Translation of "principle of distinction" to French language:

Dictionary English-French

Distinction - translation :

Distinction

Principle - translation :

Principe

Principle of distinction - translation :

Principe de distinction

Keywords : Distinction Distingué Importante Servi Honneur Principe Principes Question Base Question

Examples (External sources, not reviewed)

Principle of distinction	Principe de distinction
Sight Its principle distinction is for being the home of Pontigny Abbey.	Elle abrite la célèbre abbaye de Pontigny.
Applying the subsidiarity principle and the distinction between economic and non economic services of general interest	L'application du principe de subsidiarité et la distinction entre services d'intérêt général de caractère économique et non économique
The principle of distinction forms the foundation for much of the Geneva tradition of the law of war.	Le principe de la distinction sous tend une grande partie de la tradition du droit de la guerre découlant des Conventions de Genève.
(14) As regards the principle of specification, a distinction is no longer made between compulsory and non compulsory expenditure.	(14) En ce qui concerne le principe de spécialité, il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
The principle of distinction and the immunity of non participants the principle of non reciprocity the principle that the legal status of the parties will not be affected the principle of equality the principle of proportionality military necessity Precautions before and during an attack superfluous injury unnecessary suffering protection of the environment.	i) Distinction et immunité des non combattants non réciprocité intangibilité du statut juridique des parties non discrimination juste proportion nécessité militaire
However, the principle of free movement overrides national legislation where the latter even 'applied without distinction', has a protective effect.	Toutefois, le principe de la libre circulation prend le pas sur les législations nationales lorsque cellesci, même indistinctement appliquées , ont un effet protecteur.
The distinction made in the resolution between the precautionary principle and prudence would need to be more precise.	La distinction établie dans la résolution entre le principe de précaution et la prudence devrait être plus précise.
3.2 In principle, when framing the Progress microfinance facility, a greater distinction should be drawn between the following target groups	3.2 Lors de la conception de l'instrument de microfinancement PROGRESS, il conviendrait par principe que l'approche soit davantage différenciée en fonction des groupes cibles
The report suffers greatly by making a distinction, in principle, between true asylum seekers, political asylum seekers, and economic refugees.	Bien que cette proposition de résolution n'ait pas l'ambition spécifique de définir des règles en ma tière de droit d'asile, il est hors de doute qu'elle a pour but de tracer des lignes directrices pour un droit d'asile européen.
No principle is more central to the humanitarian law of war than the obligation to respect the distinction between combatants and non combatants.	Aucun principe n apos est plus pertinent à l apos égard du droit humanitaire de la guerre que celui qui fait obligation de respecter la distinction entre combattants et non combattants.
(4) In addition to the specific rules set out below, the general principles of international law applicable in armed conflict such as the principle of distinction and the principle of proportionality provide protection to the environment.	4) En plus des règles spécifiques indiquées ci après, les principes généraux du droit international applicables en cas de conflit armé tel que le principe de la distinction et le principe de la proportionnalité s apos appliquent à la protection de l apos environnement.
In relation to the simultaneous applicability of LOAC IHL, there is no basis in principle for drawing a distinction between internal and international conflicts.	Pour ce qui est de l'applicabilité simultanée du DCA DIH, il n'y a pas en principe de raison de distinguer entre conflits internes et conflits internationaux.
4. In addition to the specific rules set out below, the general principles of international law applicable in armed conflict such as the principle of distinction and the principle of proportionality apply to the protection of the environment.	4. En plus des règles spécifiques indiquées ci après, les principes généraux du droit international applicables en cas de conflit armé tel que le principe de la distinction et le principe de la proportionnalité s apos appliquent à la protection de l apos environnement.
7.3 The Committee notes that, while the law in question makes a distinction between widows and widowers, this distinction has been inoperative since 7 December 1988, when the Central Board of Appeal found it unreasonable and in violation of the principle of equality.	7.3 Le Comité note que, si la loi en question établit une distinction entre veufs et veuves, cette distinction ne produit plus d apos effets depuis le 7 décembre 1988, date à laquelle le Centrale Raad van Beroep a statué qu apos elle ne se justifiait pas et était contraire aux principes de l apos égalité.
A primary distinction must be drawn in accordance with the principle of subsidiarity in order to avoid examining questions that are addressed at supra regional level.	Une première distinction doit être faite concernant les matières qui relèvent de la subsidiarité, afin d'écarter les questions élaborées et résolues au niveau supranational.
In addition, this policy ignores the principle of distinction between combatants and non combatants as enshrined in international humanitarian law and thereby places civilians at risk.	En outre, cette politique fait fi de la distinction qu'établit le droit international humanitaire entre combattants et non combattants, ce qui met la population civile en danger.
However, a distinction must be drawn between the price system within the Community and the system of prices applicable to trade with nonmember countries, since, in principle, intraCommunity trade is unrestricted by virtue of the basic CAP principle of unity of the market.	Néanmoins, il convient de distinguer le régime de prix à l'intérieur de la Communauté du régime des échanges avec les pays tiers, puisqu'en principe les échanges intracommunautaires sont libres en vertu du principe de Y unicité du marché sur lequel toute la PAC est fondée.
