Exécution des obligations contractuelles

Obligations contractuelles et légales

La CNUDCI s'est contentée de traiter des obligations internationales contractuelles, de sorte que la partie concernant les obligations contractuelles peut être achevée dans un premier temps.

vii) Les conflits de lois dans les obligations extracontractuelles

(af) des manquements aux obligations contractuelles du vendeur auxquels celui ci n a pas remédié.

l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance

L amendement 21 précise l exclusion des obligations non contractuelles nées dans le cadre d un trust.

Article 11  Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles

(19) Les consommateurs devraient aussi agir avec prudence et respecter leurs obligations contractuelles.

Annexe 13 Obligations et responsabilités des parties contractuelles relatives aux transactions non autorisées

Les litiges résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles sont réglés au civil.

3.13 Obligations et responsabilités des parties contractuelles relatives aux transactions non autorisées (Annexe 13)

Quant au dernier, les orientations du Fonds social sont déjà fixées pour 1987 et il s'agit de voir, à la lumière de ce débat et de l'intervention du Conseil et des Etats membres, s'il est possible, s'il y a suffisamment de marge de ma nœuvre pour définir d'autres orientations.

46. quot Private contractual obligations and the Nigerian civil war quot , Nigerian Law Journal (1974).

4.1 La capacité d'Airbus à satisfaire la demande du marché, en remplissant ses obligations contractuelles de livraison d'A380.

Adoption de la proposition Rome II relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)

plus poussé. La Commission dispose d'un instrument pour contraindre les Etats membres à respecter les obligations qu'ils ont contractées par le Traité, à savoir la procédure au titre de l'article 169.

Ceci, à notre sens, est alors suivi de la partie la plus difficile, à savoir celle qui vise les obligations non contractuelles.

72. Des dépenses d apos un montant de 3 317 300 dollars ont été engagées au titre de travaux contractuels de déminage.

71. Des dépenses d apos un montant de 3 400 000 dollars ont été engagées au titre de travaux contractuels de déminage.

(31) La législation applicable aux obligations contractuelles est actuellement fondée sur la Convention de Rome de 1980.

2.3.1 Le règlement a pour objet le rapprochement des règles de conflits de loi dans le domaine des obligations contractuelles.

Les crédits de paiement de 1988 ont servi à respecter les engagements contractuels souscrits en 1986, 1987 et 1988.

Aux termes du chapitre 24 du Code civil, le manquement à des obligations contractuelles (inexécution d'obligations) engage la responsabilité civile (matérielle) du débiteur.

Une inquiétude particulière a été exprimée par rapport à l'article 3, paragraphe 4, au sujet de l'information sur des obligations contractuelles à communiquer au consommateur en phase précontractuelle.

Dans le domaine des obligations contractuelles, de telles règles existent déjà depuis 1980, lorsque la plupart des États d'Europe occidentale de l'époque ont décidé de signer la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome).

Ce faisant, la Turquie, en sa qualité de puissance garante, a agi dans le cadre des obligations et responsabilités qui lui incombaient au titre des accords de 1960.

Il y a des dépassements de coûts, des marges plantureuses, des obligations extra contractuelles en français, des pots de vin et bien d'autres choses.

Il conviendrait de supprimer les obligations contractuelles entre les banques et les systèmes de cartes imposant l' utilisation d' un canal de traitement particulier .

Les fonctionnaires qui sont sur le point de quitter l apos Organisation sont tenus, conformément à leurs obligations contractuelles à l apos égard de l apos ONU, de

2.1.1 Par le règlement à l'examen, la Commission instaure dans l'Union européenne des règles uniques en matière de conflits de loi dans le domaine des obligations contractuelles.

Le Président. L'ordre du jour appelle en dis cussion le rapport (doc.

Il s'agit non seulement des obligations de la Communauté liées aux accords contractuels multilatéraux tels que le GATT, mais également de celles liées aux accords de coopération et aux accords commerciaux conclus avec différents pays et groupes de pays.

En effet, ici l'emprisonnement est subordonné à un refus de mauvaise foi d'exécuter des obligations contractuelles alors que le débiteur est en mesure de les exécuter.

Nous pouvons aussi considérer une série d'autres dépenses qui résultent d'engagements juridiques contractuels consentis par la Communauté les engagements donnés par les Fonds, les engagements envers le personnel et d'anciens collaborateurs qui ont accédé à la pension.

Il avait été modifié récemment pour empêcher les retards excessifs dans le paiement des dettes et pour améliorer la transparence des obligations contractuelles.

a) concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et

Cet article ne concerne pas l'ensemble des informations précontractuelles, il ne porte que sur les informations concernant des obligations contractuelles et a pour seul but d'assurer la conformité entre les deux ensembles.

une analyse de la nécessité d instaurer des droits et des obligations pour le stade postcontractuel des contrats de crédit

Mais lors qu'on est membre, on ne peut pas décider quel devoir contractuel vous convient et quel autre ne vous convient pas.

L'administration contractuelle sera surtout du ressort de l'OEDT, tandis que les centres seront chargés de remplir leurs obligations contractuelles ainsi que de négocier et de contrôler les tâches qu'ils délégueront à des experts et spécialistes nationaux.

(l) régissent les obligations contractuelles et qui, en vertu de la volonté des parties, s appliquent dans les situations comportant un conflit de lois

3.1.7 L'exclusion des obligations découlant d une relation précontractuelle (article premier, paragraphe 2 (i)) se réfère aux obligations délictueuses.

Lorsqu' une future BCN de l' Eurosystème n' a pas conclu de tels dispositifs contractuels avec une BCN , la BCE conclut de tels dispositifs contractuels , comprenant les obligations de déclaration visées au présent article , avec la future BCN de l' Eurosystème concernée .

De même, il faut investir dans le domaine de la gouvernance, et notamment dans l'état de droit et dans le respect des droits et des obligations contractuels.