Translation of "prevent or restrict" to French language:


  Dictionary English-French

Prevent - translation : Prevent or restrict - translation : Restrict - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

All agreements and concerted practices which prevent, restrict or distort competition are to be prohibited.
Sont interdits tous les accords et procédures concertées qui empêchent ou restreignent le libre exercice de la concurrence ou encore entraînent des distorsions de concurrence.
The developed countries were mistaken in assuming that walls and obstacles could prevent or even restrict refugee inflows.
Les pays développés se méprennent en croyant que les murs ou les obstacles peuvent empêcher, ou même limiter, l apos afflux des réfugiés.
which after activation is intended to prevent or restrict a vehicle being driven away by its own engine.
Un système de dégradation des fonctions d'un véhicule est un système qui, une fois mis en fonction, sert à empêcher ou à restreindre, après l'arrêt du véhicule, la remise en mouvement de celui ci à l'aide de son propre moteur.
Legislation does not prevent women from owning, leasing or trading property, nor does it restrict credit availability to women.
La législation n'empêche pas les femmes d'être propriétaires, de louer des biens immobiliers ou d'effectuer des transactions immobilières et elle ne les empêche pas non plus d'avoir accès au crédit.
Contracting authorities may not use framework contracts improperly or in such a way that the purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats cadres de façon abusive ou de telle sorte qu ils aient pour objet ou pour effet d empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
(d) the application of specific contractual arrangements between the provider and the recipient which prevent or restrict service provision by the self employed
d) l application d un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant
The Agency may not make undue use of framework contracts or use them in such a way that the purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.
L Agence ne peut recourir aux contrats cadres de façon abusive ou de telle sorte qu ils aient pour objet ou pour effet d empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Accordingly, an agreement or concerted practice may not have as its direct or indirect object to prevent or restrict the active or passive selling of the contract products between the selected distributors.
Par conséquent, un accord ou une pratique concertée ne peut avoir directement ou indirectement pour objet d'empêcher ou de restreindre les ventes actives ou passives des produits contractuels entre les distributeurs sélectionnés.
This is a very basic measure in order to restrict the spread of the virus and prevent hospital infections.
Il s'agit d'une mesure fondamentale pour limiter la transmission du virus et éviter les infections hospitalières.
Then there is the sensitive but key subject of standards to regulate the Web, intended not to restrict free space but to prevent abuse and improper or even vandalistic use.
Il y a ensuite le sujet, qui reste délicat, mais qui est central, des normes de réglementation du Net, non tant pour réduire les espaces de libertés que pour éviter les abus, les usages impropres ou qui relèvent même de la criminalité.
A competent authority may prohibit or restrict in or from that Member State
Une autorité compétente peut interdire ou restreindre dans un État membre ou à partir de cet État membre
(a) to prohibit or restrict the placing on the market of a product or
a) en vue d interdire ou de restreindre la mise sur le marché d un produit, ou
(j) to prohibit or restrict the placing on the market of a product or
(j) en vue d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché d'un produit ou
Restrict
Restreindre
Your doctor may prescribe supplemental arginine or restrict your protein intake.
Votre médecin peut être amené à prescrire un régime alimentaire comportant une restriction protidique ou une supplémentation en arginine.
Decisions to withdraw, prohibit or restrict the free movement of apparatus
Décisions concernant le retrait et l'interdiction d'appareils ou la restriction de leur libre circulation
Andean Subregional Integration Agreement (Cartagena, 26 May 1969), together with Decision 285 of the Andean Commission, Norms to prevent or correct competitive distortions caused by practices that restrict free competition (21 March 1991).
Accord d'intégration sous régionale andine (Carthagène, 26 mai 1969) et décision no 285 de la Commission andine sur les règles visant à prévenir ou corriger les distorsions de la concurrence causées par des pratiques restrictives (21 mars 1991).
Notification of final regulatory action to ban or severely restrict a chemical
Notifications de mesures de réglementation finales interdisant ou réglementant strictement l'utilisation d'un produit chimique
It may at any time decide to increase or restrict these powers.
Celui ci peut à tout moment les élargir ou les réduire.
Restrict parameters
Paramètres restreints.
Restrict parameters
Restreindre l'utilisation de paramètres
Restrict anonymous
Limiter les anonymes
Restrict immigration.
Stopper l'immigration.
The proposed new systems are the automatic activation of the hazard warning signal and indication of emergency braking, and vehicle degradation systems (VDS), which, after activation, prevent or restrict a vehicle being driven away.
Ces projets de systèmes sont, d'une part, l'activation automatique d'un signal de détresse et l'indication d'un freinage d'urgence et, d'autre part, les systèmes de dégradation des fonctions d'un véhicule (SDV) qui , après activation, empêchent ou rendent difficile la conduite d'un véhicule.
