Translation of "competent authorities concerned" to French language:
Dictionary English-French
Authorities - translation : Competent - translation : Competent authorities concerned - translation : Concerned - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| The competent authority concerned shall forward such information to the competent authorities of the other Member States. | L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres. |
| The models concerned should be subject to appropriate examination by the competent national authorities. | Les modèles concernés devraient être soumis à l'examen des autorités nationales compétentes. |
| In Annex I, point 2(m), the competent authorities of the Member State concerned is replaced by the competent authorities of the Member State which assigned them . | À l'annexe I, point 2 m), les termes aux autorités compétentes des États membres concernés sont remplacés par les termes aux autorités compétentes des États membres qui les ont nommés . |
| In this case the competent authorities of the countries concerned shall ensure that the transit data is exchanged between the competent authorities using information technology and computer networks. | Dans ce cas, les autorités compétentes des pays concernés s'assurent que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes au moyen de technologies de l'information et de réseaux informatiques. |
| If the Swiss competent authorities concerned so wish, the on the spot checks and inspections may be carried out jointly by the Commission and the Swiss competent authorities. | Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations. |
| If the Swiss competent authorities concerned so wish, the on the spot checks and inspections may be carried out jointly by the Commission and the Swiss competent authorities. | La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. |
| If the Swiss competent authorities concerned so wish, the on the spot checks and inspections may be carried out jointly by the Commission and the Swiss competent authorities. | Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place. |
| If the Swiss competent authorities concerned so wish, the on the spot checks and inspections may be carried out jointly by the Commission and the Swiss competent authorities. | Les autorités suisses compétentes informent sans délai l'Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision. |
| (c) has previously been submitted to the competent authorities of the State Party concerned, and | c) A été préalablement présentée aux autorités compétentes de l'État partie concerné et |
| the person concerned keeps records which enable the competent authorities to carry out effective controls. | et si les personnes tiennent des écritures qui permettent aux autorités compétentes d'effectuer un contrôle efficace. |
| The establishment and functioning of the college shall be based on written arrangements determined , after consultation with competent authorities concerned , by the competent authorities of the home Member State . | La constitution et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites définies par les autorités compétentes de l' État membre d' origine après consultation des autorités compétentes concernées . |
| competent authorities | autorités compétentes |
| Competent Authorities | Les autorités compétentes s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 1, dans le cas d'une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338 97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. |
| Competent authorities | Article 16 |
| Competent authorities | La liste est subdivisée en domaines prioritaires qui concernent les mesures définies à l'annexe XVII du présent accord et précise le produit ou le groupe de produits couverts par les mesures de rapprochement. |
| Competent authorities | Belgique |
| Competent authorities | Le présent titre s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord, à l'exception de son titre II et sauf dispositions contraires. |
| COMPETENT AUTHORITIES | Définitions |
| Competent authorities | Concertation |
| COMPETENT AUTHORITIES | L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. |
| COMPETENT AUTHORITIES | Critères principaux contraintes d'espace et de capacité. |
| COMPETENT AUTHORITIES | Direction des affaires administratives intérieures, de la migration et de la naturalisation |
| Competent Authorities | Autorités compétentes |
| (c) the names and contact details of the Competent Authority, other authorities and major stakeholders concerned | (c) les noms et coordonnées des personnes de contact au sein de l'autorité compétente, des autres autorités et des principales parties prenantes concernées |
| In such cases, those competent authorities shall immediately inform the contact authority of the Party concerned. | Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l autorité de contact de la partie en cause. |
| The facilitator and the competent authorities of the Member States concerned shall establish coordination arrangements regarding the following matters a ) b ) c ) the information to be exchanged between competent authorities | Le facilitateur et les autorités compétentes des États membres d' origine concernés arrêtent les modalités de leur coopération dans les matières suivantes a ) b ) c ) les informations devant être échangées entre les autorités compétentes |
| An Advisory Commission shall be set up by the competent authorities of the Member States concerned in accordance with Article 8 if the complaint is rejected under Article 5(1) by only one of the competent authorities of Member States concerned. | Une commission consultative est constituée par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à l article 8 si la réclamation est rejetée au titre de l article 5, paragraphe 1, par une seule des autorités compétentes des États membres concernés. |
| Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States . | Toute autorité compétente prête son concours aux autorités compétentes des autres États membres . |
| Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States . | Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres . |
| Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States . | Toute autorité compétente doit prêter son concours aux autorités compétentes des autres États membres . |
| NATIONAL COMPETENT AUTHORITIES NATIONAL COMPETENT AUTHORITIES 3,500 EUROPEAN EXPERTS 3,500 EUROPEAN EXPERTS | AUTORITÉS COMPETENT AUTHORITIES NATIONAL NATIONALES COMPÉTENTES 3 500 EXPERTS EUROPÉENS 3,500 EUROPEAN EXPERTS |
| Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States. | Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres. |
| On the basis of the peer review the Authority may issue recommendations to the competent authorities concerned . | Sur la base de l' analyse réciproque , l' Autorité peut émettre des recommandations à l' intention des autorités compétentes concernées . |
| CESR shall establish a mediation mechanism to assist in finding a common view among competent authorities concerned . | Le CERVM met en place un mécanisme de médiation pour aider les autorités compétentes concernées à dégager une position commune . |
| (3) The competent authority shall communicate to the carrier and to the other competent authorities concerned the revocation together with a statement of reasons. | (3) L autorité compétente communique cette révocation, motivée en bonne et due forme, au transporteur et aux autres autorités compétentes concernées. |
| National competent authorities | vétérinaire Inspections |
| National competent authorities | vétérinaire |
| National competent authorities | |
| National competent authorities | L'avis du comité scientifique est transmis à la Commission européenne. |
| Competent authorities may , by bilateral agreement , responsibilities to other competent authorities supervisory . delegate | Par voie d' accord bilatéral , les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches et des responsabilités à d' autres autorités de surveillance compétentes . |
| The decisions referred to in the third and fourth subparagraph shall be set out in a document containing the fully reasoned decision , transmitted to the competent authorities concerned , recognised as determinative and applied by the competent authorities in the Member States concerned . | Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision rigoureusement motivée , sont transmises aux autorités compétentes concernées , sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés . |
| In case of disagreement between competent authorities on an assessment , action or omission of one of the competent authorities concerned under this Directive , competent authorities shall refer the matter to the CESR , where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution . | En cas de désaccord entre des autorités compétentes sur une évaluation , une action ou une omission imputable à l' une des autorités compétentes concernées en vertu de la présente directive , les autorités compétentes saisissent le CERVM , au sein duquel un débat a lieu afin de dégager une solution rapide et effective . |
| The competent authorities shall proceed to issue visas within twenty four hours at the request of those concerned. | Les autorités compétentes délivreront aux intéressés les visas dans les 24 heures suivant la demande. |
| After informing the competent authorities concerned in good time, authorised representatives appointed by the Commission may carry out | Après en avoir informé, en temps utile, les autorités compétentes concernées, les agents mandatés par la Commission peuvent effectuer |
| The Commission or the competent authorities of the country concerned will be able to provide an updated list. | La Commission ou les autorités compétentes du pays. |
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