Translation of "public liability cover" to French language:

Dictionary English-French

Cover - translation :

Couverture

Liability - translation :

Responsabilité

Public - translation :

Public

Public liability cover - translation :

Couverture de responsabilité civile

Keywords : Couvre Couvrir Couvert Couverture Cacher Handicap Boulet Passif Fardeau Responsabilités Publics Publiques Publique Public Opinion

Examples (External sources, not reviewed)

The liability shall cover fraud , wilful misconduct and gross negligence .	Leur responsabilité s' étend à la fraude , à la faute intentionnelle et à la négligence grave .
(c) the insurance contract does not cover any liability risks	(c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile
Employer's Liability Insurance Association (public)	Berufsgenossenschaft (publiques)
(c) the insurance products concerned do not cover life assurance or liability risks, unless that cover is incidental to the main cover.	(d) les produits d'assurance concernés ne couvrent pas la vie ou la responsabilité civile, à moins que cette couverture ne soit accessoire à la couverture principale.
4.7 Civil liability provisions must fully cover compensation for financial damages	4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.
kumpaniji pubbliċi public limited liability companies	kumpaniji pubbliċi public limited liability companies
Secondly, we want absolute liability and compulsory insurance cover introduced. If some	Si, dans un Etat membre de la Communauté euro péenne, il se produit une dissémination malheureuse et funeste, il se pourrait que nous en subissions les conséquences sur tout le territoire de la Communauté, tout comme ce fut le cas après l'accident de Tchernobyl dont les effets se sont manifestés sur des milliers de kilomètres.
My final point concerns third party liability cover for war and terrorism.	Ma dernière remarque concerne la couverture de la responsabilité en matière de risques de guerre et de terrorisme encourus par des tiers.
(4) measures targeting all public limited liability companies	(4) mesures concernant toutes les sociétés anonymes
As a public law institution, WestLB benefited from two forms of guarantees from its public owners institutional liability (Anstaltslast) and guarantor liability (Gewährträgerhaftung).	Les actionnaires publics étaient responsables de la WestLB en tant qu'établissement de droit public pour les pertes éventuelles et à titre de garant.
Amendment 23 would exclude liability for acts of public authority, including liability of publicly appointed office holders.	L amendement 23 précise l exclusion de la responsabilité de l Etat, notamment en ce qui concerne certains actes commis par les agents publics officiellement mandatés.
4.7 Civil liability provisions must fully cover compensation for any financial damages that may occur	4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers.
DO732 TU79 public international law ethnic group, human rights, public safety, South Asia public limited liability company merger	D0933 TI461 ordre public Amérique du Sud, Brésil, protection de la forêt, violence politique D1396 oléiculture olive
Nor do they provide for liability rules to cover farmers who are victims of such contamination.	Elles ne proposent pas non plus de règles de responsabilité pour la protection des agriculteurs victimes de ces contaminations.
This estimate provides for the cost of third party liability insurance to cover the 1,170 motor vehicles.	Ce montant doit permettre d apos assurer en responsabilité civile le parc automobile de la Force (1 170 véhicules).
They require two different types of cover, although in practice we merely insure the forwarding agents for the internally concluded contract on top of their liability cover.	Ils font I ' objet de deux couvertures distinctes, étant entendu que les commissionnaires de transport assurent leur intervention en sus de leur responsabilité civile.
details of any insurance cover or other means of personal or collective protection with regard to professional liability.	des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
As a public law institution, Wfa was covered by the Land's institutional liability (Anstaltslast) and guarantor liability (Gewährträgerhaftung) for all its liabilities.	La responsabilité du Land de Rhénanie du Nord Westphalie pour les pertes éventuelles et en tant que garant s'appliquait à la Wfa, en sa qualité d'organisme de droit public, pour l'ensemble de ses engagements.
Public statistics does do not include data not cover requirements concerning on public participation.	Les statistiques publiques ne comportent pas de données sur la participation du public.
Rossi, Deputy Director of Neuchâteloise, Switzerland. (DE) The question raised here is about the liability cover that we provide.	Rossi, directeur adjoint de la Neuchâteloise (Suisse). (DE) La question qui se pose ici est celle de la couverture de responsabilité civile que nous accordons.
We provide the hauliers with cover for their liability, but every policy is limited to a particular sum insured.	Nous couvrons la responsabilité du voiturier, mais chaque assurance est limitée à un montant donné.
This appropriation is intended to cover the payment of insurance premiums on the buildings or parts of buildings occupied by the Agency, as well as for contents, civil liability and professional liability.	Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles occupés par l'Agence ainsi qu'à leurs contenus, à la responsabilité civile et à la responsabilité professionnelle.
This amendment is necessary in order to avoid duplication of insurance, gaps in the insurance cover, or insurance without liability.	Cet amendement est nécessaire pour éviter la double assurance, les lacunes de la couverture d'assurance ou une assurance sans responsabilité.