Amendments would be introduced to help prevent child sexual abuse and exploitation offences, through a number of actions concentrating on previous offenders to prevent recidivism, and to restrict access to child pornography on the internet.
Des modifications seraient apportées pour contribuer à la prévention des infractions liées à l exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants, au moyen de plusieurs actions axées sur les ex délinquants et visant à prévenir la récidive, et pour limiter l accès à la pédopornographie sur internet.
Amendments would be introduced to help prevent child sexual abuse and exploitation offences, through a number of actions concentrating on previous offenders to prevent recidivism, and to restrict access to child pornography on the internet.
Des modifications seraient apportées pour contribuer à la prévention des infractions liées à l exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants, au moyen de plusieurs actions axées sur les ex délinquants et visant à prévenir la récidive, et pour limiter l accès à la pédopornographie sur l'internet.
(b) Introduce a curfew to restrict or prohibit the movement of individuals or vehicles at certain times
b) D'instaurer le couvre feu, en limitant ou en interdisant la circulation des personnes, des véhicules à des heures fixes
Restrict to ASCII
Restreindre à ASCII
Restrict To Interface
Restreindre à l'interface 160
A reasonable request for unbundled access implies that the access is necessary for the provision of the services of the beneficiary, and that refusal of the request would prevent, restrict or distort competition in this sector.
Une demande raisonnable visant à obtenir un accès dégroupé suppose que cet accès est nécessaire à la fourniture des services du bénéficiaire et que le refus de satisfaire à cette demande est susceptible d'entraver, de limiter ou de fausser la concurrence dans le secteur.
That means that the holder of a trademark can take action to restrict or totally prevent the import of counterfeit articles and this also applies to electrical goods, about which the honourable Member asked this question.
Je n'exclus pas la possibilité de devoir un jour augmenter la limite d'âge si la situation l'exige, mais je dirai que, de façon générale, lorsque nous engageons des fonctionnaires, nous essayons que ces personnes restent chez nous pour une longue période.
(ii) their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral.
ii) leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, sans quoi, auraient pour effet d'empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d'utiliser la créance privée en garantie.
a proposal for effective measures to combat or restrict concentration in the media and
l'invitation à proposer des mesures efficaces de contrôle et de limitation de la concentration dans le secteur des médias
The fixing of a prior upper limit shall not restrict such compensation or reparation.
Une telle indemnisation ou réparation n est pas a priori limitée par un plafond maximal.
It may also restrict or prohibit the free disposal of the reinsurance undertaking's assets.
Elles peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.
You can have multiple entries, to listen to more than one port or address, or to restrict access.
Vous pouvez avoir plusieurs entrées, pour écouter sur plusieurs ports ou adresses, ou pour limiter les accès.
(b) To eliminate laws, regulations and practices that, in a discriminatory manner, prevent or restrict women's participation in the political process and to implement positive measures that would accelerate the achievement of equality between men and women
b) D'abolir les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique, et d'appliquer des mesures positives propres à accélérer la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes
31 reduce or prevent these reactions.
31 humaine) et ou de méthode de fabrication (ADN recombinant ou insuline d origine animale) peuvent nécessiter un changement de posologie.
66 reduce or prevent these reactions.
Une rotation continue des sites d injection dans une même région peut aider à diminuer ou éviter ces réactions.
24 reduce or prevent these reactions.
Une rotation continue des sites d injection dans une même région peut aider à diminuer ou éviter ces réactions.
31 reduce or prevent these reactions.
Une rotation continue des sites d injection dans une même région peut aider à diminuer ou éviter ces réactions.
38 reduce or prevent these reactions.
Une rotation continue des sites d injection dans une même région peut aider à diminuer ou éviter ces réactions.
31 reduce or prevent these reactions.
31 nécessiter un changement de posologie.
An agreement between a manufacturer of spare parts and a buyer that incorporates those parts into its own products (original equipment manufacturer (OEM)), may not, either directly or indirectly, prevent or restrict sales by the manufacturer of those spare parts to end users, independent repairers or service providers.
Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits (équipementier) ne peut empêcher ni restreindre, directement ou indirectement, les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.
and ( ii ) their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral .
et ii ) leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui , sans quoi , auraient pour effet d' empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d' utiliser la créance privée en garantie .

 

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