2.1 Information précontractuelle

3.2.1 Information précontractuelle.

Exécution des obligations contractuelles

Obligations contractuelles et légales

Une inquiétude particulière a été exprimée par rapport à l'article 3, paragraphe 4, au sujet de l'information sur des obligations contractuelles à communiquer au consommateur en phase précontractuelle.

a) Obligations précontractuelles, essentiellement des informations

Information précontractuelle sur les prêts au logement

3.1.7 L'exclusion des obligations découlant d une relation précontractuelle (article premier, paragraphe 2 (i)) se réfère aux obligations délictueuses.

a) l'information précontractuelle et contractuelle et l'accompagnement après vente

a) l'information précontractuelle et contractuelle exhaustive et l'accompagnement après vente

a les informations précontractuelles fournies par le vendeur, y compris toute déclaration précontractuelle faisant partie intégrante du contrat

Cet article ne concerne pas l'ensemble des informations précontractuelles, il ne porte que sur les informations concernant des obligations contractuelles et a pour seul but d'assurer la conformité entre les deux ensembles.

La CNUDCI s'est contentée de traiter des obligations internationales contractuelles, de sorte que la partie concernant les obligations contractuelles peut être achevée dans un premier temps.

vii) Les conflits de lois dans les obligations extracontractuelles

Toutes les obligations d'information durant la phase précontractuelle (voir ci dessous sous a), premier point) devraient s'appliquer sans restriction à tous les éléments d'un futur contrat.

6.3 Normalisation de l'information précontractuelle pour les contrats conclus avec les consommateurs

(af) des manquements aux obligations contractuelles du vendeur auxquels celui ci n a pas remédié.

l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance

Réunions de présoumission Obligations spécifiques

L amendement 21 précise l exclusion des obligations non contractuelles nées dans le cadre d un trust.

Article 11  Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles

(19) Les consommateurs devraient aussi agir avec prudence et respecter leurs obligations contractuelles.

Annexe 13 Obligations et responsabilités des parties contractuelles relatives aux transactions non autorisées

La solution qui est trouvée concerne le conflit potentiel entre information précontractuelle et information contenue dans le contrat elle consiste à préciser que l'information précontractuelle doit être en conformité avec les dispositions du contrat lui même.

3.3.3 L'article 9 pose les conditions de l'information précontractuelle à deux niveaux.

6 Informations précontractuelles supplémentaires sur l'acteur qui propose le prêt (notamment sur sa rémunération)

Les litiges résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles sont réglés au civil.

3.13 Obligations et responsabilités des parties contractuelles relatives aux transactions non autorisées (Annexe 13)

Quant au dernier, les orientations du Fonds social sont déjà fixées pour 1987 et il s'agit de voir, à la lumière de ce débat et de l'intervention du Conseil et des Etats membres, s'il est possible, s'il y a suffisamment de marge de ma nœuvre pour définir d'autres orientations.

46. quot Private contractual obligations and the Nigerian civil war quot , Nigerian Law Journal (1974).

4.1 La capacité d'Airbus à satisfaire la demande du marché, en remplissant ses obligations contractuelles de livraison d'A380.

Adoption de la proposition Rome II relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)

plus poussé. La Commission dispose d'un instrument pour contraindre les Etats membres à respecter les obligations qu'ils ont contractées par le Traité, à savoir la procédure au titre de l'article 169.

1.3 Le CESE estime que le droit des consommateurs à l'information, qu'elle soit précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, ainsi qu'à une assistance et à un conseil doit, sans préjudice du principe de subsidiarité, être régi par des règles spécifiques au niveau de l'UE.

1.3 Le CESE estime que le droit des consommateurs à l'information, qu'elle soit précontractuelle, contractuelle ou post contractuelle, ainsi qu'à une assistance et à un conseil doit, sans préjudice du principe de subsidiarité, être régi par des règles spécifiques au niveau de l'UE.

(i) d adapter le régime d information précontractuelle aux besoins liés au concept de plateforme

(i) d adapter le régime d information précontractuelle aux besoins liés au concept de plateforme

Ceci, à notre sens, est alors suivi de la partie la plus difficile, à savoir celle qui vise les obligations non contractuelles.

72. Des dépenses d apos un montant de 3 317 300 dollars ont été engagées au titre de travaux contractuels de déminage.

71. Des dépenses d apos un montant de 3 400 000 dollars ont été engagées au titre de travaux contractuels de déminage.

(31) La législation applicable aux obligations contractuelles est actuellement fondée sur la Convention de Rome de 1980.

2.3.1 Le règlement a pour objet le rapprochement des règles de conflits de loi dans le domaine des obligations contractuelles.

Les crédits de paiement de 1988 ont servi à respecter les engagements contractuels souscrits en 1986, 1987 et 1988.

Aux termes du chapitre 24 du Code civil, le manquement à des obligations contractuelles (inexécution d'obligations) engage la responsabilité civile (matérielle) du débiteur.

La politique d'investissement d'un fonds en matière d'opérations de financement sur titres et d'autres structures de financement devrait être clairement exposée dans les documents précontractuels tels que le prospectus pour les OPCVM et les informations à communiquer aux investisseurs pour les FIA.