Translation of "property ownership certificate" to French language:

Dictionary English-French

Certificate - translation :

Certificat

Ownership - translation :

La possession

Property - translation :

Propriété

Property ownership certificate - translation :

Certificat de propriété

Keywords : Certificat Diplôme Extrait Décès Médical Posséder Propriétaires Parts Possession Propriétaire Propriété Propriétés Biens Appartient Terrain

Examples (External sources, not reviewed)

Barriers to property ownership.	Des difficultés d'accès à la propriété foncière
Ownership, possession and use of property	Propriété, possession et usage de biens
Rights to Ownership, Acquisition Disposition of Property	Droits de propriété, d'acquisition et d'aliénation d'un bien
Increased support will be given to private ownership and to ownership under intellectual property law.	La propriété individuelle et intellectuelle seront fortement protégées.
The Party generating the intellectual property shall have ownership thereof.	toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé.
Besides, who else could dispute his ownership of this underwater property?	D'ailleurs, qui lui eût disputé la possession de cette propriété sous marine ?
Law on Ownership and Use of Real Property No. 19 1966	Loi sur la propriété et l apos usage des biens immobiliers (No 19 1966)
(c) Ownership in control of the cultural property of indigenous people	c) La propriété et le contrôle des biens culturels des peuples autochtones et
Myanmar women have specific claims of ownership to a husband's property.	Elle bénéficient de certains droits sur les biens appartenant à leur mari.
the Party generating the intellectual property shall have the ownership thereof.	au moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées
They also have problems in connection with their property in Kosovo and with asserting ownership of that property.	Ils ont également des problèmes concernant leurs avoirs au Kosovo ainsi qu'avec l'établissement de leurs droits de propriété.
Such individual responsibilities should not be confused with ownership or property rights.	Ces responsabilités individuelles n apos équivalent pas à un droit de possession ou de propriété.
Property ownership there is not subject to restrictions based on national affiliation.	Les droits de propriété n apos y sont pas limités par des critères fondés sur la nationalité.
(ii) they relate to liquidated debts arising from joint ownership of property.	ii) elles ont trait à des dettes liquidées résultant de la propriété conjointe d'un bien.
Neither the Property Act nor any other legislation on property law limits ownership of property on the basis of racial, national, linguistic or religious affiliation.	Ni la loi sur la propriété ni d'autres instruments législatifs sur la question n'établissent de restrictions à la propriété à raison de l'appartenance raciale, nationale, linguistique ou religieuse.
Indigenous concepts of land ownership were different from the Western concept of property.	Autochtones et occidentaux n apos ont pas la même conception de la propriété ni de la terre.
Ownership or possession of real property, with the exception of registered real estate.	La propriété ou la possession immobilière en dehors des immeubles immatriculés.
Children do not have the ownership right to the property of their parents, and parents to the property oif their children.	Les enfants n'ont pas de droits de propriété sur les biens de leurs parents, de même que les parents n'ont pas de droits de propriété sur les biens de leurs enfants.
By contrast, democratic regimes with widespread property ownership typically best protect property rights over the long term, because enough people in the polity want to protect property.	Par contre, les régimes démocratiques dans lesquels la propriété foncière est répandue protègent mieux le droit de propriété à long terme, car un nombre suffisant de personnes veulent défendre ce droit.
The procedure was finalized with the registration of ownership in the Real Property Register.	Le terme de la procédure était marqué par l'enregistrement de la propriété au registre des biens immobiliers.
(44) Land registers record and to a certain extent determine legal property ownership rights.	(44) Les registres fonciers servent à enregistrer et, dans une certaine mesure, permettent d établir les droits de propriété immobilière.
4.2 Article 2(4), confiscation replace resulting in the final deprivation of property with resulting in the loss of ownership of property .	4.2 Article 2 (4) confiscation remplacer aboutissant à la privation permanente du bien par aboutissant à la perte des droits de propriété sur le bien .
The Agency apos s position is that ownership of such property resides with the Agency.	La position de l apos Office est que ces objets sont la propriété de l apos Office.
Any person who has acquired succession property from the bearer of a certificate who is authorised to possess the property in accordance with the list attached to the certificate shall be considered to have acquired it from a person with the authority to possess the property, unless they know that the contents of the certificate are not accurate.	Toute personne ayant acquis des biens successoraux du titulaire d un certificat habilité à disposer du bien en vertu de la liste annexée au certificat, est considérée les avoir acquis d une personne ayant pouvoir d en disposer, à moins qu elle ne sache que le contenu du certificat ne répond pas à la réalité.
Depriving people of the rights of ownership of property contravenes the Constitution and all relevant laws.	Le fait de priver un individu de son droit de propriété sur des biens est contraire à la Constitution et à toutes les lois pertinentes.
It is not possible to determine ownership of property in a number of quot conflict cases quot .	10. Dans un certain nombre de quot cas litigieux quot , il n apos a pas été possible de déterminer à qui appartenait les locaux occupés.
