Translation of "competent government authorities" to French language:


  Dictionary English-French

Authorities - translation : Competent - translation : Competent government authorities - translation : Government - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

competent authorities
autorités compétentes
Competent Authorities
Les autorités compétentes s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 1, dans le cas d'une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338 97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Competent authorities
Article 16
Competent authorities
La liste est subdivisée en domaines prioritaires qui concernent les mesures définies à l'annexe XVII du présent accord et précise le produit ou le groupe de produits couverts par les mesures de rapprochement.
Competent authorities
Belgique
Competent authorities
Le présent titre s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord, à l'exception de son titre II et sauf dispositions contraires.
COMPETENT AUTHORITIES
Définitions
Competent authorities
Concertation
COMPETENT AUTHORITIES
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole.
COMPETENT AUTHORITIES
Critères principaux contraintes d'espace et de capacité.
COMPETENT AUTHORITIES
Direction des affaires administratives intérieures, de la migration et de la naturalisation
Competent Authorities
Autorités compétentes
The Commission acknowledges that the Government submits such reports to competent authorities for investigation.
Elle reconnaît que le Gouvernement transmet ces informations aux autorités compétentes pour enquête.
The Commission acknowledges that the Government submits such reports to competent authorities for investigation.
Elle note que le gouvernement transmet ces informations aux autorités compétentes pour enquête.
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States .
Toute autorité compétente prête son concours aux autorités compétentes des autres États membres .
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States .
Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres .
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States .
Toute autorité compétente doit prêter son concours aux autorités compétentes des autres États membres .
NATIONAL COMPETENT AUTHORITIES NATIONAL COMPETENT AUTHORITIES 3,500 EUROPEAN EXPERTS 3,500 EUROPEAN EXPERTS
AUTORITÉS COMPETENT AUTHORITIES NATIONAL NATIONALES COMPÉTENTES 3 500 EXPERTS EUROPÉENS 3,500 EUROPEAN EXPERTS
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States.
Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres.
National competent authorities
vétérinaire Inspections
National competent authorities
vétérinaire
National competent authorities
National competent authorities
L'avis du comité scientifique est transmis à la Commission européenne.
Competent authorities may , by bilateral agreement , responsibilities to other competent authorities supervisory . delegate
Par voie d' accord bilatéral , les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches et des responsabilités à d' autres autorités de surveillance compétentes .
a As communicated by the competent authorities of the Government of Switzerland, depositary of the Protocols.
a Renseignements communiqués par les autorités compétentes du Gouvernement suisse, dépositaire des Protocoles, par une note de la Mission de l apos Observateur permanent de la Suisse auprès de l apos Organisation des Nations Unies en date du 15 août 1990.
Competent authorities means the government agencies or entities responsible for the administrative functions under this Agreement
autorités compétentes , les agences ou organismes publics responsables des fonctions administratives aux termes de l'accord
COMPETENT AUTHORITIES AND SUPERVISION
AUTORITES COMPETENTES ET SURVEILLANCE
Chapter V Competent authorities
édictées par des organisations internationales , un pays tiers impose des exigences en matière d' information équivalentes à celles que prévoit la présente directive . Chapitre V Autorités compétentes
1.2 National competent authorities
Sécurité et efficacité des médicaments
CERTIFICATION BY COMPETENT AUTHORITIES
VISA DES AUTORITES COMPETENTES
Competent Authorities Contact Details
Autorités de l'Union
APPENDIX II COMPETENT AUTHORITIES
APPENDICE II AUTORITÉS COMPÉTENTES
Competent Authorities of Colombia
Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques 23
Competent Authorities of Peru
(CPC 875)
Competent Authorities of Ecuador
PL Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
The competent authorities of
7462 (services de contrôle de la circulation aérienne)
Competent authorities of Canada
Ministère de l'Intérieur
POWERS OF COMPETENT AUTHORITIES
POUVOIRS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
OBLIGATIONS ON COMPETENT AUTHORITIES
OBLIGATIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Competent authorities may , by bilateral agreement , responsibilities to other competent authorities supervisory . delegate tasks and
Par voie d' accord bilatéral , les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches et des responsabilités à d' autres autorités de surveillance compétentes .
After customs authorities add or other competent authorities .
Après autorités douanières , ajouter ou autres autorités compétentes .
The Government calls on persons with knowledge of specific facts to report them to the competent authorities.
Le gouvernement fait appel aux personnes qui acquièrent connaissance de faits précis, de les signaler aux autorités compétentes.
Notes a As communicated by the competent authorities of the Government of Switzerland, depositary of the Protocols.
a Renseignements communiqués par les autorités compétentes du Gouvernement suisse, dépositaire des Protocoles, par une note de la Mission de l apos Observateur permanent de la Suisse auprès de l apos Organisation des Nations Unies en date du 15 août 1990.
competent authorities means the competent authorities listed in the Annex to Regulation (EC) No 896 2001.
autorités compétentes les autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) no 896 2001.
cooperation among the competent authorities .
la coopération entre les autorités compétentes .

 

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