But the absence of a difference in moral capacity or social function would cause a discrimination or a distinction to be regarded as breaching the equality principle.	Toutefois, s apos il n apos était pas établi de différence d apos aptitude morale ou de fonction sociale, le cas pourrait relever d apos une discrimination ou d apos une distinction qui serait considérée comme une atteinte au principe de l apos égalité.
This is demonstrated in case No. BH2002.90, which formulates the principle that negative distinction based on the origin of the student is an offence to civil rights.	En atteste l'affaire n BH2002.90, qui énonce le principe que toute différence défavorable fondée sur l'origine de l'élève est une atteinte aux droits civils.
Of the distinction, she says	De cette subtile distinction, elle dit
Commander, Order of Distinction. (Jamaica)	Commandeur de l'ordre de la Distinction (Jamaïque)
Distinction Discrimination	Distinction discrimination
This symbolic distinction for a city corresponds to the individual distinction Hero of the Soviet Union.	Cette distinction pour une ville correspond au titre de Héros de l'Union soviétique pour les individus.
Academic distinction ofthe University of Pavia.	Décoration académique de l'université de Pavie.
10.1 In accordance with the principle of subsidiarity, each Member State must remain free to make its own distinction between economic services of general interest and non economic services of general interest.	10.1 En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre doit rester libre d'opérer lui même la distinction entre services d'intérêt général de nature économique et ceux de nature non économique.
8.1 In accordance with the principle of subsidiarity, each Member State must remain free to make its own distinction between economic services of general interest and non economic services of general interest.	8.1 En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre doit rester libre d'opérer lui même la distinction entre services d'intérêt général de nature économique et ceux de nature non économique.
9.1 In accordance with the principle of subsidiarity, each Member State must remain free to make its own distinction between economic services of general interest and non economic services of general interest.	9.1 En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre doit rester libre d'opérer lui même la distinction entre services d'intérêt général de nature économique et ceux de nature non économique.
The amendments concerning the distinction of stern drive engines, the formulas to be used for the noise testing procedures and clarification of the coverage of replacement engines can be accepted in principle.	Les amendements concernant la distinction des moteurs mixtes, les formules à utiliser pour les procédures d' évaluation des émissions sonores et la clarification de la couverture des moteurs de remplacement peuvent être acceptés sur le principe.
proportionality, and distinction.	iv) Distinction.
My own view, incidentally, is that this can be done, as long as a clearer distinction is made, if necessary, between these areas of competence for the sake of the principle of subsidiarity.	Je crois que, d'ailleurs, la chose est possible, à condition de faire, éventuellement, une distinction plus claire dans ces compétences au nom de la subsidiarité.
There are points of distinction about it.	Certains détails la classent hors série.
The only applicable principle was self determination. Moreover, the resolution went on to clarify (under the heading the principle of equal rights and self determination of peoples) that the principle of self determination should not impair the territorial integrity of States possessed of a government representing the whole people belonging to the territory without distinction as to race, creed or colour.	En outre, la résolution précise plus loin (au titre du principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples) que le principe de l'autodétermination ne doit pas compromettre l'intégrité territoriale d'un État doté d'un gouvernement qui représente l'ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur.
A new system, based on the principle of a high nominal value, has been introduced in order to allow an objective distinction to be made between wholesale and retail regulated markets.	Un nouveau système utilisant le principe d'une valeur nominale élevée a été introduit afin de permettre une distinction objective entre les marchés réglementés de gros et ceux de détail.
This distinction is dubious.	La distinction est douteuse.
That's the only distinction.	C'est la seule distinction.
with distinction in 1970.	) avec la mention Distinction en 1970.
Distinction and indiscriminate attacks	Distinction et attaques sans discrimination
That distinction is crucial.	Cette distinction est essentielle.
The distinction is clear.	La distinction est claire.
Hence the distinction drawn.	D'où cette différenciation.
This distinction is essential.	Cette distinction est essentielle.
I think that we should have a distinction between citizens and civilians, but with a fundemental principle all civilian who wishes to do so can become a citizen.	Moi je pense qu'il faut avoir une distinction entre les citoyens et les civils, mais par contre qu'il y ait un principe fondamental, c'est que tout civil puisse devenir citoyen, tout civil puisse devenir citoyen.
Before the change in the law there was a single list of protective measures, applicable in principle without distinction to children who are not criminally liable and those needing assistance and protection.	Auparavant, les mêmes mesures de protection s'appliquaient en principe sans distinction à ces deux catégories d'enfants.
2.8 With regard to the IC exception, while in principle reflecting a legitimate distinction, the appellate body ruled, that some elements of its design and application amounted to arbitrary and unjustifiable discrimination .	2.8 En ce qui concerne la dérogation CI, l'organe d'appel a estimé que, si cette dérogation reflétait en principe une distinction légitime, elle n'en constituait pas moins, de par certains aspects de sa conception et de son application, une discrimination arbitraire et injustifiable .

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