Translation of "powers of taxation" to French language:

Dictionary English-French

Powers of taxation - translation :

Taxation - translation :

Keywords : Pouvoirs Puissances Utiliser Pouvoir Leurs Impôts Régional Osaka Taxation Tyrannique

Examples (External sources, not reviewed)

We have no powers over taxation, we have no powers over 50 of the expenditure more or less devoted to agriculture.	Nous ne disposons d'aucun pouvoir fiscal, d'aucun pouvoir en ce qui concerne 50 des dépenses peu ou prou consacrées à l'agriculture.
At the same time the National Treasury acquired powers of taxation and financial allocation.	Dans le même temps le Trésor public a acquis le pouvoirs de lever l'impôt.
The European Union, of course, has no direct legislative powers in the realm of taxation.	Bien sûr, la fiscalité n'est pas de la compétence directe de l'Europe.
Although direct taxation was a matter for the Member States, the Member States nevertheless had to exercise their direct taxation powers in accordance with Community law.	Si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, il n en reste pas moins que ces derniers doivent l exercer dans le respect du droit communautaire.
Regarding the Commission's legal powers of taxation, I would refer you to my statement at the Athens meet ing where I had the privilege of presenting an argument that was basically in favour of strengthening these powers.	Aux termes des dispositions en vigueur, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures légales et administra tives requises en vue de calculer l'assiette TVA, de percevoir les recettes, de contrôler les contribuables et de mettre ces ressources à la disposition de la Commission.
a change in the taxation system (place of taxation).	une modification du système d'imposition (lieu de taxation).
But national governments inevitably have a particular interest in the powers of EU institutions in such key areas as foreign policy, criminal law, and taxation.	Mais les gouvernements nationaux manifestent inévitablement un intérêt particulier pour les pouvoirs des institutions de l'UE dans des domaines clés tels que la politique extérieure, le droit pénal et la taxation.
Sweden' s Christian Democrats do not support items 5 and 11, which propose that the European Union should be given its own powers of taxation.	Les démocrates chrétiens suédois rejettent les points 5 et 11, lesquels prévoient d'accorder à l'Union européenne sa propre fiscalité.
Some people have talked about taxation of businesses, of taxation of income from savings, and even of taxation of income.	Certains ont parlé de fiscalité sur les entreprises, de la fiscalité sur les revenus de l'épargne, et même de la fiscalité sur les revenus.
As regards taxation issues , indirect taxation and capital income taxation are of particular importance to the integration of markets .	En matière fiscale , la fiscalité indirecte et l' imposition des revenus du capital sont particulièrement importantes pour l' intégration des marchés .
It is a question of shifting the tax burden from personal taxation to environmental taxation and taxation of consumer goods.	Il est question de transférer la charge fiscale du travail vers les produits de consommation et l'environnement.
No, the taxation service has wide ranging powers of punitive action, stopping short of criminal proceedings, against persons who break the tax laws, and these certainly include confiscation.	Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me tranquilliser, ne seraitce qu'en nous disant que les douanes de votre pays ont le pouvoir que d'autres douanes possèdent, je le sais de confisquer, d'infliger des amendes et autres sanctions sans en référer à votre niveau.
Rate of taxation	Taux d'imposition
III. TAXATION OF OFFICIALS	III. IMPOSITION DES FONCTIONNAIRES
(taxation of agricultural outputs)	(taxation des produits de l'agriculture)
3.3 Taxation of companies	3.3 La fiscalité des entreprises
3.3 Taxation of companies	3.3 La fiscalité des sociétés
3.4 Taxation of companies	3.3 La fiscalité des entreprises
3.4 Taxation of companies	3.4 La fiscalité des sociétés
Subject Harmonization of taxation	Objet Harmonisation des impôts et taxes
Taxation of aviation fuel	article 7 de l'accord RAS de Macao Pologne,
Skatteministeriet Ministry of Taxation	Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Taxation of aviation fuel	Article IV de l'accord Philippines Luxembourg
Elimination of double taxation	Élimination de la double imposition
Actual taxation of FT	Imposition effective de FT
Raftery present basis of taxation by further taxation elsewhere changes necessary and inevitable.	Rogalla voilà que tout à coup la justice fiscale justifie à nouveau le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
According to the Commission, the serious shortcomings of Directive 77 799, which have created increasing difficulty in assessing taxes correctly, affect the functioning of taxation systems and entail double taxation, which itself incites to tax fraud and tax evasion, while the powers of controls remain at national level8.	Selon la Commission, la directive 77 799 accuse de graves défaillances en effet, la difficulté croissante que représente l établissement correct des taxes et impôts a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l évasion fiscales, les contrôles restant du ressort des autorités nationales8.
According to the Commission, the serious shortcomings of Directive 77 799, which have created increasing difficulty in assessing taxes correctly, affect the functioning of taxation systems and entails double taxation, which itself incites to tax fraud and tax evasion, while the powers of controls remain at national level 9.	Selon la Commission, la directive 77 799 accuse de graves défaillances en effet, la difficulté croissante que représente l établissement correct des taxes et impôts a des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude et à l'évasion fiscale, les contrôles restant du ressort des autorités nationales9.
Taxation	Les contrats d'assurance et d'assistance
taxation.	Fiscalité
Taxation	Fiscalité
taxation.	fiscalité.
Taxation.	Fiscalité.
Taxation	CHAPITRE 8
Taxation	La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre de l'assemblée parlementaire de Bosnie et Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Taxation	Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'Union européenne et la République du Kazakhstan peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire en tout ou partie, dans le respect de leurs procédures internes et de leur législation respectives selon le cas.
Taxation	L aide financière accordée au Kosovo est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d absorption et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l économie.
Taxation	Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de l'une ou l'autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.
Taxation	La Commission européenne est responsable de la coordination générale, des contrôles audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences au sein du marché intérieur européen.
Taxation	Pour les produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d'appliquer les droits appliqués à la nation la plus favorisée (NPF).
Taxation	(à titre d'exemple seulement)
Taxation	Les parties conviennent de faciliter et de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs agences compétentes de promotion du commerce et des investissements.
Taxation	Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise
Taxation	L indépendance professionnelle de l office statistique et l application des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne sont assurées dans le cadre de cette coopération, qui est axée sur les domaines suivants
Taxation	Imposition

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