Objet Poursuite pénale des infractions constatées dans le régime de transit

2 instauration de sanctions pénales pour les infractions les plus graves

La violation de cette disposition est punie par le droit électoral et le droit pénal mexicain.

Tableau 43 Infractions pénales signalées aux sections des parquets chargées des affaires familiales, par année

Le fait que toutes les violations des droits de l'homme n'aient pas fait l'objet de poursuites au pénal est aussi un sujet d'inquiétude.

Le Code pénal et les lois spéciales qui qualifient certains actes d'infractions définissent la nature des infractions leurs principaux éléments constitutifs ainsi que les sanctions qu'encourent leurs auteurs.

Chaque État membre doit pouvoir, en vertu de son droit interne, qualifier d'infractions pénales celles énumérées par la décision cadre.

La Grèce dispose donc d apos un cadre juridique qui permet de traiter comme des délits les violations de la Convention.

Nous attendons avec impatience que les progrès de l'enquête de la Cour pénale internationale sur les violations des droits de l'homme.

La tentative de commission d'une infraction est réprimée par l'article 21 du Code pénal, qui s'applique aussi bien aux infractions pénales qu'aux infractions tombant sous le coup d'autres textes législatifs.

Chapitre 62

Cette prise d'otages ainsi que les multiples violations des droits de l'homme montrent combien ces mouvements armés d'opposition ont sombré dans la dérive criminelle.

2. L apos indemnisation des victimes des violations des droits de l apos homme, l apos exclusion de la fonction publique des auteurs de telles violations et leur responsabilité pénale constituent les trois problèmes spécifiques qui devaient être examinés.

En 2004, la même Division des poursuites a prononcé 309 inculpations pénales à l'encontre d'employeurs y compris des agences pour l'emploi du chef d'infractions à la législation, lesquelles ont abouti à 88 jugements dont le montant en amendes pénales s'est établi à 14,8 millions de NIS.

Ainsi, la création de tribunaux internationaux ad hoc en matière pénale et de la Cour pénale internationale a permis de répondre aux violations brutales et sur une grande échelle tant du DIH que du DDH en diverses parties du monde la poursuite des responsables de violations aussi graves peut entraîner un certain degré de dissuasion.

Le rapport qu'elle a remis au Représentant spécial du Secrétaire général expose plusieurs affaires qui ont été déférées aux autorités judiciaires et fait état de nombreux cas de violation des règles du droit administratif.

S'agissant de l'enlèvement, le Code pénal consacre une section entière aux atteintes à la liberté, rapt, enlèvements et séquestrations.

Bien que les infractions aux règles du droit pénal national n apos atteignent pas en général le niveau de crimes contre l apos humanité, elles peuvent le faire dans certaines circonstances exceptionnelles.

Le droit pénal ne devrait rien avoir à faire avec ce genre de violations, d'ailleurs, la plupart des gens trouvent ça dingue.

c) Demande aux Etats de s apos attacher résolument à enquêter sur les violations de la sécurité de la personne des réfugiés et des demandeurs d apos asile, et si possible, à entamer une procédure pénale et de prendre, si elles s apos imposent, de strictes mesures disciplinaires contre tous les auteurs de ces violations

c) Demande aux États de s apos attacher résolument à enquêter sur les violations de la sécurité de la personne des réfugiés et des demandeurs d apos asile, et si possible, à entamer une procédure pénale et de prendre, si elles s apos imposent, de strictes mesures disciplinaires contre tous les auteurs de ces violations

Les amendes civiles infligées pour ces violations se sont montées au total à plus de 10 milliards de dông, et plus de 100 cas ont donné lieu à des poursuites pénales.

Les infractions aux règles antitrust nuisent directement aux tiers et aux consommateurs, et sont passibles de sanctions disciplinaires, voire pénales dans certains pays.

Les inspecteurs qui font partie de ce service enquêtent sur les infractions qui sont présumées commises à l'encontre des dispositions pénales de la loi relative aux travailleurs étrangers ainsi que les infractions à la loi de 5747 1987 sur le salaire minimum dans la mesure où ces dispositions intéressent les unes et les autres les travailleurs migrants.

vii) Prévoir des recours civils et administratifs ainsi que des sanctions pénales appropriées pour toute violation des droits de l'homme, et protéger effectivement les défenseurs des droits de l'homme

Convaincue que les États doivent, dans le cadre de leur propre système législatif et judiciaire, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l'homme,

Convaincue que le système juridique et judiciaire propre à chaque État doit offrir des recours civils, pénaux et administratifs appropriés en cas de violation des droits de l'homme,

66. Le Code pénal réprime toute violation des réglementations relatives au traitement, à la préparation et à la vente de produits pharmaceutiques qui entraîne des conséquences graves (art. 196).

Convaincue que les États doivent, dans le cadre de leur propre système législatif et judiciaire, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l'homme,

Convaincue également que les Etats doivent, dans le cadre de leurs propres systèmes législatifs et judiciaires, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l apos homme,

La République tchèque approuve la décision du Conseil de sécurité de créer un tribunal pénal international chargé de juger les cas de violation du droit international humanitaire.

Il a signalé plusieurs cas de poursuites pénales engagées contre les responsables d apos atteintes aux libertés individuelles (32 cas) et de nettoyage ethnique (5 cas).

La police israélienne L'éducation aux droits de l'homme qui est dispensée aux fonctionnaires chargés de la répression revêt une importance capitale dès lors que l'on cherche à prévenir toute infraction aux droits de l'homme dans le domaine de la justice pénale.

Il y a des infractions au droit humanitaire des peuples à disposer d'eux mêmes, l'abandon de Kyoto, la non ratification du protocole international sur la Cour internationale de justice.

Les autorités pénitentiaires russes semblent partager l'interprétation du code pénal de Moussaev et ont déjà saisi à deux reprises un tribunal moscovite des violations par Navalny de son assignation à domicile.

Je me demande si la communauté internationale ne pourrait pas faire preuve d apos une même détermination et créer une cour pénale internationale pour juger des violations des droits de l apos homme les plus graves.

Et nous devons faire des progrès décisifs en ce qui concerne l apos établissement d apos une cour pénale internationale afin de poursuivre en justice les responsables de violations du droit humanitaire où qu apos elles soient commises.

Le 23 septembre 2004, M. Marynich a été officiellement accusé d'avoir violé les articles 295 (2), 377 (2) et 210 (2) du Code pénal.

Les mesures pertinentes ont été incorporées dans le droit interne par l'ordonnance gouvernementale sur les mesures concernant le Soudan, et les violations constituent des infractions pénales.

En vertu des articles 2 et 11 du Code de procédure pénale, les victimes d'actes de torture qui constituent des infractions à la législation pénale congolaise ont l'entière liberté de porter plainte auprès des officiers du ministère public et des officiers de police judiciaire compétents.

Les fraudes

Il n'a été condamné pour aucun des 300 chefs d'inculpation qui lui ont été imputés, parmi lesquels nous pouvons citer la fraude fiscale et le détournement de fonds ainsi que les violations des droits de l'homme.

Un grand nombre de violations constituent de par leur gravité, leur ampleur ou leur caractère systématique, des crimes contre l'humanité et relèvent donc de la juridiction de la Cour pénale internationale.

Judicial independence was violated following the taking over by the military criminal justice system of cases of grave human rights violations and breaches of international humanitarian law.

Les infractions aux prescriptions prévues par la loi, notamment le Code du travail, le Code civil, le Code de commerce et le Code de la famille sont réprimées par le Code pénal.