Translation of "post contractual non compete" to French language:
Dictionary English-French
Compete - translation : Contractual - translation : Post - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| It covers both contractual and non contractual matters. | Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel. |
| 43. Also decides to reduce non post resources by 2 per cent, other than for travel of staff, contractual services and general operating expenses | 43. Décide en outre de réduire de 2 pour cent les objets de dépense autres que les postes, exception faite des dépenses liées aux voyages, aux services contractuels et aux frais généraux de fonctionnement |
| Non post costs | Objets de dépense autres que les postes |
| (b) Non post | b) |
| (b) Non post | 697,8b) |
| Non post resources | Ressources pour le financement de dépenses autres que les dépenses de personnel |
| Non post resources | Ressources autres que les postes |
| Non post resources | Dépenses autres que les postes |
| a reduction in the scope of the non compete clauses. | une réduction de la portée des clauses de non concurrence. |
| This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability). | les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de GNSS à usage civil |
| This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability) | Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique. |
| This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability) | parties , d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc |
| Amendment 21 would exclude non contractual obligations arising from a trust. | L amendement 21 précise l exclusion des obligations non contractuelles nées dans le cadre d un trust. |
| II. NON POST RESOURCE REQUIREMENTS | II. DÉPENSES AUTRES QUE LE COÛT DIRECT DES POSTES |
| Article 11 Prohibition on imprisonment for the non performance of contractual obligations | Article 11 Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles |
| 1.3 The EESC feels that consumers' right to information, be it pre contractual, contractual or post contractual, as well assistance and advice, should without prejudice to the subsidiarity principle be covered by specific EU rules. | 1.3 Le CESE estime que le droit des consommateurs à l'information, qu'elle soit précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, ainsi qu'à une assistance et à un conseil doit, sans préjudice du principe de subsidiarité, être régi par des règles spécifiques au niveau de l'UE. |
| 1.3 The EESC feels that consumers' right to information, be it pre contractual, contractual or post contractual, as well assistance and advice, should without prejudice to the subsidiarity principle be covered by specific EU rules. | 1.3 Le CESE estime que le droit des consommateurs à l'information, qu'elle soit précontractuelle, contractuelle ou post contractuelle, ainsi qu'à une assistance et à un conseil doit, sans préjudice du principe de subsidiarité, être régi par des règles spécifiques au niveau de l'UE. |
| (Intervening in contractual relations ex post to enforce union demands is an emerging characteristic of the administration). | (L intervention dans les relations contractuelles ex post pour appuyer les demandes syndicales est l une des caractéristiques de cette administration). |
| 11. The classification of a post will not negatively affect the existing contractual status, salary or other entitlements of the staff member encumbering the post. | 11. Le classement d apos un emploi n apos aura pas d apos incidences négatives sur le statut contractuel du titulaire, son traitement, ni les autres prestations auxquelles il a droit. |
| Firm institutional and contractual arrangements are the sine qua non of the loan programme. | Pour mettre en place le programme de prêts, il faut au préalable créer des mécanismes institutionnels et contractuels solides. |
| The non post requirements would provide for general temporary assistance, consultants, overtime, official travel of staff, contractual services, general operating expenses, supplies and materials and furniture and equipment for both CEB secretariat offices. | Les autres objets de dépense correspondent au personnel temporaire (autre que pour les réunions), aux services de consultants, aux heures supplémentaires, aux frais de voyage du personnel, aux services contractuels, aux frais généraux de fonctionnement, et à l'achat de fournitures, à l'acquisition et au remplacement de mobilier et de matériel pour les deux bureaux du secrétariat du CCS. |
| Agreements which include non compete clauses put the integration of the single market at risk. | Les accords comportant des clauses de non concurrence mettent en péril l'intégration du marché unique. |
| The increase in non post resources relates mainly to estimated requirements under contractual services and general operating expenses to cover the Office of Internal Oversight Services share of centrally provided data processing support costs. | L'augmentation prévue au titre des autres objets de dépense concerne principalement les services contractuels et les frais généraux de fonctionnement (notamment la quote part du Bureau dans le coût des services centraux de traitement des données). |
| Adoption of the Rome II proposal on conflicts of laws regarding non contractual obligations (2006) | Adoption de la proposition Rome II relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006) |
| It confined itself to three aspects part time employment, temporary work and non contractual work. | Et cette impression était renforcée par le programme législatif pour 1990, établi le 4 avril de cette année par le Bureau élargi conjointement avec la Commission. |
| Sustainable energy has been able to compete with non renewables only in very select niche markets | Les sources d'énergie renouvelables n'ont pu concurrencer les sources non renouvelables que dans certains marchés très particuliers |
