lié à l'impunité et aux violations systématiques ou généralisées des droits de l'homme, des recours utiles étant de nature à décourager de telles violations.

d) Mettre à disposition tous les moyens juridiques, diplomatiques et consulaires appropriés pour que les victimes puissent exercer leurs droits à un recours en cas de violation flagrante du droit international relatif aux droits de l'homme ou de violation grave du droit international humanitaire.

d) Mettre à disposition tous les moyens juridiques, diplomatiques et consulaires appropriés pour que les victimes puissent exercer leurs droits à un recours en cas de violation flagrante du droit international des droits de l'homme ou de violation grave du droit international humanitaire.

Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui figurent en annexe à la présente résolution

Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, annexés à la présente résolution

Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, annexés à la présente résolution 

Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui figurent à l'annexe de la présente résolution

Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui figurent en annexe à la présente résolution

Convaincue que les États devraient conserver des archives et d'autres éléments de preuve concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire, afin de contribuer à faire connaître ces violations, d'enquêter sur les allégations et d'offrir aux victimes l'accès à un recours utile conformément au droit international,

Convaincue que les États devraient conserver des archives et d'autres éléments de preuve concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire pour contribuer à faire connaître ces violations, enquêter sur les allégations et offrir aux victimes l'accès à un recours utile conformément au droit international,

Convaincue que les États devraient conserver des archives et d'autres éléments de preuve concernant les violations flagrantes des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire, afin de contribuer à faire connaître ces violations, d'enquêter sur les allégations et d'offrir aux victimes l'accès à un recours utile conformément au droit international,

1. Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, annexés à la présente résolution

Si, en vertu de divers instruments internationaux, toute violation des dispositions qu apos ils contiennent peut donner naissance à un droit à réparation appropriée, la présente étude porte essentiellement sur les violations flagrantes des droits de l apos homme, à l apos exclusion de toutes autres.

Projet de résolution A C.3 60 L.24  Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire.

Mme Hampson a présenté son document de travail sur la mise en œuvre du droit à un recours utile en matière civile contre les violations des droits de l'homme (E CN.4 Sub.2 2005 15).

Elle a également adopté, à l'issue de travaux qui ont duré 15 ans, les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire.

Se félicite que la Commission ait adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Pour Mme Hampson, il était nécessaire de préciser le lien conceptuel entre les violations des droits de l'homme et le droit à un recours. Ainsi, de telles violations commises par un État ou des agents de l'État ouvraient droit à un recours en vertu du droit relatif aux droits de l'homme.

Se félicite que la Commission ait adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire

Prions instamment la soixantième session de l'Assemblée générale des Nations Unies d'adopter les principes fondamentaux et directives pour le droit au recours et à une réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire.

Afin d'aider les organes conventionnels chargés des droits de l'homme d'institutionnaliser le droit à un recours, il fallait que les ONG communiquent des informations non seulement sur les violations primaires des droits de l'homme, mais aussi sur le fonctionnement, dans la pratique, des recours internes concernant les violations.

Pouvons nous faire ça, même ?

Doux amant, un remède,

123. A propos de l apos Ouganda, un commentateur a fait remarquer que, pour beaucoup des victimes de violations de droits de l apos homme en Ouganda, il n apos existait pas de remède efficace 97 .

11. Le Comité souligne que l apos Etat partie a l apos obligation en vertu du paragraphe 3 de l apos article 2 du Pacte de garantir que les victimes de violations des droits de l apos homme disposent d apos un recours utile.

495. Le Président du Comité a dit, à propos des problèmes soulevés par la loi relative à la prescription des sanctions, que tout devait être fait pour remédier aux violations passées.

Les fondateurs de l'association ont été priés de remédier aux infractions à la réglementation en matière de santé et de sécurité et invités à étudier la possibilité de choisir une autre adresse.

L'idée qui sous tendait la proposition était d'examiner la question de la mise en œuvre du droit à un recours utile et d'étudier comment cette question pourrait être plus systématiquement abordée par les organes chargés des droits de l'homme.