Translation of "non contractual disputes" to French language:


  Dictionary English-French

  Examples (External sources, not reviewed)

It covers both contractual and non contractual matters.
Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel.
Disputes relating to breach of contractual obligations are resolved by way of civil action.
Les litiges résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles sont réglés au civil.
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability).
les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de GNSS à usage civil
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability)
Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique.
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability)
parties , d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc
Amendment 21 would exclude non contractual obligations arising from a trust.
L amendement 21 précise l exclusion des obligations non contractuelles nées dans le cadre d un trust.
Article 11 Prohibition on imprisonment for the non performance of contractual obligations
Article 11  Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles
Firm institutional and contractual arrangements are the sine qua non of the loan programme.
Pour mettre en place le programme de prêts, il faut au préalable créer des mécanismes institutionnels et contractuels solides.
The Court of Justice should also have jurisdiction in disputes relating to compensation for any damage arising from the non contractual liability of the Agency in accordance with the general principles common to the laws of the Member States.
La Cour de justice devrait également être compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
Adoption of the Rome II proposal on conflicts of laws regarding non contractual obligations (2006)
Adoption de la proposition Rome II relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)
It confined itself to three aspects part time employment, temporary work and non contractual work.
Et cette impression était renforcée par le programme législatif pour 1990, établi le 4 avril de cette année par le Bureau élargi conjointement avec la Commission.
This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non contractual liability.
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
This, we believe, is then followed by the difficult part, which relates to non contractual obligations.
Ceci, à notre sens, est alors suivi de la partie la plus difficile, à savoir celle qui vise les obligations non contractuelles.
The claimant argued that the submission of the disputes to arbitration was optional under the sub contracting agreement, and that the disputes related to non arbitrable matters.
Le requérant avait fait valoir que la soumission des litiges à l'arbitrage était facultative en vertu de l'accord de sous traitance et que les litiges avaient trait à des questions non sujettes à arbitrage.
2.2.2 The areas in which the new legislation applies are listed in Article 5 (contractual and non contractual liability, civil claims for damages, operation of a branch or agency, etc.).
2.2.2 Ainsi, les domaines dans lesquels la nouvelle règle s'applique se succèdent au long de l'article 5 (responsabilité contractuelle et extracontractuelle, actions de réparation en dommages et intérêts, exploitation de succursales et agences, etc.).
Amendment 25 would allow certain parties who are already in a contractual relationship to choose the law applicable to their non contractual obligation before the loss or damage is sustained.
L amendement 25 vise à introduire la possibilité pour certaines parties qui entretiennent déjà des relations contractuelles de choisir le droit applicable à leur obligation non contractuelle avant la survenance du dommage.
The State party has no knowledge of contractual disputes with the university, not a part of government, and submits these are of no relevance to the case.
L'État partie n'a pas connaissance de litiges contractuels avec l'Université, qui n'est pas un établissement public, et fait valoir que s'il en existe ils n'ont aucun rapport avec l'affaire.
(e) Countries should resolve disputes peacefully, implement confidence building measures and then address non military threats
e) Les pays devraient résoudre leurs différends pacifiquement, appliquer des mesures de confiance, puis parer aux menaces non militaires
Consequently, the majority of land and property disputes are mediated by the non formal justice sector.
Par conséquent, la plupart des conflits ayant trait à la terre et à la propriété sont soumis à la médiation du secteur non formel de la justice.
A clause could be included to provide for additional storage options through contractual agreements with non EU states.
Des possibilités de stockage supplémentaires pourraient être permises par une clause d ouverture qui prévoirait la possibilité de conclure des accords de type contractuel avec des pays extérieurs à l UE.
(7) This Directive should apply to contractual disputes between consumers and traders that are arising from the sale of goods or provision of services in all economic sectors.
(7) La présente directive devrait s appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services.
Contractual
Services contractuels
Contractual
Agents contractuels
Contractual
Personnel contractuel
4.5 The introduction of a European collective action, as defined above, would have a beneficial effect in respect of private international law in view of the difficulties in interpreting and applying the standards for resolving contractual and extra contractual disputes (Rome I and Rome II).
4.5 Cette action ainsi définie aurait un effet positif en matière de droit international privé, compte tenu des difficultés d interprétation et d application des normes de résolution des conflits contractuelles et extracontractuelles (Rome I et Rome II).
The aim of semi residential care under contractual management is to provide comprehensive and specialized care to overcome the problems of families which have difficulty in settling their disputes.
Le semi internat assure une prise en charge intégrale spécialisée pour aider les familles qui ont des difficultés à régler leurs conflits.
(a) concerning non contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and
a) concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et
A clause could be included to provide for additional storage options through reliable contractual agreements with non EU states.
Des possibilités de stockage supplémentaires pourraient être permises par une clause d ouverture qui prévoirait la possibilité de conclure des accords fiables, de type contractuel, avec des pays extérieurs à l UE.
A Directive on consumer ADR to ensure that quality ADR entities exist to deal with contractual disputes arising from the sale of goods and the provision of services by traders.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vise à garantir l existence d organes de REL de qualité chargés de régler les litiges de nature contractuelle liés à la vente de biens et à la prestation de services par des professionnels.
Contractual arrangements
Arrangements contractuels
Contractual services
Services contractuels
Contractual printing
Travaux contractuels d apos imprimerie
Contractual translation
Traduction contractuelle
CONTRACTUAL STAFF
PERSONNEL CONTRACTUEL
Contractual services
c) Services contractuels
Contractual personnel
Agents contractuels
Contractual obligation
Obligation contractuelle
Contractual terms
Clauses contractuelles
Total, contractual
Total, personnel contractuel
International contractual
Personnel contractuel international
Contractual period
5.7.2 Période contractuelle
A unilateral act intended to have legal effect and relating to a non contractual obligation is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs the non contractual obligation in question or the law of the country in which this act is done.
Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
A unilateral act intended to have legal effect and relating to a non contractual obligation is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs the non contractual obligation in question or the law of the country in which this act is done.
Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
credit NCBs shall be entitled to frontload euro banknotes to non euro area specialised credit institutions provided that the contractual
Préalimentation des établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro Les BCN sont habilitées à préalimenter les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro en billets en euros
(j) any other non compliance with contractual quality requirements defined on mutual agreement by the parties in the transport contract.
de tout autre non respect des exigences de qualité contractuelles définies par accord mutuel des parties dans le contrat de transport.

 

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