la fréquence et les modalités d'établissement des inventaires physiques à des fins comptables dans le cadre du contrôle de sécurité

L'Office du contrôle de sécurité d'Euratom et l'exploitant ont convenu d'une série de mesures, finalement mises en œuvre, qui ont permis à l'Office de procéder à une vérification satisfaisante de l'inventaire physique en octobre 2000.

1.6 Le reste de la législation de l'Union et des règles internationales relatives à la protection physique, aux mesures de sécurité et à la responsabilité civile continuent à s appliquer.

les aspects réglementaires de l utilisation de l énergie nucléaire à des fins pacifiques

Politique sur l'attribution, la vente et la location de lotissements pour chalets et l'aménagement d'établissements commerciaux dans les parcs provinciaux et sur d'autres terres domaniales.

Sauvegarde

Garanties

À cette fin, mon gouvernement a établi des cadres juridiques et de régulation adéquats en matière nucléaire ainsi que des garanties de sûreté et de sécurité et des mesures de protection physique, dans la transparence totale.

Nous nous félicitons des clauses de sauvegarde qui ont été mises sur pied à trois niveaux par la Commission économie, marché intérieur, justice et affaires intérieures.

Garanties

(8) Limitations

prestation de services relevant du cycle du combustible nucléaire

Le CCMO est coprésidé par des hauts fonctionnaires, l'un de l'Union et l'autre d'Indonésie.

Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.

Sauvegardes multilatérales

Sauvegardes agricoles

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole, les ouvraisons ou transformations effectuées dans un État de l'APE CDAA, dans l'UE, dans d'autres États ACP signataires d'un APE ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans l'État de l'APE CDAA où les matières font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures qui vont au delà de celles visées à l'article 9, paragraphe 1, du présent protocole.

fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques

Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux ans.

Le comité APE peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation.

Engagement relatif au contrôle

1.9 Le reste de la législation de l'Union et de ses États membres, ainsi que les règles internationales relatives à la protection physique, aux mesures de sécurité et à la responsabilité civile continuent à s appliquer.

2.9 Le reste de la législation de l'Union et de ses États membres, ainsi que les règles internationales relatives à la protection physique, aux mesures de sécurité et à la responsabilité civile continuent à s appliquer.

complété par un protocole additionnel à l accord entre l Australie et l Agence internationale de l énergie atomique relatif à l application de garanties en relation avec le traité sur la non prolifération des armes nucléaires, signé le 23 septembre 1977 à Vienne et entré en vigueur le 12 décembre 1998 (doc.

Article 23 Mesures de sauvegarde

t) Garanties de l apos AIEA

Garanties et vérification

gt garanties supplémentaires

Des précautions sont indispensables.

Les garde fous sont indispensables.

Sauvegardes bilatérales générales

Sauvegardes liées à la sécurité alimentaire

Sauvegardes transitoires BLNS

aux matières originaires d'Afrique du Sud qui ne peuvent être importées directement dans l'UE en franchise douanière et sans contingent.

territoires les territoires, y compris les eaux territoriales

Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire.

Conditions et sauvegardes

Engagement particulier relatif au contrôle

La mise en oeuvre effective des garanties doit toutefois attendre la conclusion d apos accords formels de garanties.

(p. 16) Accord de garanties Suède AIEA (INFCIRC 234), conclu en 1974 et remplacé par l'Accord de garanties Suède Euratom AIEA (INFCIRC 193), les deux accords étant des accords de garanties intégrales.

Il faut absolument, à cet effet, réaliser des essais cliniques, à condition de le faire dans des conditions qui garantissent la dignité et l' intégrité psychosomatique des participants.

3.5 Mesures de sauvegarde en matière de propriété intellectuelle

3.6 Mesures de sauvegarde en matière de propriété intellectuelle

Aux fins de l'application correcte de l'article 5, les États membres et le Liechtenstein limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95 46 CE dans la mesure où elle est nécessaire à la sauvegarde des intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.

Confidentialité et protection des données