Translation of "prima facie evidence" to French language:

Dictionary English-French

Evidence - translation :

Prima facie evidence - translation :

Keywords : Conviction Indices Preuves Preuve Aucune Prima Donna Danseuse Ballerine Divas

Examples (External sources, not reviewed)

Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 5)
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	Article 10
Prima facie evidence of nationality cannot be furnished through false documents.	La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
The reference to prima facie evidence would mean different things to different States.	La disposition relative aux éléments de preuve quot suffisants à première vue quot aurait des significations différentes selon les Etats.
The request contained sufficient prima facie evidence to warrant the initiation of an investigation.	La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête.
COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF NATIONALITY	Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.)
COMMON LIST OF DOCUMENTS, THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF NATIONALITY	LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ
Common list of documents the presentation of which is considered as prima facie evidence of nationality	Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme un commencement de preuve de la nationalité
Should there be prima facie evidence of a criminal offence, the case would be referred to the Assizes.	Dans le cas où il y aurait une preuve suffisante à première vue d'une infraction pénale, l'affaire serait renvoyée à la Cour d'assises.
Further, the prima facie evidence is judged on its own merits to justify the initiation of an investigation.	Après avoir fourni des informations sur son analyse de la demande de statut de SEM aux États membres conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), la Commission a informé les parties intéressées de la décision finale concernant le statut de SEM.
A failure to provide the file could constitute prima facie evidence of deliberate and knowing failure to provide redress.	La non communication du dossier pourrait constituer un commencement de preuve d'un manquement délibéré et en toute connaissance de cause à l'obligation de fournir un recours.
Any interested party or Member State may submit information showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.	Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l existence d une violation d un engagement.
The applicant provided prima facie evidence for both the existence of transhipment and of assembly operations in the Philippines.	Le requérant a présenté des éléments de preuve attestant à première vue l existence de pratiques de transbordement et d assemblage aux Philippines.
My group believes the Commission should check if prima facie evidence and circumstantial evidence can also be taken into account at all levels at which evidence is taken.	De l'avis de mon groupe, la Commission devrait examiner si les présomptions et les indices ne peuvent être pris en considération à tous les niveaux de preuve.
There does, however, seem to be prima facie evidence of some unequal treatment internally. Interviewees mentioned two discriminatory practices in the workplace.	Les minorités ethniques sont bien représentées au sein de la société de transports publics, Århus sporveje, mais cette situation ne résulte pas d'une action délibérée elle est uniquement la conséquence de la réticence des Danois à occuper ces emplois.
There is no prima facie evidence to suggest that farm trade as a whole is distributed equally or similarly across the regions.	Lorsque des aides sont octroyées aux régions en retard pour améliorer les infrastructures et les investissements des entreprises, il convient également de distinguer entre les effets directs et les effets indirects.
Eleven asylum countries reported more than 1,000 prima facie refugee arrivals.	Onze pays d'asile ont signalé plus d'un millier d'arrivées de personnes qui étaient à première vue des réfugiés.
In advice dated 28 January 2003 provided by Mr. Hammarberg to counsel, the former considered that there was prima facie evidence of torture.	Dans un avis daté du 28 janvier 2003 qu'il a donné au conseil, M. Hammarberg a estimé qu'il y avait un commencement de preuve de torture.
A complaint containing prima facie evidence of dumping and resultant injury must be made by a major proportion of the Community industry concerned.	Une plainte contenant un commence ment de preuve de dumping et du préjudice qui en résulte doit être introduite par
The applicants provided prima facie evidence showing that since the last investigation period Laiwu had increased production capacity and enlarged its product range.	Les requérantes ont fourni des éléments de preuve à première vue montrant que, depuis la dernière période d'enquête, Laiwu a augmenté ses capacités de production et diversifié sa gamme de produits.
Should prima facie evidence indicate otherwise, an investigation may be initiated by the Commission to establish if withdrawal of the exemption is warranted.	En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si le retrait de l'exemption se justifie.
COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS	(No de passeport)