The monitoring will cover both national public administration and international organizations.	Ces rapports traiteront de l apos administration publique et des organisations internationales.
Cooperation shall cover all levels of public administration, including local administration.	Article 23
2.1 Insurance companies cover basic risks for consumers such as sickness, accidents or civil liability and provide for their old age1.	2.1 Les assurances couvrent pour l'usager des risques élémentaires tels que la maladie, les accidents ou la responsabilité civile, et pourvoient à ses besoins à la fin de sa vie1.
2.1 Insurance companies cover basic risks for consumers such as sickness, accidents or civil liability and provide for their old age1.	2.1 Les assurances couvrent pour le consommateur des risques élémentaires tels que la maladie, les accidents ou la responsabilité civile, et pourvoient à ses besoins à la fin de sa vie1.
They would jeopardise the objective of ensuring an appropriate level of professional liability cover for insurance intermediaries in the internal market.	Ils compromettraient l'objectif consistant à assurer un niveau adéquat de couverture de la responsabilité professionnelle pour les intermédiaires d'assurance dans le marché intérieur.
based on definitions already existing in secondary Community legislation relating to public limited liability companies .	les définitions de la fusion et de la scission énoncées dans le présent règlement sont fondées sur les définitions déjà établies par le droit communautaire dérivé relatif aux sociétés anonymes .
In 1945 the family decided to transform the company into a public, limited liability enterprise.	En 1945, la famille décide de former une compagnie publique à responsabilité limitée.
2.5 Insurance companies cover basic risks for their customers such as sickness, accidents or personal liability and provide for their old age4.	2.5 Les assurances couvrent pour l'usager des risques élémentaires tels que la maladie, les accidents ou la responsabilité civile, et pourvoient à ses besoins à la fin de sa vie4.
Cooperation shall cover all levels of public administration in Bosnia and Herzegovina.	ANNEXE I
Whether the strict liability should cover the obligation to provide the information in article 30 (b) and (c) is a matter of policy.	Le point de savoir si la responsabilité de plein droit devrait couvrir l'obligation de fournir les informations, à l'article 30 (b) et (c) est une question de principe.
Also, if the freight forwarders were to produce a cover note at that particular point for the freight forwarders' insurance about his liability?	Il nous a semblé exagéré de payer cette somme à titre de sinistre.
1.10 The EESC supports the Commission's intention to produce legislation on nuclear insurance and liability, which at present do not truly cover the risks.	1.10 Le CESE soutien la Commission dans son intention de commettre un acte législatif concernant l'assurance et la responsabilité en matière nucléaire qui actuellement ne couvre pas réellement les risques.
1.10 The EESC supports the Commission's intention to propose legislation on nuclear insurance and liability, which at present do not truly cover the risks.	1.10 Le CESE soutient la Commission dans son intention de proposer un acte législatif concernant l'assurance et la responsabilité en matière nucléaire qui actuellement ne couvre pas réellement les risques.
Amendment 14 (concerning Article 7 2 regarding the categories and amounts of insurance to cover third party liability), can be accepted only in part.	L amendement 14 (portant sur l article 7, paragraphe 2 concernant les catégories et les montants d assurance pour la responsabilité civile) ne peut être accepté qu en partie.
Third, the Member States must be required to provide for legislation guaranteeing that all users assume their liability, thus that there is insurance cover.	Votre citation de Bertold Brecht ne me paraît dès lors pas pertinente, cher Monsieur Schmid.
Germany stated that the transferred funds had, therefore, been made available to HLB in full as liability cover only retrospectively on 1 January 1997.	Les autorités allemandes ont expliqué que dès lors, HLB n'a pu disposer intégralement des capitaux cédés à des fins de garantie qu'avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.
But if a central bank owns the debt of its own government, no net public liability exists.	Or, si une banque centrale détient la dette de son propre gouvernement, il n existe plus aucune dette publique nette.
Sixth Directive (82 891 EEC, OJ L 378, 1982) on the 'scission' of public limited liability companies.	Propositions de directives concernant les sociétés anonymes proposition d'une dixième directive concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes (JO C 23 85) proposition (révisée) d'une cinquième directive (COM(83) 185 final) sur la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes.
PAPANDREOU. (GR) This proposal for a regulation will cover public transport and cultural recreation.	On leur fait croire qu'elles aussi peuvent tuer la vie qui dépend d'elles.
The notion of public policy may cover a conviction for committing a serious crime.	La notion d ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave.
The notion of public order may cover a conviction for committing a serious crime.	La notion d ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave.
A special article will also be added to the Act on counter terrorism to cover liability of legal persons for the financing of terrorist activity.	La loi sur la lutte contre le terrorisme sera également complétée par un article spécial sur la responsabilité des personnes morales à l'égard du financement d'activités terroristes.

Afficher cette page en français