Translation of "prima facie case" to French language:

Dictionary English-French

Case - translation :

Prima facie case - translation :

Keywords : Enquête Dossier Affaire Prima Donna Danseuse Ballerine Divas

Examples (External sources, not reviewed)

Should there be prima facie evidence of a criminal offence, the case would be referred to the Assizes.	Dans le cas où il y aurait une preuve suffisante à première vue d'une infraction pénale, l'affaire serait renvoyée à la Cour d'assises.
Eleven asylum countries reported more than 1,000 prima facie refugee arrivals.	Onze pays d'asile ont signalé plus d'un millier d'arrivées de personnes qui étaient à première vue des réfugiés.
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 5)
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	Article 10
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
The Advisory Committee queried this treatment which, prima facie, appears somewhat unusual.	Le Comité a demandé une justification du fait que cette manière de procéder semblait à première vue quelque peu inhabituelle.
Thus, the author has not made a prima facie case that execution by lethal injection may raise an issue under article 7.	Ainsi l apos auteur n apos a pas apporté de preuve concluante que l apos exécution par injection peut soulever une question en rapport avec l apos article 7.
Accordingly, most instances of financial support for terminals prima facie raise State aid issues which need to be assessed in each case.	De ce fait, la plupart des cas de financement de terminaux posent a priori un problème d'aides d'État qu'il convient d'évaluer individuellement.
The reference to prima facie evidence would mean different things to different States.	La disposition relative aux éléments de preuve quot suffisants à première vue quot aurait des significations différentes selon les Etats.
Eleven asylum countries reported the arrival of more than 1,000 prima facie refugees.	Onze pays d'asile ont annoncé l'arrivée de plus de 1 000 réfugiés présumés légitimes.
In the eyes of the developing world, there is a justifiable prima facie case for concluding that the Security Council is not representative.	Pour le monde en développement, cet argument suffirait à première vue pour affirmer que le Conseil de sécurité n apos est pas représentatif.
Applying sulphur limits in Emission Control Areas from ships, prima facie is environmentally friendly.	Appliquer les limites en soufre dans les zones de contrôle des émissions des navires, approche qui, au premier abord, semble est une mesure favorable à l'environnement.
the defendant has disclosed a prima facie defence to the action on the merits.	Chaque État contractant notifiera au ministère des affaires étrangères des Pays Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement
The request contained sufficient prima facie evidence to warrant the initiation of an investigation.	La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête.
India consequently believed that only those allegations should be transmitted that were, prima facie, valid.	L apos Inde estime, en conséquence, que seules devraient être transmises les informations qui sont, à première vue, dignes de foi.
The extradition judge does not weigh evidence against the fugitive with regard to the charges against him, but essentially determines whether a prima facie case exists.	Le juge n apos a pas à peser les preuves à charge par rapport à l apos accusation et son rôle se borne à déterminer s apos il y a de fortes présomptions.
4.3 The State party further argues that the author has failed to establish a prima facie case of a violation of his rights under the Covenant.	4.3 L apos Etat partie ajoute que l apos auteur n apos a pas suffisamment étayé sa plainte faisant état d apos une violation des droits que lui reconnaît le Pacte.
Sometimes screening or admissibility procedures effectively barred applicants from access to a substantive determination of their claim, including where a prima facie case appeared to exist.	Il est arrivé que les procédures de sélection ou de recevabilité aient formellement interdit aux demandeurs d'obtenir un examen approfondi de leurs demandes, y compris dans les cas où l'on semblait avoir à faire à des dossiers prima facie.
In the present case, the information submitted by the applicant contained prima facie evidence of transhipment and assembly operations circumventing the anti dumping measures in force.	Dans le présent cas, les informations présentées par le requérant contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l existence de pratiques de transbordement et d assemblage qui contournaient les mesures antidumping en vigueur.
In so far as such cases can be identified prima facie, they should be left aside.	Dans la mesure où les auteurs de ces actes peuvent être identifiés prima facie, il conviendrait d apos écarter les cas de ce genre.
Prima facie, such an acknowledgement would take the population group outside the scope of this study.	À première vue, la reconnaissance d'une telle responsabilité exclurait le groupe de population donné du champ de la présente étude.
COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF NATIONALITY	Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.)
COMMON LIST OF DOCUMENTS, THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF NATIONALITY	LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ
Common list of documents the presentation of which is considered as prima facie evidence of nationality	Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme un commencement de preuve de la nationalité
Inquiries are sent to Governments concerned in order to obtain information that would allow the Group to decide whether a prima facie case exists requiring further consideration.	Il est demandé aux gouvernements concernés de fournir des informations afin que le Groupe puisse décider s apos il est justifié de réclamer un complément d apos information.
It may be possible to distinguish some cases of common crime from a regular disappearance prima facie.	Dans certains cas, il peut s apos avérer possible de faire la distinction, de prime abord, entre une disparition ordinaire et une infraction relevant du droit commun.
It is that prima facie it seemed to us that Article 34 of the Euratom Treaty applied.	Au premier abord, il nous a semblé que l'article 34 du traité Euratom était d'application ici.
in the case of own nationals, an indication of the means of proof or prima facie evidence of nationality as set out in Annexes 1 and 2 respectively	Dans la mesure du possible, la demande de réadmission contient également les informations suivantes
Prima facie, they would be considered twin principles, of which the interested parties may choose according to need.	A première vue, on pourrait les considérer comme des principes jumeaux, entre lesquels les parties intéressées pourraient choisir selon les besoins.
Further, the prima facie evidence is judged on its own merits to justify the initiation of an investigation.	Après avoir fourni des informations sur son analyse de la demande de statut de SEM aux États membres conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), la Commission a informé les parties intéressées de la décision finale concernant le statut de SEM.
in the case of own nationals, indication of the means by which proof or prima facie evidence of nationality will be provided in accordance with Annexes 1 and 2 respectively	La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
in case of own nationals, indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality as set out by Annexes 1 and 2 respectively will be provided	pour les ressortissants nationaux, l indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité, conformément aux annexes 1 et 2 respectivement, sera fournie
in case of own nationals, indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality will be provided as set out by Annexes 1 and 2 respectively	Contenu de la demande de réadmission
A legal exception is however needed for those cases, which may prima facie raise an issue of State aid.	Une exception d ordre juridique est cependant nécessaire pour les cas qui posent un problème d'aide d'État a priori.
4.2 Secondly, the State party maintains that there was no prima facie violation of article 14 of the Covenant.	4.2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.
4.2 Secondly, the State party maintains that there was no prima facie violation of article 14 of the Covenant.	4.2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.
A failure to provide the file could constitute prima facie evidence of deliberate and knowing failure to provide redress.	La non communication du dossier pourrait constituer un commencement de preuve d'un manquement délibéré et en toute connaissance de cause à l'obligation de fournir un recours.
Any interested party or Member State may submit information showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l existence d une violation d un engagement.
The applicant provided prima facie evidence for both the existence of transhipment and of assembly operations in the Philippines.	Le requérant a présenté des éléments de preuve attestant à première vue l existence de pratiques de transbordement et d assemblage aux Philippines.
Got a case on our prima donna.	Il en pince pour notre chanteuse.
The Committee therefore believes that the Act does not, prima facie, fall below the standard set by the Convention's provisions.	En conséquence, le Comité considère que, à première vue, la loi en question ne constitue pas une régression par rapport à la norme fixée par les dispositions de la Convention.
By Orders of the same date in the eight remaining cases, the Court stated that it lacked jurisdiction prima facie.	Par ordonnances datées du même jour, rendues dans les huit affaires restantes, la Cour a conclu à son défaut de compétence prima facie.

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