Translation of "public service provision" to French language:


  Dictionary English-French

Provision - translation : Public - translation : Public service provision - translation : Service - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The conditions of provision of the same public service vary
Le Parlement, en adoptant aujourd'hui le rapport que j'ai l'honneur de lui présenter, et en se pro
GALILEO open service means a service open to the general public free of charges for its provision.
service public réglementé Galileo un service sécurisé de positionnement et de synchronisation à accès restreint, conçu spécialement pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public
Public service contracts public contracts having as their object the provision of services mentioned in Annex I
marchés publics de services les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l annexe I
Increasingly involve civil society to enhance accountability, transparency and responsiveness of public administration reform and public service provision.
Adopter et mettre en œuvre le nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, et coordonner les processus de planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre effective.
Service Provision
Chapitre 3 Études de cas
an operator intends to discontinue the provision of a service that is not the subject of a public service contract.
un opérateur a l intention d interrompre la fourniture d un service qui ne fait pas l objet d un contrat de service public.
By and large, the results of liberalisation are redundancies, increased prices for public service provision, a reduction in the quantity and quality of service provision and the rejection of the right of universal access to public services.
En général, la libéralisation entraîne des réductions d' emploi, la hausse des prix de la fourniture des services publics, la réduction de la quantité et de la qualité de la fourniture des services et la négation du droit d' accès universel aux services publics.
The huge profits were supposed to be the reward for the provision of a public service.
Les énormes profits étaient supposés être la récompense pour avoir fourni un service public.
Certain posts in the public service of Member States remain outside the scope of this provision.
Certains emplois dans les administrations publiques des Etats membres sont exclus de cette libération.
Certain posts in the public service of Member States remain outside the scope of this provision.
200 en 1984 et de 774 en 1989, elles portent sur les termes de cet article, la libre circulation implique I'abolition de toute discrimination, fond6e sur la nationalit6, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne I'em domaines les plus divers application du droit communautaire, droits de I'Homme, environnement, culture, s6curit6sociale.
Certain posts in the public service of Member States remain outside trie scope of this provision.
Certains emplois dans les administrations publiques des Etats membres sont exclus de cette libération.
A public service is a service which is provided by government to people living within its jurisdiction, either directly (through the public sector) or by financing provision of services.
Elles emploient à cet effet du personnel (les esclaves ou officier sont titulaires de l'office correspondant) ou imposent des corvées.
E. Social service provision
Prestation de services sociaux
Public expenditures that relate to the provision of goods or service do not fit into this definition.
Les dépenses publiques qui ont trait à la fourniture de biens ou de services n'entrent pas dans le cadre de cette définition.
Making the public service a true public service.
Faire de la fonction publique un vrai service public.
(11) public service contracts means public contracts having as their object the provision of services other than those referred to in point (8)
(11) marchés publics de services des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autres que ceux visés au point 8)
Private sector companies Public sector and service provision Trade union organisations Agreements, codes of conduct and national initiatives
Entreprises du secteur privé Secteur public et services y afférents Organisations syndicales Accords, codes de bonne conduite et initiatives nationales
Ladies and gentlemen, I am against the provision of private security services being part of a public service.
Mesdames et Messieurs, je m'oppose à ce que la prestation de services de sécurité privée fasse partie d'un service public.
Provision of Combined Transport Service
et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude
(Provision of Combined Transport Service)
Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.
Provision of combined transport service
BE, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE et UK néant.
The public service contracts confirm RTP's public service obligations.
Les contrats de service public confirment les obligations de service public de RTP.
the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of transport by railways.
Dans les 20 jours suivant la date de remise de cette communication, l'autre Partie peut fournir par écrit ses commentaires sur la description du problème.
the provision or operation of networks 3 providing a service to the public in the field of transport by railway.
54,2 EUR 100 kg net
(b) For the purposes of this Law, it is immaterial whether the business is made for the purpose of profit or not for profit and whether or not payment has been collected in consideration for provision of the product or the public service, operating the public place, grant of entry to the public place or provision of the service at the public place.
b) Aux fins de la présente loi, peu importe que l'activité soit exercée à titre lucratif ou non, qu'il ait été versé ou non une somme considérée comme le prix du produit ou du service public, de la gestion du lieu public, de l'entrée au lieu public ou de la prestation du service sur le lieu public.
We also welcome the fact that, as regards the public service obligations, there is not just an incredibly long list to be seen, but also a provision preventing public service obligations constituting a barrier to newcomers.
Nous nous réjouissons également qu'en matière d'obligations de service public, la liste soit devenue non seulement incroyablement longue mais aussi une disposition qui permet d'éviter que les obligations de service public ne deviennent un obstacle pour les nouveaux arrivants.
Public office is about public service.
L'exercice de fonctions publiques est une question de service public.
Service provision (Regulation (EC) No 550 2004)
Fourniture de services règlement (CE) no 550 2004
D. Public service
D. Fonction publique
D. Public service
D. La fonction publique
F. Public service
F. La fonction publique
E. Public service
E. Fonction publique
Public Service Act
La loi sur la fonction publique
Public Prosecution Service
Ministère public
8.2.3 Public service
8.2.3 Le service public
As the provision of central bank money is a core task of the Eurosystem , T2S has the nature of a public service .
Dans la mesure où la fourniture de monnaie banque centrale est une mission fondamentale de l' Eurosystème , T2S a la nature d' un service public .
4.3 Energy provision is a service of public interest, and private investment is hard to reconcile with this in the long term.
4.3 L énergie est un service d intérêt général l'investissement privé s'accommode mal du très long terme.
the provision of public information
la fourniture d'informations au public
4.2.2 Upskilling and professionalising jobs in service provision
4.2.2 Qualifier et professionnaliser les emplois de prestation de services
D08S2 provision of services, regional development, service (tertiary)
Commission CE, élargissement de la Communauté, politique sociale européenne, programme d'action D0001
(e) Public service announcements
e) Annonces d apos intérêt général
Access to public service
Accès à la Fonction Publique
3. Public service pension
3) Pension des agents des services publics
Public Service Staff Manual.
Statistique annuelle sur la criminalité.
1.2.1 European public service
1.2.1 Le service public européen

 

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