| 4.3.1.4.2 Platforms supporting businesses (firms) in offering their products cross border should also include sections for post contractual services. | 4.3.1.4.2 Les plates formes qui aident les entreprises (les sociétés) à proposer leurs produits au delà des frontières devraient également prévoir des dispositions relatives aux services après vente. |
| This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non contractual liability. | Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle. |
| This, we believe, is then followed by the difficult part, which relates to non contractual obligations. | Ceci, à notre sens, est alors suivi de la partie la plus difficile, à savoir celle qui vise les obligations non contractuelles. |
| Non noN I think it's a popular survey, as it requested a post code. | Non noN Je pense que c est un sondage populaire, car il demande le code postal. |
| (b) Reclassification from P 4 to P 5 of the post of the Chief of the Contractual Translation Unit, who is responsible for ensuring the efficient and cost effective use of contractual translation. | b) Reclassement de P 4 à P 5 du poste de chef du Groupe de la traduction contractuelle, qui est chargé de veiller à l apos efficacité et à la rentabilité des travaux contractuels de traduction. |
| any direct or indirect non compete obligation, the duration of which is indefinite or exceeds five years | toute obligation directe ou indirecte de non concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans |
| an examination of the necessity to introduce rights and obligations with regard to the post contractual stage of credit agreements | une analyse de la nécessité d instaurer des droits et des obligations pour le stade postcontractuel des contrats de crédit |
| Increased requirements under non post requirements relate to contractual services, general operating expenses and furniture and equipment offset in part by reduced requirements for other staff costs, consultants and experts, travel of staff and supplies and materials. | L'augmentation des dépenses autres que le coût des postes est liée aux services contractuels, aux frais généraux de fonctionnement et au mobilier et matériel. Elle est en partie compensée par la diminution des autres dépenses de personnel et des besoins liés aux consultants et aux experts, aux voyages du personnel et aux fournitures et accessoires. |
| (v) An increase of 195,000 under subprogramme 5 for non post resources arising essentially from redeployment of non post resources from subsection D, Programme support | v) Une augmentation de 195 000 dollars au titre du sous programme 5, résultant essentiellement de la réaffectation de ressources au titre des autres objets de dépense de la sous rubrique D (Appui au programme) |
| 2.2.2 The areas in which the new legislation applies are listed in Article 5 (contractual and non contractual liability, civil claims for damages, operation of a branch or agency, etc.). | 2.2.2 Ainsi, les domaines dans lesquels la nouvelle règle s'applique se succèdent au long de l'article 5 (responsabilité contractuelle et extracontractuelle, actions de réparation en dommages et intérêts, exploitation de succursales et agences, etc.). |
| Amendment 25 would allow certain parties who are already in a contractual relationship to choose the law applicable to their non contractual obligation before the loss or damage is sustained. | L amendement 25 vise à introduire la possibilité pour certaines parties qui entretiennent déjà des relations contractuelles de choisir le droit applicable à leur obligation non contractuelle avant la survenance du dommage. |
| 12. Decides to approve the proposed post and non post resources for the Investigations Division for 2005 | 12. Décide d'approuver les ressources prévues pour 2005 au titre des postes et des autres objets de dépense de la Division des enquêtes |
| 8. Decides to approve the proposed post and non post resources for the Investigations Division for 2005 | 8. Décide d'approuver les ressources prévues pour 2005 au titre des postes et des autres objets de dépense de la Division des enquêtes |
| The amount of 612,800 for non post requirements includes a net increase of 13,100 comprising increases for consultants ( 19,600), contractual services ( 2,600), partially offset by decreases for travel ( 2,200), general operating expenses ( 5,600) and supplies and materials ( 1,300). | Le montant inscrit à la rubrique Autres objets de dépense (612 800 dollars) fait apparaître une augmentation nette de 13 100 dollars, qui résulte de la différence entre l'augmentation des montants prévus au titre des consultants (19 600 dollars) et des services contractuels (2 600 dollars) et la diminution des ressources prévues au titre des voyages (2 200 dollars), des frais généraux de fonctionnement (5 600 dollars) et des fournitures et accessoires (1 300 dollars). |
| A clause could be included to provide for additional storage options through contractual agreements with non EU states. | Des possibilités de stockage supplémentaires pourraient être permises par une clause d ouverture qui prévoirait la possibilité de conclure des accords de type contractuel avec des pays extérieurs à l UE. |
| Contractual | Services contractuels |
| Contractual | Agents contractuels |
| Contractual | Personnel contractuel |
| 4.3.1.4.1 Post contractual services in another MS should not differ from those in the country where the products in question are available. | 4.3.1.4.1 Les services après vente dans un autre État membre ne devraient pas différer de ceux fournis dans le pays à partir duquel les produits sont commercialisés. |
Related searches : Post-contractual Non-compete - Post-contractual Non-compete Obligation - Post-contractual Non-competition Clause - Non-compete Agreement - Non-compete Covenant - Non-compete Period - Non-compete Provision - Non-compete Obligation - Non-compete Compensation - Non-contractual Document - Non Contractual Pictures - Non-contractual Claims - Non-contractual Disputes - Non-contractual Liability - Non-contractual Obligations
