Translation of "relevant competent authorities" to French language:
Dictionary English-French
Authorities - translation : Competent - translation : Relevant - translation : Relevant competent authorities - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
Information on competent national authorities, relevant indigenous and local communities and relevant stakeholders. | Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque partie communique au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages toute information qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent protocole et des décisions prises par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole. |
It shall inform the relevant competent authorities of such requests . | Elle en informe les autorités compétentes concernées . |
( d ) providing information to relevant competent regulatory and oversight authorities | d ) de fournir les informations aux autorités de régulation et de surveillance compétentes |
It must be produced at the request of the relevant competent authorities. | Il doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes. |
Relevant competent authorities of indigenous and local communities, and information as so decided | La désignation d'un ou plusieurs points de contrôle, comme suit |
inform the relevant competent authorities in the Member State of the inspection, and | informe les autorités compétentes concernées au sein de l'État membre où l'inspection doit avoir lieu, et |
(mmmm) Improvement of the information exchange at national level between authorities responsible for external borders management and other relevant, competent authorities | développer les échanges d'informations au niveau national entre les services chargés de gérer les frontières extérieures et les autres autorités compétentes concernées |
However, foreign nationals may obtain an authorisation from the relevant competent authorities in order to teach. | Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique, à l'exclusion de la radiodiffusion |
competent authorities | autorités compétentes |
Competent Authorities | Les autorités compétentes s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 1, dans le cas d'une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338 97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. |
Competent authorities | Article 16 |
Competent authorities | La liste est subdivisée en domaines prioritaires qui concernent les mesures définies à l'annexe XVII du présent accord et précise le produit ou le groupe de produits couverts par les mesures de rapprochement. |
Competent authorities | Belgique |
Competent authorities | Le présent titre s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord, à l'exception de son titre II et sauf dispositions contraires. |
COMPETENT AUTHORITIES | Définitions |
Competent authorities | Concertation |
COMPETENT AUTHORITIES | L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. |
COMPETENT AUTHORITIES | Critères principaux contraintes d'espace et de capacité. |
COMPETENT AUTHORITIES | Direction des affaires administratives intérieures, de la migration et de la naturalisation |
Competent Authorities | Autorités compétentes |
Member States or the competent authorities shall ensure that the necessary means for access to the relevant data are facilitated to the transmission system operators and or to the competent authorities where relevant in the development of this task. | Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que, pour l exécution de cette tâche, les moyens nécessaires d accès aux données pertinentes soient fournis aux gestionnaires de réseaux de transport et ou, le cas échéant, aux autorités compétentes. |
The data resulting from this study should be provided to the relevant national competent authorities for assessment. | Les données résultant de cette étude doivent être fournies aux autorités compétentes nationales pour évaluation. |
The relevant competent authority shall inform the competent authorities of the other Member States and the Commission of any authorisation granted under this Article. | L'autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en application du présent article. |
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States . | Toute autorité compétente prête son concours aux autorités compétentes des autres États membres . |
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States . | Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres . |
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States . | Toute autorité compétente doit prêter son concours aux autorités compétentes des autres États membres . |
NATIONAL COMPETENT AUTHORITIES NATIONAL COMPETENT AUTHORITIES 3,500 EUROPEAN EXPERTS 3,500 EUROPEAN EXPERTS | AUTORITÉS COMPETENT AUTHORITIES NATIONAL NATIONALES COMPÉTENTES 3 500 EXPERTS EUROPÉENS 3,500 EUROPEAN EXPERTS |
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States. | Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres. |
National competent authorities | vétérinaire Inspections |
National competent authorities | vétérinaire |
National competent authorities | |
National competent authorities | L'avis du comité scientifique est transmis à la Commission européenne. |
Competent authorities may , by bilateral agreement , responsibilities to other competent authorities supervisory . delegate | Par voie d' accord bilatéral , les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches et des responsabilités à d' autres autorités de surveillance compétentes . |
The applicant shall provide the competent authorities, upon their request, with access to relevant additional information and documents. | À la demande des autorités compétentes, le demandeur permet l'accès aux informations et aux documents supplémentaires appropriés. |
The Member States and the competent national authorities should be required to provide relevant information to the Commission. | Il convient d'inviter les États membres et les autorités nationales compétentes à fournir à la Commission les informations appropriées. |
relevant competent authority means | autorité compétente pertinente , |
The relevant competent authority shall inform the competent authorities of the other Member States and the Commission of any authorisation granted under Articles 3 or 4. | L'autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en application des articles 3 ou 4. |
COMPETENT AUTHORITIES AND SUPERVISION | AUTORITES COMPETENTES ET SURVEILLANCE |
Chapter V Competent authorities | édictées par des organisations internationales , un pays tiers impose des exigences en matière d' information équivalentes à celles que prévoit la présente directive . Chapitre V Autorités compétentes |
1.2 National competent authorities | Sécurité et efficacité des médicaments |
CERTIFICATION BY COMPETENT AUTHORITIES | VISA DES AUTORITES COMPETENTES |
Competent Authorities Contact Details | Autorités de l'Union |
APPENDIX II COMPETENT AUTHORITIES | APPENDICE II AUTORITÉS COMPÉTENTES |
Competent Authorities of Colombia | Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques 23 |
Competent Authorities of Peru | (CPC 875) |
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