The institutions and estates of the city were taken into public ownership, private property was taken away.	Les institutions et propriétés de la ville furent nationalisées.
It enshrines basic freedoms and rights, among them legal protection for the rights of ownership of property.	Elle consacre les libertés et les droits fondamentaux, notamment la protection juridique des droits de propriété des biens.
And you can see here the huge divergence that happens in property ownership between North and South.	Vous pouvez voir ici la différence énorme qu'il y a dans la propriété entre le Nord et le Sud.
Much proof of land ownership (sertifikat alvara ) was destroyed along with property and possessions in 1975 and 1999.	Beaucoup de justificatifs de propriété foncière (sertifikat alvara ) ont été détruits en même temps que les propriétés et les possessions en 1975 et 1999.
The Constitution shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership.	La Constitution ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
They extend to legal regimes which do not provide adequately for traditional modes of property ownership or inheritance.	Elles s apos étendent aux régimes juridiques qui ne tiennent pas suffisamment compte des modes traditionnels de possession de biens ou d apos héritage.
Women's rights to property ownership include the rights to manage, utilize and make decisions related to their properties.	Le droit de propriété des femmes leur permet, par exemple, de gérer et d'utiliser leur bien et de prendre les décisions s'y rapportant.
Ownership rights arise after the signing of a notary approved title deed and after the property is transferred.	Les droits de propriété découlent de la signature d'un acte titre notarié, suite au transfert de propriété .
The Act also provides for women married in community of property to have equal access to bank loans and ownership of property without the consent of the partner.	Elle dispose aussi que les femmes mariées sous le régime de la communauté des biens ont accès, sur un pied d'égalité, à des prêts bancaires et à la propriété de biens, sans l'autorisation de leur partenaire.
Complete legislation and actions to safeguard property rights notably on ownership possession occupancy and rights to residential and non residential property including the legislative framework to regulate construction.	Parachever la législation et les actions visant à protéger les droits de propriété, notamment en matière de possession de biens immobiliers, d'occupation et de droits à la propriété résidentielle et non résidentielle, y compris le cadre législatif destiné à réglementer la construction.
They complain bitterly about regulators interference with the free market, property rights, and the sacrosanct ideal of home ownership.	Ils se plaignent amèrement de l interférence des régulateurs sur le marché libre, les droits de propriété, et le sacrosaint idéal de la propriété privée.
How could it be otherwise, since Kyrgyzstan had no elements of a market economy, and property ownership was distorted?	Comment en aurait il pu être autrement, puisque au Kirghizistan, aucun élément de l apos économie de marché n apos existait et la propriété des biens était faussée?
43. Mr. ABOUL NASR pointed out that the right of individual property ownership was not a strictly European phenomenon.	43. M. ABOUL NASR fait observer que le droit à la propriété individuelle n apos est nullement un phénomène strictement européen.
Only when the Agency decides that such property is of no value to the Agency can ownership be transferred.	Il ne peut y avoir de transfert de propriété que lorsque l apos Office décide que les biens en question sont sans valeur pour lui.
Problems range from small disputes over property, often between members of an extended family, to multiple ownership titles as well as illegal occupation and confiscation of property by others.	Les problèmes vont des différends mineurs concernant des biens, souvent entre les membres d'une famille élargie, aux titres de propriété multiple, ainsi qu'à l'occupation illégale et à la confiscation de biens par des tiers.
Property laws establish incentives for property owners to put their assets to the most productive uses and enable them to transfer their ownership of land and business at will.	L apos existence de lois sur la propriété incite les propriétaires à utiliser leurs actifs de la façon la plus productive et leur permet de transférer comme ils le veulent leurs droits de propriété sur la terre et les entreprises.
Important economic reforms, restitution of ownership rights, privatization and the ongoing development of a modern real property administration system have completely changed the institutional framework of the real property administration.	D'importantes réformes économiques, le rétablissement des droits de propriété, la privatisation et l'amélioration permanente d'un système moderne d'administration des biens immobiliers ont complètement transformé le cadre institutionnel de l'administration des biens immobiliers.
Collective ownership Includes property belonging to grass roots and occupational organizations, productive units, cooperative societies and other social institutions, the care and support of such property being guaranteed by law	Propriété collective comprend les biens appartenant aux organisations populaires et professionnelles, les unités de production, les coopératives et autres institutions sociales cette propriété est protégée et soutenue par la loi.
Indigenous peoples are entitled to the recognition of the full ownership, control and protection of their cultural and intellectual property.	Les peuples autochtones ont droit à la pleine reconnaissance, à la surveillance et à la protection de leur patrimoine culturel et intellectuel.

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