Where such prima facie evidence is presented, the Member States and Armenia shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.	Lorsqu un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et l Arménie considèrent que les conditions sont établies, à moins qu ils ne puissent prouver le contraire.
COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF THE CONDITIONS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS	LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES
Where such prima facie evidence is presented, the Member States and Azerbaijan shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.	Article 11
Common list of documents the presentation of which is considered as prima facie evidence of nationality (Articles 3(1), 5 (1) and 9 (2))	déclaration de témoins
The Advisory Committee queried this treatment which, prima facie, appears somewhat unusual.	Le Comité a demandé une justification du fait que cette manière de procéder semblait à première vue quelque peu inhabituelle.
Where such prima facie evidence is presented, the Member States and Cape Verde shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.	Le transport peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime.
Furthermore, it should be noted that the Commission had no prima facie evidence that such imports from India were dumped when this proceeding was initiated.	De plus, il convient de préciser que la Commission ne disposait d aucun élément attestant à première vue que les importations en provenance de l'Inde faisaient l'objet d'un dumping au moment de l'ouverture de la procédure.
Eleven asylum countries reported the arrival of more than 1,000 prima facie refugees.	Onze pays d'asile ont annoncé l'arrivée de plus de 1 000 réfugiés présumés légitimes.
The extradition judge does not weigh evidence against the fugitive with regard to the charges against him, but essentially determines whether a prima facie case exists.	Le juge n apos a pas à peser les preuves à charge par rapport à l apos accusation et son rôle se borne à déterminer s apos il y a de fortes présomptions.
ANNEX 4 Common list of documents which are considered as prima facie evidence of the conditions for the readmission of third country nationals and stateless persons	(article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 2)
Finally, the applicants alleged and submitted prima facie evidence that the remedial effects of this duty were being undermined both in terms of quantities and prices.	Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix.
Finally, the applicant alleged and submitted prima facie evidence that the remedial effects of this duty were being undermined both in terms of quantities and prices.	Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix.
In the present case, the information submitted by the applicant contained prima facie evidence of transhipment and assembly operations circumventing the anti dumping measures in force.	Dans le présent cas, les informations présentées par le requérant contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l existence de pratiques de transbordement et d assemblage qui contournaient les mesures antidumping en vigueur.
Applying sulphur limits in Emission Control Areas from ships, prima facie is environmentally friendly.	Appliquer les limites en soufre dans les zones de contrôle des émissions des navires, approche qui, au premier abord, semble est une mesure favorable à l'environnement.
the defendant has disclosed a prima facie defence to the action on the merits.	Chaque État contractant notifiera au ministère des affaires étrangères des Pays Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement
In addition, the applicant submitted prima facie evidence that PET film originating in India continues to benefit from subsidies found to be countervailable in the original investigation.	De plus, les requérants ont soumis des éléments dont il ressortait à première vue que les feuilles en PET originaires de l'Inde continuaient à bénéficier de subventions jugées passibles de mesures compensatoires lors de l'enquête initiale.
The request contained sufficient prima facie evidence that dumping and injury had recurred and that the existing measures were no longer sufficient to counteract the injurious dumping.	La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que le dumping et le préjudice avaient repris et que les mesures en vigueur ne suffisaient plus pour compenser le dumping préjudiciable.
Do you not think that the very fact that his documents indicate a route in the opposite direction should prima facie be taken as evidence of some wrongdoing?	Il faut donc qu ' il se passe quelque chose. Il y a lieu d'ôter partiellement des emballages individuels, car on pourrait très bien transporter à l'arrière de la soute une série de palettes de marchandises moins onéreuses mais frauder quand même.
in the case of own nationals, an indication of the means of proof or prima facie evidence of nationality as set out in Annexes 1 and 2 respectively	Dans la mesure du possible, la demande de réadmission contient également les informations suivantes
The complaint contained prima facie evidence of the existence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of an investigation.	La plainte contenait des éléments attestant à première vue l existence d un dumping et d un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l ouverture d une enquête.

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