Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.

Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public.

Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public.

Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP.

Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public.

Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public.

Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public.

Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31 A 98.

conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué.

Clauses 3 et 4 du contrat de service public du 31 décembre 1996.

Clause 19, paragraphes 1 et 3, du nouveau contrat de service public.

Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public.

L'article 1er de l'ancien contrat de service public stipule que l'objet du contrat est de définir les modalités selon lesquelles RTP fournira le service de télévision public.

Le 31 décembre 1996, un nouveau contrat de service public a remplacé l'ancien contrat de service public de 1993.

Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que

sept points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché public de fournitures et de services,

D0039 eau territoriale, organisation commune de marché, production de poisson D0876 ozone, pollution atmosphérique

Il s'agit d'un contrat de fournitures, de travaux ou de services passé par un organisme public ou assimilé.

un opérateur a l intention d interrompre la fourniture d un service qui ne fait pas l objet d un contrat de service public.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point l, de la loi no 21 92 ainsi qu'à la clause 5, paragraphe 1, point j), du contrat de service public de 1993 et à la clause 7, paragraphe 1, point m), du contrat de service public de 1996.

Un contrat de service public est également conclu pour l'octroi de tous les droits exclusifs.

un opérateur ne peut satisfaire les conditions d un contrat de service public pour cause d insolvabilité ou

T2268 D1397 politique de la production agricole affectation des terres, gel des terres, région agricole

10 de la valeur du marché initial pour les marchés de services publics et de fournitures ainsi que les contrats de concession de travaux ou de services et 15 de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux publics

D0317 aide communautaire, cessation d'exploitation agricole, revenu de l'exploitant agricole T1411

Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe I et ne comportant des activités visées à l annexe II qu à titre accessoire par rapport à l objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que, conformément aux procédures fixées à l'article 12

contrat de service tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur

8.5 un contrat de service électricité

8.6 un contrat de service autre

9.5 un contrat de service électricité

9.6 un contrat de service autre

Le nouveau contrat de service public prévoit également, en cas de violations dudit contrat par RTP, des sanctions de l'État sous forme d'amendes, de saisie, de remboursement ou de résiliation du contrat.

(a) aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de services

Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.

le non respect continu, par un opérateur, des normes fixées dans un contrat de service public entraîne sa résiliation anticipée en application des dispositions du contrat

Contrat de service suite à un appel d'offres

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Emploi salarié dernier contrat en date

Coût moyen approximatif de l audit par contrat de services 0,1 de la valeur contractuelle

Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire

Un marché public, ayant pour objet des services visés à l annexe I et ne comportant des activités mentionnées à la division 45 du vocabulaire commun pour les marchés publics qu à titre accessoire par rapport à l objet principal du marché, est considéré comme un marché public de services.