Services d'audit

Les spécifications fonctionnelles et techniques propriétaires ne doivent pas entraver l' interopérabilité ni interférer avec les exigences minimales de sécurité .

Ils ne sont toutefois tenus de publier que les informations significatives et non sensibles ou confidentielles au vu des critères techniques énoncés à l' annexe XII , partie 1 .

h) les renseignements concernant les outils et équipements exclusifs, ainsi que l information fournie au moyen de ces outils et équipements

Accès à des informations confidentielles concernant les coûts supportés par les concurrents d EDP, conférant à celle ci un avantage significatif

Propriétaire

a) Diffusion d apos informations sur la notion de propriété intellectuelle appliquée aux techniques de marque et aux dénominations communes, y compris les techniques écologiquement rationnelles

Renseignements techniques

Informations techniques

En ce qui concerne les données, les banques de données accessibles sont probablement peu nombreuses, car les entreprises estiment que les informations en question sont confidentielles.

L'article 18, paragraphe 2, reconnaît l'existence sur le marché de normes API propriétaires et vise à garantir la transparence des spécifications techniques de manière à permettre aux fournisseurs de créer des applications interactives pouvant fonctionner avec ces normes propriétaires.

Services propriétaires

Propriété de l' entreprise

154,5 mais pas moins de 1,95  kg

1. Information technique

ou à travers des dispositifs appartenant en propre à l' entreprise d' investissement .

Ensemble de commandes propriétaires

Spécialités pharmaceutiques

Accès aux informations techniques

Information générale et technique

Chaque sous liste comporte au moins cinq personnes.

INFORMATIONS ET CONSEILS TECHNIQUES

être datées et signées par les personnes intéressées ou leurs représentants

En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement de différend a été engagée, la partie concernée ne présente pas, devant l'autre instance, une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation substantiellement équivalente découlant de l'autre accord, à moins que l'instance sélectionnée en premier ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

Décisions d'arbitrage

Les entités intéressées sont autorisées à soumettre, à titre d'amicus curiae des observations au groupe spécial d'arbitrage conformément au règlement intérieur.

comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations auxquelles elles ont consenti aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité.

dans les 25 jours suivant la date de réception de la demande de consultations pour les questions visées à l'article 29.4.4,

les priorités ayant trait aux vérifications de l'origine et autres questions découlant des vérifications de l'origine.

Conditions de sécurité

de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d autres appareils à l intérieur du bâtiment, et de garantir une interopérabilité avec des systèmes techniques de bâtiment ayant des technologies brevetées, des dispositifs et des fabricants différents.

vi) en fournissant des informations par l apos intermédiaire du Service d apos information technique sur l apos étranger (Overseas Technical Information Service) en ce qui concerne les avancées techniques dans d apos autres pays.

(c) de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d autres appareils à l intérieur du bâtiment, et de garantir une interopérabilité avec des systèmes techniques de bâtiment ayant des technologies brevetées, des dispositifs et des fabricants différents.

La lettre déclare également que le gouvernement et les services secrets des États Unis n'acceptent pas de missions pour le compte d'entreprises privées et ne collectent pas de renseignements exclusifs, commerciaux, techniques ou financiers pour le compte d'entreprises privées.

3 . ( iii ) au moyen de dispositions propres

312.5 Droits de propriété 26

 le fait pour nous de rester dans le propriétaire 

Dénomination commune internationale

Dénomination commune internationale

Médicaments Noms voir Annexe II Dénomination commune internationale

iii) au moyen de dispositifs propres

iii) des dispositifs propres

Assistance technique et échange d'informations

Fiche de renseignements (entité technique distincte)